Texte intégral
*1DE/06/60/98/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], représentée par Mme [S] [I], inspectrice des Finances Publiques, présente.
Partie défenderesse : SAS à associé unique EPI-TECH, (RCS [Localité 1] 845 092 527), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [J] [X] nom d'usage: [R] [D], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15/04/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 87 005,62 €, dont 75 032,62 € en droits et 11 973,00 € en pénalités, correspondant au dépôt sans paiement de la déclaration de TVA pour la période de 01/10/2024 au 31/03/2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EPI-TECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845092527. Elle exerce une activité de portails internet sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 4 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique EPI-TECH sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance,
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif. - SAS à associé unique EPI-TECH prise en la personne de Mme [X] nom d'usage: [R] [D] [J] [Y].: TPG - SELARL ASTEREN en la personne
de Me [Z] [U] -Parquet
R.G.
: 2026036131
P.C.
: P202603229
objet de la présente assignation, du fait de l'absence du dirigeant à l'audience.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience du 4 septembre 2026,
* aucun prévisionnels de trésorerie et d'exploitation n'ont été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique EPI-TECH
[Adresse 2]
Activité : [Localité 2] maintenance de systèmes et d'application informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845092527
Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 24 septembre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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