Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOYP
Appel contre une décision rendue le 07 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANTE :
Mme [X] [Y]
née le 07 Février 1969 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain
non comparante représentée par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'AIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté, régulièrement convoqué
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Stéphanie ROBIN, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Carole NOIRARD, Greffier placé, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 21 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Stéphanie ROBIN, Conseiller, et par Carole NOIRARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision du 28 juin 2025, le directeur du centre psychothérapique de l'Ain a prononcé l'admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent de :
Mme [X] [Y],
née le 7 février 1969 à [Localité 4] (01)
Par décision du 1er juillet 2025, le directeur du centre hospitalier a fixé les modalités de prise en charge de Mme [X] [Y], sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 2 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 7 juillet 2025, le juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme [X] [Y] sans son consentement, pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2025, Mme [X] [Y] a relevé appel de cette décision.
Par avis du 15 juillet 2025, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance du juge.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 21 juillet 2025.
À cette audience, Mme [X] [Y] non comparante est représentée par son avocate.
L'avocate de Mme [X] [Y] a indiqué avoir eu connaissance du certificat de situation établi le 18 juillet 2025 par le docteur [Z] [A] et de l'avis du ministère public.
Maître [W] a été entendue en ses explications, développant à l'oral ses conclusions écrites.
Elle demande à la cour de déclarer l'appel de Mme [Y] recevable, d'ordonner la mainlévée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète et de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
A l'appui de ses prétentions, elle invoque l'irrégularité de la procédure, faisant valoir en premier lieu que les critères d'une admission en hospitalisation sans consentement dans le cadre d'un péril imminent ne sont pas caractérisés dans le certificat médical initial et que les conditions permettant cette prise en charge ne sont donc pas réunies.
En deuxième lieu, elle soutient que la preuve de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers n'est pas rapportée et en troisième lieu elle estime que le certificat médical des 24 heures n'est pas conforme, celui-ci étant établi dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques 'à la demande d'un tiers'.
Dans l'hypothèse où la procédure serait déclarée régulière, elle considère que la poursuite de l'hospitalisation dans le cadre d'une hospitalisation complète ne se justifie pas, Mme [Y] étant consciente de son état de santé et acceptant les soins.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par Mme [Y], parvenu au greffe de la cour dans les délais légaux, est recevable.
Sur la demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques
- sur la régularité de la procédure
Le directeur d'établissement peut prononcer une mesure d'admission en soins lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux qui rendent impossibles son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Selon l'article L 3112-1 II 2°du code de la santé publique l'hospitalisation sans consentement peut également avoir lieu s'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En l'espèce, si l'avocate de Mme [Y] soutient tout d'abord que la procédure est irrégulière au motif que le certificat initial du médecin des urgences ne respecte pas les prescriptions légales et ne caractérise pas l'existence d'un péril imminent, il convient cependant de constater que le certificat médical en date du 28 juin 2025 établi par le docteur [N] [I], médecin exerçant au service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 5], à 15h36, l'heure figurant sur le certificat contrairement à ce qui est soutenu, relève que Mme [Y] présente un état de décompensation de pathologie psychiatrique avec désorganisation du cours de la pensée, probable hallucination auditive, loghorrée et agitation et perturbation à l'ordre public.
Ces éléments mettent en évidence les caractéristiques de la maladie de Mme [Y] et suffisent à caractériser l' immédiateté d'un danger pour sa santé et par là même un péril imminent.
Le médecin précise également que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveilance médicale constante dans un établissement de santé spécialisé au sens de l'article [Etablissement 1] 3222-1 du code de la santé publique.
Le médecin atteste également de l'impossibilité d'obtenir une demande de soins de la part d'un membre de la famille.
Il atteste enfin sur l'honneur qu'il n'est ni parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement avec le directeur de l'établissement ni avec la patiente.
Dès lors, aucune irrégularité n'est démontrée concernant ce certificat qui a donné lieu à la décision d'admission de Mme [Y] par le directeur de l'établissement hospitalier et respecte les prescriptions légales.
Ensuite, l'avocate de Mme [Y] soutient que la procédure est irrégulière, au motif qu'il n'est pas justifié par le centre psychothérapique de l'Ain de l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers.
Il convient toutefois d'observer que le directeur de l'établissement mentionne dans sa décision d'admission s'être approprié les termes du certificat médical joint à la décision, concordant avec la nécessité de soins sans consentement, étant rappelé que ce certificat relève expressément l'impossibilité d'obtenir une demande de soins de la part de la famille.
En outre, conformément aux dispositions légales précitées, il ressort du relevé des démarches de recherche et d'informations de la famille pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent émanant du centre psychothérapique de l'Ain que la fille de Mme [Y] a été appelée le 28 juin 2025 à 17h25. Ces éléments démontrent que le directeur s'est assuré qu'aucun proche n'est susceptible de faire office de tiers demandeur aux soins, étant relevé que la formalisation de la décision d'admission est postérieure à cet appel.
Ce moyen ne peut donc pas prospérer.
Enfin, l'avocate de Mme [Y] invoque que le certificat des 24 heures a d'une part été établi dans le cadre d'une procédure de soins psychiatriques 'à la demande de tiers' et demande la poursuite à la 'demande de tiers' et d'autre part qu'il n'est pas caractérisé un péril imminent, ce qui le rend irrégulier.
Si le certificat médical des 24 heures, établi le 29 juin 2025 à 10 h30 par le docteur [Q] [V] mentionne certes 'soins psychiatriques' en cochant la case 'demande d'un tiers', étant observé qu'aucun autre choix n'est mentionné, et qu'il indique à la fin, ces soins 'sur demande d'un tiers' doivent se poursuivre, il fait cependant également référence au certificat du 28 juin 2025 à 15h36, qui correspond au certificat pris dans le cadre de la procédure de péril imminent sans doute possible, de sorte que la mention erronée 'à la demande d'un tiers' constitue une simple erreur matérielle et non une irrégularité.
En outre, dans le cas d'une admission sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission mais n'a plus à l'être au moment du maintien de la mesure, de sorte que l'argumentation de l'avocate de Mme [Y] est inopérante.
Il convient également de rappeler que les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures doivent permettre d'apprécier le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement.
S'agissant du certificat médical des 24 heures, le médecin note que Mme [Y] présente une décompensation schizophrénique avec délire de persécution centré sur son vosinage dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs mois. Des troubles majeurs du comportement à son domicile ont été signalés par sa famille. Le comportement est adapté à l'hôpital, mais le discours loghorrhéique, très incohérent et sans aucune critique des idées délirantes. Elle accepte les soins de façon ambivalente et passive. Les troubles présentés nécessitent la poursuite de l'hospitalisation et ne lui permettent pas d'exprimer un consentement fiable aux soins.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé et la procédure est par conséquent régulière.
- sur le fond
Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
Le certificat médical des 24 heures dont le contenu a été rappelé précédemment énonce la nécessité de la poursuite des soins et l'impossibilité de Mme [Y] de pouvoir consentir réellement à ces derniers.
Le certificat médical des 72 heures, établi le 1er juillet 2025 à 14 heures, par le docteur [S] [C] relève que la patiente évoque des propos délirant à thème de persécution et à mécanisme essentiellement interprétatif, ayant la conviction d'être victime d'actes malveillants de ses voisins, cette conviction étant à l'origine d'une souffrance morale et de trouble du comportement. Elle est dans le déni de ses troubles avec une adhésion fragile aux soins et le praticien précise que le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte est nécessaire.
Le certificat médical avant l'audience devant le juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse établi par le docteur [S] [C] le 4 juillet 2025 constate que la patiente est calme et coopérante mais observe la persistance d'idées délirantes de persécution à l'origine d'une souffrance psychique et de trouble sévère du comportement chez elle. Il précise que l'adhésion aux soins est faible et fragile compte tenu du déni de ses troubles.
Le certificat de situation avant l'audience de la cour établi par le docteur [A] le 18 juillet 2025 mentionne que le parcours de soins de Mme [Y] est marqué par de multiples ruptures de soins entraînant des décompensations psychiatriques récurrentes. Elle est décrite comme calme mais très loghorréique et avec un discours diffluent et délirant. La conscience des troubles et l'alliance thérapeutique sont très précaires. Si une légère amélioration clinique est observée, le déni des troubles demeure ainsi qu'une adhésion partielle au traitement associé à une fragilité psychique persistante exposant la patiente à un risque élevé de rupture thérapeutique et de rechute en l'absence de cadre contenant.
Le médecin souligne que le maintien de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte est nécessaire.
Au regard de ces éléments, les troubles et le discours délirant de Mme [Y] persistent et la nécessité de poursuite des soins est avérée. En outre, elle n'est pas consentante aux soins, l'adhésion étant précaire et partielle et réfutant la réalité de ses troubles.
Il convient à cet égard de rappeler que l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le seul médecin. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour juger des troubles qui affectent le patient, et juger de son consentement ou non aux soins mis en place.
Il résulte de ces différentes considérations que le maintien de Mme [Y] dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Déclarons la procédure régulière,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Carole NOIRARD Stéphanie ROBIN
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