Texte intégral
2025J08408 - 2626100009/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/09/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
Madame [G] [K], venant régulièrement aux droits de Monsieur [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Henri ROUCH, avocat plaidant au Barreau de Paris et par Maître
Alexandra CHALVIN, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR:
LMJ CARIBBEAN (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame [G] MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS :
le 16/06/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.
EXPOSE DU LITIGE:
Vu la requête datée du 25 juillet 2024, reçu au greffe le 30 juillet suivant par laquelle la SAS LMJ CARIBBEAN, inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le n°SIREN 802 265 314, forme opposition à l'ordonnance n°2024IP000666 revêtue de la formule exécutoire, rendue 15 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans dans l'affaire enregistrée sous le n°RG 2024/2101, sur demande reçue au greffe le 02 avril 2024, et portant injonction de payer une somme de 24.771,61 € en principal avec intérêt légal à compter de sa signification, outre 30,26 € de frais de greffe, et qui lui a été signifiée le 26 juin 2024 à l'initiative de Monsieur [Y] [K], entrepreneur individuel dont le n°SIREN 387 706 518, par commissaire de justice, y ajoutant 73,96 € au titre du coût de l'acte et 169,94 € d'émolument proportionnels, soit un total de 25.045,67 €, étant précisé que l'opposante y fait valoir que «
la facture de 10.847,29 € dont le libellé est « travaux hors forfait » ne nous a jamais été adressée et ne correspond à aucune commande de notre part ».
Vu le décès de Monsieur [Y] [K] intervenu le [Date décès 1] 2025 et la reprise d'instance par Madame [G] [K], mariée à Monsieur [K] sous le régime de la communauté universelle ;
Vu les conclusions n°3 de Madame [G] [K], venant aux droits de son époux décédé, communiquées à la partie adverse le 03 février 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 05 février suivant, aux termes desquelles la demanderesse entend voir le tribunal, au visa notamment des articles 1103, 1153 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 1416 du code de procédure civile :
* juger Madame [G] [K] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* constater que l'opposition régularisée par la société LMJ CARIBBEAN à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 mai 2024 et notifiée le 26 juin 2024 n'a pas été régularisée dans les délais soit avant le 26 juin 2024, et en conséquence,
* juger irrecevable l'opposition,
En tant que de besoin,
* accueillir Madame [G] [K] et, y faisant droit,
* constater la reprise de l'instance par Madame [G] [K] ;
* condamner la société LMJ CARIBBEAN à lui payer les sommes suivantes :
* 24.771,51 € au titre des factures non réglées, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt applique par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance impayée de la facture jusqu'au complet paiement en vertu de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* 40,00 € pour chaque facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 160,00 € ;
* 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Vu les conclusions de la SAS LMJ CARIBBEAN, communiquées à la partie adverse le 03 février 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 16 juin suivant, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal :
* constater l'accord pour le paiement de 13.924,23 € que la société LMJ CARIBBEAN s'est obligée à payer en six fois ;
* débouter Madame [K] du surplus de ses demandes ;
* la condamner au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s'en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour nécessité de service.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Les articles 122 et 125 du même code énoncent, respectivement: «
Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
», et «
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. / Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»
L'article 1416 du même code précise : «
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
/ Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Attendu qu'il est constant que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre, telle que figurant notamment sur le cachet de La Poste ;
Qu'en l'espèce que Monsieur [Y] [K] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, a proposé une lettre de mission à la société LMJ CARSBBEAN le 28 juin 2018, dûment signée par Monsieur [U] [T], ès-qualité de Président de la société LMJ CARIBBEAN, aux fins notamment de procéder à un audit des comptes annuels de cette société pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 ; qu'a l'issue de cette mission, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies, Monsieur [K] procédant aux audits des comptes annuels de la société pour les exercices suivants ;
Que si les factures transmises par Monsieur [K] à la Société LMJ CARIBBEAN, au titre des prestations accomplies, ont été régulièrement payées jusqu'à la fin de l'année 2019, celles intervenues à compter du début de l'année 2020 n'ont pas été intégralement payées par la société LMJ CARIBBEAN, à savoir les trois facture n°2020-000122 du 29 février 2020, n°2020-000133 du 31 mars 2020 et n°2020-000143 du 30 avril 2020 d'un montant de
5.063,34 € TTC chacune et laz facture n°2020-000287 du 30 septembre 2022 d'un montant de 10.847,29 € TTC ;
Que Madame [F] sollicite paiement d'un solde de 24.771,51 euros TTC, en ce compris règlement de la somme de 1.265,79 € réglée par la société défenderesse aux présentes, demanderesse à l'opposition, et ce, nonobstant courrier de relance de son mari daté du 20 octobre 2023 aux fins de mise en demeure d'avoir à régler, sous huitaine, la somme de 24.771,51 €, et demeuré sans effet ;
Qu'à cette fin, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à la requête de Monsieur [F], et signifiée à la société LMJ CARIBBEAN le 26 juin 2024, ouvrant ainsi un délai d'opposition jusqu'au 26 juillet suivant inclus ;
Qu'il résulte des pièces produites que la société LMJ CARIBBEAN a formé opposition par courrier recommandé daté du 25 juillet 2024, lequel a été réceptionné par le greffe du Tribunal de céans le 30 juillet suivant ;
Qu'il n'est pour autant pas établi que l'opposition formée par la société LMJ CARIBBEAN ait été dûment formée dans le délai qui lui était imparti, à défaut pour celle-ci de l'établir ;
Qu'elle ne conclut d'ailleurs aucunement sur ce point, se bornant à alléguer que « La recevabilité de l'opposition ne faisant pas débat, il convient d'examiner le bien fondé des demandes » ;
Qu'il conviendra en conséquence de considérer l'opposition irrecevable ;
Que l'ordonnance n°2024IP000666, rendue le 15 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans dans l'affaire enregistrée sous le n°RG 2024/2101, reste ainsi parfaitement valable, la société LMJ CARIBBEAN étant tenue de régler la somme totale de 24.771,51 € TTC correspondant aux factures impayées outre 30,26 € de frais de greffe, et ce, avec intérêt légal à compter du 26 juin 2024, date de sa signification ;
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement:
Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil dispose, dans leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. », et « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Attendu que la résistance de mauvaise foi d'un contractant qui refuse d'exécuter un engagement non équivoque est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité et justifie en conséquence une condamnation pour résistance abusive ; que les tracas causés par le retard et la mauvaise foi du débiteur, ou l'obligation de faire des frais et des démarches répétées, constituent en effet pour le créancier, au sens de l'article 1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ;
Qu'en l'espèce, Madame [F] soutient que la société LMJ CARIBBEAN a fait preuve d'une résistance abusive en refusant de régler les factures objets des présentes ;
Que s'il est patent que les 3 premières factures ont été adressées à l'opposante au début de l'année 2020, soit il y a plus de 5 ans, il convient de relever que l'ordonnance portant injonction de payer n'a été rendue qu'ensuite d'une requête à cette fin intervenue seulement le 02 avril 2024, soit près de 4 ans après les premiers impayés ;
Que le seul fait d'exercer le droit d'opposition, ni de contester le bien-fondé ne serait-ce que d'une partie de la créance (en l'espèce, l'information relative à la 4ème facture), ne peut être considéré, en lui-même, comme constitutif d'un quelconque préjudice pour le créancier ;
Qu'en conséquence, la preuve d'une résistance manifeste et abusive dans le règlement de la créance détenue par Madame [K] n'est pas établie ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)
», et que «
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que la partie opposante, demanderesse à l'instance, qui s'est vue déboutée sur tout ou l'essentiel de ses demandes, doit être regardée comme «
partie perdante
» de la présente instance, au sens de l'article 696 du même code, dont il conviendra de lui laisser la charge des dépens ; qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [F] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société LMJ CARIBBEAN à payer à Mme [F] la somme de
1.500,00
€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour la société opposante une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE
qu'il n'est pas démontré que l'opposition régularisée par la SAS LMJ CARIBBEAN à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP000666, rendue 15 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans dans l'affaire enregistrée sous le n°RG 2024/2101 et notifiée le 26 juin 2024, a été régularisée dans le délai ouvert à cette fin, soit
jusqu'au 26 juillet 2024, et en conséquence,
DECLARE
irrecevable l'opposition formée par la SAS LMJ CARIBBEAN et reçu par le greffe du tribunal de céans le 30 juillet 2024 ;
DIT
que l'ordonnance n°2024IP000666, rendue le 15 mai 2024 par le Président du Tribunal de céans dans l'affaire enregistrée sous le n°RG 2024/2101, est pleinement exécutoire, en ce qu'elle condamne la SAS LMJ CARIBBEAN au paiement de la somme totale de 24.771,51 € TTC correspondant aux factures impayées outre 30,26 € de frais de greffe, et ce, avec intérêt légal à compter du 26 juin 2024, date de sa signification ;
DIT
que la SAS LMJ CARIBBEAN payera les sommes susvisées à Madame [G] [K], venant régulièrement aux droits de Monsieur [Y] [K], son époux décédé le [Date décès 1] 2025 ;
CONDAMNE
la SAS LMJ CARIBBEAN à payer à Madame [G] [K] la somme de
1.500,00 euros
au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de la SAS LMJ CARIBBEAN, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 62,92 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.