Texte intégral
Réf. JUGPCRJASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 1 Décembre 2025
Références : 2025P00807 / 2025J00857
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Par acte de commissaire de justice du 1 Octobre 2025, délivré à la requête de :
L'URSSAF lle de France [Adresse 1]
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
M. [L] [G] [S] [J] [Adresse 2]
Laquelle entreprise exploite un fonds de « autres intermédiaires du commerce en produits divers », pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329147763.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 Novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Nicolas FELDKIRCHER.
Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [M], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1 Décembre 2025.
L'URSSAF d'Ile de France était représentée à l'audience par Monsieur [T] [Y], dûment muni d'un pouvoir régulier, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements.
M. [L] [G] [S] [J], s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Dominique NARDEUX, avocat au Barreau de Fontainebleau, et a indiqué accepter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu que M. [L] [G] [S] [J] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ;
Attendu que la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [L] [G] [S] [J], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ;
Attendu qu'il ressort de l'analyse de la situation patrimoniale professionnelle que M. [L] [G] [S] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en effet le tribunal constate que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de M. [L] [G] [S] [J] en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 28 448,64 € ;
Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ;
Attendu que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;
Attendu qu'il résulte en outre du rapport d'enquête que la société débitrice est également redevable d'une somme de 9 923 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], représentant des amendes fiscales sur les années 2023 et 2024, la TVA de 2024 et la TVA de juillet 2025 ;
Attendu en revanche, que le tribunal ne dispose d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur, et qu'il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [L] [G] [S] [J] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel ;
Attendu que le débiteur est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [L] [G] [S] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce ;
Que le débiteur accepte l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ;
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M. [L] [G] [S] [J] concernant des sommes dues à l'URSSAF au titre des cotisations du 4 e trimestre 2018, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 2 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 5 Janvier 2026 à 10h30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Vu les articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M. [L] [G] [S] [J].
OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.
FIXE au 2 Juin 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Patrick ARMABESSAIRE, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [M], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [P] [U] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [U], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [K] [B] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
[…]
DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.
Dit pour cette date, la signification du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R631-12 emportera convocation du débiteur conformément aux articles R 621 - 9, R 631 - 7 et L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.
Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience le débiteur en lettre RAR, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République en soit avisé conformément aux dispositions des articles R 621 - 9, R 631 - 7, L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.
DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
LAISSE les dépens de procédure d'enquête s'il y a lieu et du jugement d'ouverture, dont frais de greffe liquidés à la somme de 256,21 € à la charge de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Île de France.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 1 Décembre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment