Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 48/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 23/00151 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DLW7
AR
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [Q] [X]
née le 30 Décembre 1965 à MOYEUVRE-GRANDE, conseillère de gestion, demeurant actuellement 12 rue Agenor Cortier - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
non comparante
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [L] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [E] [L], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant en la personne de Maître [E] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Elodie FOS
Greffière : Justine LELY
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Mai 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 21 Mai 2026,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Justine LELY, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement en redressement judiciaire en date du 21 Mars 2019 ;
Vu le jugement du 21 Janvier 2021 par lequel le Tribunal a homologué le plan d’apurement du passif pour une durée de 10 ans ;
Vu le jugement du 16 Novembre 2023 par lequel le Tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire civile à l’encontre de Madame [Q] [X] ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 19 mai 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [Q] [X] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Justine LELY Céline KNAFF
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