Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL: 2025J00765 SASU [Q] [T] INVESTISSEMENTS N.K.I.
N° RG: 2025L02590
Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [X]
DEBITEUR
SASU [Q] [T] INVESTISSEMENTS N.K.I. [Adresse 1] [Localité 1]
RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1] B 5568
Représentant légal : M. [Q] [T] [Adresse 2]
comparant par Me Anthony JUETTE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU [Q] [T] INVESTISSEMENTS N.K.I. et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 12 novembre 2025, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [E], administrateur judiciaire, a déposé un rapport sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 3 décembre 2025 : - la SASU [Q] [T] INVESTISSEMENTS N.K.I., qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Anthony JUETTE, avocat, En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
La société débitrice exerce une activité de holding et ses difficultés proviennent principalement de sa filiale d'exploitation TCP dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 22 juillet 2025.
La société N.K.I a informé l'administrateur judiciaire de la constitution de nouvelles dettes.
Compte tenu de l'absence de trésorerie, la société apparaît être en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 novembre 2025, date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
La société N.K.I. emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 153.427€.
Le passif exigible connu est estimé à 37.228€ dont 34.000€ d'URSSAF pour un actif disponible apparemment nul.
L'entreprise reconnaît être en état de cessation des paiements.
Il est également établi qu'aucune solution de continuité ne semble envisageable, tant en procédure de sauvegarde qu'en redressement. Par ailleurs, compte tenu de la situation financière partiellement dégradée, le dirigeant sollicite également la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu l'avis favorable recueilli du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
2
Le Tribunal,
Vu les articles L. 621-12 et L 640-1 du code de commerce,
Vu l'article R 621-26 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [Q] [T] INVESTISSEMENTS N.K.I.,
Fixe provisoirement au 15 novembre 2025, la date de cessation des paiements,
Maintient M. Paul JAECKEL, Juge commissaire,
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire,
Nomme le Mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [X], comme Liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du Code de Commerce,
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier
3 ème et dernière page.
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