Texte intégral
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FVP2
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 18/09/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Ordonnance rendue le 18 septembre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Madame Isabelle MADEC, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
[O], [G], [T] [W], né le 28 Février 1958 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assisté de Me Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 6]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [O], [G], [T] [W] déposée au greffe le 16/09/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 17.09.2026 ;
Siégeant après audition de : [O], [G], [T] [W].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 18 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [O], [G], [T] [W] le 9 septembre 2026, selon la procédure de péril imminent.
Cette décision était précédée d’un examen médical effectué par le Dr [Q] [C] mentionnant un état confusionnel avec mise en danger et risque de passage à l’acte suicidaire non exclu.
Par la suite, le certificat de 24 heures faisait état de troubles du comportement avec idées délirantes de persécution, exaltation de l’humeur et instabilité psychomotrice. Le patient était opposant aux soins.
Le certificat de 72 heures précisait que le comportement de Monsieur [W] demeurait très perturbé (se dévêt, s’allonge au sol, voit des araignées dans la chambre) avec des éléments d’agressivité.
Le 12 septembre 206, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure, en ce que les troubles du comportement avec idées délirantes et de persécution et hallucinations visuelles persistent ; que la symptomatologie reste très envahissante, et peu améliorée par le traitement médicamenteux mis en place. Le patient se montrait mençant et agressif envers le personnel soignant, dans le déni des troubles et l’opposition aux soins.
Par réquisitions écrites du 17 septembre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience, le Dr [A] ayant fait parvenir un certificat médical mentionnant que son état de santé était incompatible avec une audition.
M° [M] soulève deux irrégularités procédurales, tenant d’une part, à la qualité du médecin ayant réalisé le certificat médical, dont on ignore s’il est extérieur à l’établissement d’accueil, et, d’autre part, à la teneur dudit certificat médical, dont elle estime qu’il ne caractérise pas suffisamment le péril imminent. Pour ces motifs, elle demande la mainlevée de la mesure de soins.
1) Sur le premier moyen :
L’article L. 3212-1 II 2° dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission
“2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, le certificat médical établi par le Dr [Q] [C] mentionne son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé), dont la consultation publique sur l’Annuaire Santé de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) permet d’apprendre qu’elle exerce comme psychiatre libéral à [Localité 2] et non au sein de l’établissement hospitalier accueillant Monsieur [W].
Par conséquent, le moyen sera rejeté.
2) Sur le second moyen :
Il résulte du certificat médical établi par le Docteur [C] que l’état confusionnel avec mise en danger et risque de passage à l’acte suicidaire caractérise suffisamment l’existence d’un péril imminent pour le patient. Les certificats médicaux ultérieurs confortent la réalité du péril imminent constaté dans le premier certificat médical, en ce que les symptômes délirants et l’instabilité psychomotrice objectivés chez le patient et son opposition aux soins favorisent un contexte de danger pour celui-ci, caractérisant le péril imminent.
Par conséquent, le moyen sera rejeté.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [O], [G], [T] [W] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O], [G], [T] [W] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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