Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 59B
N° RG 25/00771 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2S7
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
[C] [A]
C/
[Z] [N]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à M. [C] [A]
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté(e) de Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [C] [A], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 5]
AJ
représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par requête parvenue au greffe du Tribunal judiciaire le 21 janvier 2025, Monsieur [C] [A] a demandé la convocation de Madame [Z] [N] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1,500€ correspondant au prêt d’argent consenti outre la somme de 585€ à titre de dommages et intérêts.
L'affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était retenue à l'audience du 24 juin 2026.
Monsieur [C] [A], comparant en personne, actualise ses demandes en sollicitant 65,29€ de frais et 40€ de dommages et intérêts pour le temps passé et les allers et retour au tribunal. Il sollicite l’application d’intérêts légaux à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts.
Il explique qu’il était en concubinage avec Madame [Z] [N] et que suite à leur séparation, ils sont restés amis et elle lui a emprunté de l’argent, bien au-delà de la reconnaissance de dette de 800€ et en justifie par ses relevés bancaires. Elle s’était engagée à lui rembourser mais ne l’avait pas fait. Il saisissait le conciliateur de justice mais Madame [Z] [N] ne s’est pas rendue à la réunion.
En réplique aux moyens et arguments de la partie adverse, il fait valoir que :
- il est choqué des allégations portées contre lui et qui sont d’une part, non étayées et d’autre part, sans lien avec la dette dont il réclame paiement ;
-le paiement de la reconnaissance de dette a été effectué à partir de la requête à hauteur de 800€ mais les autres sommes, dont il justifie les versements n’ont pas été payées ;
- il explique que les versements ont été faits sous la pression dans le cadre d’une relation toxique, qu’il lui a avancé 500€ lorsqu’elle a été victime de pishing, 200€ pour faire des cadeaux de Noël à sa famille et 25€ d’avance pour le pressing soit un total de 725€ dont il demande également le remboursement, même si aucune reconnaissance de dette n’a été signée car il n’avait aucune raison de lui faire des cadeaux ;
- que suite au harcèlement de Madame [Z] [N] et de son entourage sur lui et sa famille il a entrepris une thérapie et en justifie.
En réplique, Madame [Z] [N] , valablement représentée, s'oppose et conclut au rejet de ses demandes de remboursement de la somme de 800€ objet de la reconnaissance dette car cette somme a été remboursée par trois paiements de 2 x 267€ et 266€. Les autres sommes réclamées n’étant pas justifiées il en sera débouté. Pour les demandes de dommages et intérêts, elle indique qu’elle a subi de sa part des violences psychologiques et une situation d’emprise qui l’a conduite à faire une tentative de suicide suite à laquelle elle a été hospitalisée ; qu’il l’a suit et surgit à proximité de son domicile ou de celui de sa mère ce qui l’a contrainte à déménager. Elle ne lui doit donc aucun dommages et intérêts.
La décision a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remboursement des sommes prêtées
En application de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [C] [A], confirme que le paiement de la somme de 800€ objet de la reconnaissance de dette a été rembourser. Pèse sur lui la charge de la preuve du prêt de la somme de 725€ dont il demande paiement mais ne produit pas la preuve des versements, lors de la plainte qu’il a déposé le 20 janvier 2025, il n’a pas évoqué d’autre somme que les 800€ objet de la reconnaissance de dette et a fait état d’un vol de bijoux pour lequel il n’a pas déposé plainte. Ainsi, il convient de constater qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir prêté la somme de 725€ à Madame [Z] [N]. Sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [Z] [N] n’a commencé a rembourser sa dette que deux ans après son engagement et après l’engagement de la procédure, contraignant Monsieur [C] [A] a engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront supportés par Madame [Z] [N] et seront recouvrés selon les modalités propres à l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [C] [A] de sa demande de remboursement,
Condamne Madame [Z] [N] à payer à Monsieur [C] [A] la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [Z] [N] aux entiers dépens comprenant les frais de citation qui seront recouvrés selon les modalités propres à l’aide juridictionnelle;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier Le juge
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