Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02268 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IZR
Ordonnance du :
07/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi sept Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [K],
demeurant 127 rue Pierre Valdo - 69005 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 26/06/2026
Mise à disposition au greffe le 07 août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 4 novembre 2002, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail un logement avec une cave annexe situé 127 rue Pierre Valdo 69005 Lyon, à Madame [U] [C].
La locataire est décédée le 22 septembre 2023.
Le 9 octobre 2023, la société ALLIADE HABITAT a confirmé le transfert du bail à compter du 22 septembre 2023 au nom de Monsieur [D] [O].
Monsieur [D] [O] a mis fin au bail par courrier reçu le 21 novembre 2025 par le bailleur, un nouveau bail étant signé entre les parties pour un logement situé 3 rue Bataille 69008 Lyon.
Le 16 janvier 2026, Monsieur [D] [O] a déposé plainte contre son demi-frère, Monsieur [J] [K], indiquant qu’il s’était maintenu dans l’appartement situé 127 rue Pierre Valdo 69005 Lyon et avait fait changer la serrure.
Suivant procès-verbal de constat du 19 février 2026, un commissaire de justice a constaté la présence de Monsieur [J] [K].
Suivant acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référés pour demander de :
- constater que Monsieur [J] [K] est occupant sans droit ni titre du logement,
- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [K], et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique,
- constater que le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas, et à défaut le supprimer,
- supprimer le bénéfice du sursis à expulsion hivernal prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [J] [K] à lui payer la somme mensuelle de 658,20 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du 17 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [J] [K] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le procès-verbal de constat du 19 février 2026.
Lors des débats à l’audience du 26 juin 2026, la société ALLIADE HABITAT maintient ses demandes. Elle se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile, et l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour soutenir que l’occupation des lieux caractérise un trouble manifestement illicite, en l’absence de transfert du bail au profit du défendeur, ce qui justifie de prononcer l’expulsion de Monsieur [J] [K].
Elle soutient que ce dernier est entré dans les lieux par voie de fait, en l’espèce par effraction ayant indiqué avoir changé la serrure pour réintégrer les lieux après le départ de son demi-frère à son insu. Elle ajoute qu’il occupe les lieux de mauvaise foi, Monsieur [J] [K] ne versant aucun loyer.
Monsieur [J] [K], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le constat de l’occupation sans titre et la demande d’expulsion
L’article 835 prévoit que le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu. Dès lors, une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble appartenant à autrui est de nature à constituer un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT justifie être propriétaire du bien litigieux. Elle justifie du bail initial et du transfert du bail à Monsieur [D] [O]. Elle justifie de la résiliation du bail suite au congé adressé par ce dernier.
Aux termes du procès-verbal de constat du 19 février 2026, Monsieur [J] [K] a reconnu occuper les lieux. Il indique avoir changé la serrure. Il a précisé vouloir quitter le logement, à condition de trouver une solution de relogement.
Dans ces conditions, Monsieur [J] [K] ne justifie d’aucun titre valable d’occupation, et le seul fait d’avoir vécu auparavant dans le logement n’est pas suffisant à lui donner la qualité d’occupant légitime.
L’expulsion des lieux est la seule mesure permettant, à défaut de départ volontaire, de mettre fin au trouble manifestement illicite caractérisé par le maintien de Monsieur [J] [K] dans les lieux. Dans ces conditions, la société ALLIADE HABITAT sera autorisée à y procéder, dans les conditions prévues au dispositif.
- Sur l’application des délais légaux
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il est établi que le fait de prendre possession d’un logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire, et sans avoir été induit en erreur ou abusé sur l’étendue de ses droits, constitue en soi une voie de fait.
En l’espèce, il est suffisamment établi par les éléments susvisés que Monsieur [J] [K] a pris possession du logement sans y avoir été autorisé par le propriétaire. Alors qu’il a été valablement mis fin au bail souscrit avec Monsieur [D] [O], il a admis avoir fait changer la serrure pour se maintenir dans le logement sans l’accord du bailleur.
Dès lors, en l’état de la voie de fait constatée, le délai légal de deux mois pour quitter les lieux ne s’applique pas.
Aux termes de l’article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Il y a lieu de faire droit à la demande, compte tenu de la voie de fait, et en l’absence de tout élément relatif à la situation de l’intéressé justifiant de maintenir ce sursis.
- Sur l’indemnité d’occupation
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’occupation du logement sans droit ni titre, constitutif d’une faute, cause nécessairement un préjudice à son propriétaire.
La société ALLIADE HABITAT justifie du montant du loyer et des charges applicables aux termes du dernier contrat de bail, pour retenir l’application d’un montant mensuel de 658,20 euros.
Monsieur [J] [K] sera dès lors condamné à verser cette indemnité mensuelle provisionnelle à compter du 19 février 2026, date du constat de l’occupation effective des lieux par le défendeur, et jusqu’à libération effective des lieux.
- Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J] [K] sera condamné aux dépens comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat du 19 février 2026.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [J] [K] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [K] et de tout occupant de son chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé 127 rue Pierre Valdo 69005 Lyon,
CONSTATONS que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas,
SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS Monsieur [J] [K] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 658,20 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle depuis le 19 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNONS Monsieur [J] [K] aux dépens, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat du 19 février 2026,
CONDAMNONS Monsieur [J] [K] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
DISONS que la présente décision est notifiée par le greffe à la Préfecture du Rhône, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier
Le Greffier Le Juge
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