Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N°: 26/00607
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03564 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5MR
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Stéphane CAMPAGNE de la SELARL CABINET ALTURA AVOCATS CONSEIL-DÉFENSE-MÉDIATION, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [S] [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Maître Laurence VANDERMERSCH de la SELARL LAURENCE VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocats au barreau D’ARRAS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE différée au 5 Juin 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 9 Juin 2026
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 25 AOUT 2026, PROROGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation du 16 novembre 2023 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 11 juillet 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de
Mme [O] [P]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (80)
Et de
M. [Y] [S] [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (62)
mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil d'[Localité 5] (62)
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 21 juillet 2023 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;
DÉBOUTE Mme [O] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :
- les semaines impaires au domicile du père, les semaines paires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le dimanche à 18h00 sauf meilleur accord entre les parents;
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'été ;
DIT que pendant les vacances de Noël les enfants seront chez leur père la première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires, inversement pour la mère ;
DIT que pendant les vacances d’été les enfants seront chez leur père la première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires, inversement pour la mère ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance au domicile de l'autre parent ;
DIT que M. [Y] [G] bénéficiera d’un droit d’appel téléphonique avec ses enfants chaque jeudi soir des semaines paires à 18 heures ;
DEBOUTE Mme [O] [P] de sa demande de partage de fêtes des mères et pères ;
DIT que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés des enfants seront pris en charge par moitié par les parents, (après accord sur le principe et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, sauf concernant les dépenses de santé non remboursés), et en tant que de besoin les y condamne ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DÉBOUTE Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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