Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F12132 Numéro de Procédure collective : 2025RJ373
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SASU RM CALORIFUGE
RCS: 813 403 [Adresse 1] Représentants légaux : Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [R] [L] [I] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [T]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [E] [A]
Par jugement du 05/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SASU RM CALORIFUGE SAS et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société SASU RM CALORIFUGE SAS, n'a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL AJAssociés en la personne de Me [W] [T], entendue en son rapport, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
La SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [E] [A], indique ne pas s'opposer pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la poursuite de la période d'observation permettra à l'administrateur judiciaire d'obtenir les éléments nécessaires à la vérification de la capacité de la société SASU RM CALORIFUGE à faire face aux exigences du plan de redressement ardemment souhaité par le dirigeant ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU RM CALORIFUGE SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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