Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/00508 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKGR
AFFAIRE : [X] / [I]
Grosse
Me Jérome BOUCHET
Me Viviane SONIER
Exp :
- [J], [B] [X] épouse [I] par [P]
- [N], [F] [I] par [P]
- AEMF
Extrait Exécutoire à l’ARIPA
Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [J], [B] [X] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1278 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [N], [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
domicilié : chez M. [L] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 07 Mai 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 04 Juin 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce du 14 février 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Madame [J], [B] [X], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (Drôme),
et de
- Monsieur [N], [F] [I], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (Ardèche),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (Ardèche) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :
FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 26 février 2024 ;
DIT que Madame [J] [X] et Monsieur [N] [I] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;
MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
DÉBOUTE Madame [J] [X] de sa demande tendant à lui attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Madame [J] [X] et Monsieur [N] [I] à l’égard de [H] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (Drôme) et de [Q] [I], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Drôme) ;
ENJOINT aux parties d'assister à une séance d’information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation familiale ;
DÉSIGNE à cette fin l’organisme suivant :
Accueil Écoute Médiation familiale
(AEMF)
[Adresse 4] [Adresse 5]
04 75 82 19 04
[Courriel 1]
[Adresse 6]
DIT que le représentant légal de l'organisme désigné devra soumettre à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celui-ci et en son nom, cette séance d’information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation familiale ;
DIT qu’il appartient à Madame [J] [X] et Monsieur [N] [I] de prendre contact avec l’organisme désigné ;
DIT que le médiateur a pour mission dans le délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la présente décision :
- de convoquer les parties,
- de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de la médiation,
- de leur remettre un justificatif de l’entretien ;
INDIQUE que la séance d’information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation familiale est gratuite pour les parties ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [J] [X] ;
ACCORDE à Monsieur [N] [I] un droit de visite et d’hébergement s'exerçant à l'égard des enfants et sauf meilleur accord des parties, selon des modalités suivantes : les samedis et dimanches des semaines paires de l’année civile, de 10h à 18h ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passée avec le père et le jour de la fête des mères sera passée avec la mère, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;
CONDAMNE Monsieur [N] [I] à effectuer les trajets pour l’exercice de son droit de visite, et à en assumer seul le coût financier ;
CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à Madame [J] [X] la somme de 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit la somme totale de 200 euros (deux cents euros), depuis l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 3] en date du 16 juin 2025, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
RAPPELLE que cette contribution est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire ;
RAPPELLE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par Monsieur [N] [I], y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite ;
RAPPELLE qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que ces derniers ne sont pas autonomes financièrement et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
RAPPELLE que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE l’indexation de cette contribution sur l’indice INSEE des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac”, (base 100 en 2015), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
RAPPELLE que cette contribution devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la présente décision)
RAPPELLE que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE la condamnation du parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants sera due, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ;
RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes :
- saisir l’Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaire (Aripa) pour bénéficier de l'intermédiation financière ;
- faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente ;
- demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ;
- demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier devra alors adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ;
- déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois,
ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
DIT que la contribution mise à la charge de Monsieur [N], [F] [I], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (Ardèche) à l’entretien et l’éducation des deux enfants : [H] [I], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (Drôme) et [Q] [I], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 8] (Drôme) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J], [B] [X], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6] (Drôme) ;
CONDAMNE Madame [J] [X] et Monsieur [N] [I] au partage à parts égales des dépens ;
DÉBOUTE Madame [J] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
DIT que le greffe transmettra à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour le suivi de la mesure ;
DIT que les parties disposent d’un mois pour faire appel à partir de la notification de cette décision par le greffe ;
RAPPELLE l’exécution de droit à titre provisoire de la présente décision s’agissant de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire pour le restant ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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