Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1200
ENTRE :
* LA SAS LOXAM Numéro SIREN :
450776968
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître ABRIAL Cécile -Case n° 26 SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 3] [Localité 2] Maître [F] -SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS [Adresse 4]
ET
* LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION Numéro SIREN : 934856113 [Adresse 5] Chez Monsieur [X] [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me ABRIAL Cécile
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La Société LOXAM a pour activité la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
De mars 2026 à mai 2026, elle a loué à la SAS NCIVEZ CONSTRUCTION, une plateforme et une nacelle pour les besoins de son activité professionnelle.
Les factures correspondantes sont impayées pour 9 855,97 €.
La SAS NCIVEZ CONSTRUCTION n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société LA SAS LOXAM, tant par téléphone que par écrit.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/07/2026, LA SAS LOXAM a assigné LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
condamner la SAS NCIVEZ CONSTRUCTION à payer à la SAS LOXAM la somme de 9 855,97 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1 478,40 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80,00 € (40 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur
condamner la SAS NCIVEZ CONSTRUCTION à payer à la SAS LOXAM la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les factures, le relevé de compte, les contrats de location, les retours de location, les différents échanges de courriels et les LRAR.
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par LA SAS LOXAM, à l'exception des intérêts qui seront ramenés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 11/06/2026 ;
Attendu que pour faire valoir ses droits LA SAS LOXAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION à payer à LA SAS LOXAM la somme de :
* 9 855,97 € en principal, outre intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 11/06/2026,
* 1 478,40 € au titre de l'indemnité de 15 % du montant des factures
* 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement),
Condamne LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION à régler à LA SAS LOXAM la somme de 500€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne LA SAS NCIVEZ CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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