Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F536 Numéro de Procédure collective : 2026RJ94
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL EMAJU [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 116 326 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 03 avril 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMAJU et nommé Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gille DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 5 juin 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
Maître [I] [G]
La SARL EMAJU.
Maître [G] a repris l'historique du dossier.
Il existe des dettes postérieures, la SARL EMAJU n'a pas pu régler les deux derniers mois de salaire de son salarié et est en retard sur le règlement du loyer.
Maître [G] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois dans l'attente de l'enrôlement de la requête à venir en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois dans l'attente de l'enrôlement de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL EMAJU pour une durée d'un mois soit jusqu'au 03/11/2026 ;
Attendu que le mandataire judiciaire va transmettre une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation au Tribunal ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL EMAJU, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 985 116 326, pour une durée d'un mois soit jusqu'au 03/11/2026,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 30 octobre 2026 à 09h45,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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