Texte intégral
N° RG 24/03393 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAI5
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54F
N° RG 24/03393
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZAI5
DU 05 Août 2026
AFFAIRE :
[T] [P]
[K] [F]
C/
[E] [O]
Grosse délivrée
le
à
Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [T] [P]
né le 09 Août 1989 à [Localité 1] (HAUTS DE SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [F]
né le 14 Décembre 1990 à [Localité 3] (MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [O] architecte DPLG
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 18 avril 2024 à la requête de Monsieur [T] [P] et de Monsieur [K] [F] à l’encontre de Monsieur [E] [O] architecte DPLG ;
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état de céans du 24 octobre 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MEDIATION pour y procéder ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement des demandeurs notifiées le 23 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur notifiées le 23 juin 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs en raison de l’accord intervenu entre les parties suite à la médiation judiciaire ;
Que les dépens seront conservés par les demandeurs, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action de Messieurs [P] et [F] à l’égard de Monsieur [O] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les dépens seront conservés par les demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à Bordeaux, le 05 Août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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