Texte intégral
N° RG 23/03292 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPCX
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00128
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 31 Août 2023
APPELANTS :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
SPC MANDATEAM en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Août 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 27 août 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [1] (la société) a déclaré, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), un accident dont aurait été victime son salarié M. [L] [T], le 14 octobre 2022.
Par décision du 4 novembre 2022, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a saisi d'une contestation la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté la demande le 6 mars 2023.
La société a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui, par jugement du 31 août 2023, a :
- rejeté son recours et l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre du 23 novembre 2022 de prise en charge de l'accident du travail de M. [T] survenu le 14 octobre 2022,
- condamné la société aux dépens et à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société a relevé appel du jugement le 4 octobre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 4 avril 2024. Son conseil ayant avisé la cour qu'elle devait être placée en redressement judiciaire le jour même, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 août 2024 pour mise en cause des organes de la procédure.
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evreux le 23 mai 2024.
Le conseil de la société a indiqué à la cour qu'il n'avait pas été mandaté par les organes de la procédure pour poursuivre l'instance. Personne n'a comparu pour la société à l'audience du 29 août 2024.
Par arrêt du 13 septembre 2024, la cour a :
- constaté l'interruption de l'instance en cours,
- invité les parties à effectuer toutes diligences en vue de sa reprise,
- dit qu'à défaut de reprise de l'instance ou de désistement dans le délai de trois mois, la radiation de l'affaire pourrait être ordonnée.
La SCP [2] agissant en qualité de liquidateur de la société, et la caisse ont été convoquées à une audience du 27 août 2026.
Bien qu'ayant signé l'accusé de réception de sa convocation, la SCP [2] ès qualités n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, expliquant, par courrier, son absence par le défaut de fonds disponibles.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 7 février 2024, la société demande à la cour de :
- annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident qui serait survenu le 14 octobre 2022,
- à titre subsidiaire, lui déclarer inopposables les conséquences de l'accident du travail et ce, compris au titre de la majoration de son compte employeur,
- condamner la caisse aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 29 mars 2024, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- condamner le liquidateur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger irrecevables les demandes de la société relatives aux prestations prescrites à l'assuré au titre de son accident du travail du 14 octobre 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la combinaison des articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.
1/ Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable
La commission de recours amiable n'a pas un caractère juridictionnel. Dès lors qu'elle a été saisie, la juridiction doit statuer sur le recours qui est dirigé contre la décision prise par l'organisme social dont la commission de recours amiable est une émanation. Il n'y a donc pas lieu de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable mais de statuer sur le bien fondé de la décision prenant en charge l'accident de M. [T].
La société conteste la matérialité de l'accident du travail au motif que le salarié ne le lui a pas déclaré spontanément, qu'il se serait transporté lui même au centre hospitalier, que les témoins visés par leur prénom ne semblent pas avoir été identifiés. Elle ajoute que l'accident est difficilement compréhensible dès lors que le salarié devait disposer d'équipements de protection individuelle (EPI) et qu'il ne précise pas comment il aurait pu être atteint au niveau du crâne, alors au demeurant que sa mission consistait essentiellement à assurer la sécurité des équipes et qu'il n'avait pas pour mission d'intervenir sur le chantier. Elle fait observer que l'accident serait survenu quelques jours après que la salarié lui a fait connaître son intention d'obtenir une rupture conventionnelle à bref délai. Elle considère que la simple circonstance que le certificat médical soit daté du 14 octobre 2022 ne peut raisonnablement suffire à démontrer que l'accident serait survenu sur le lieu et au temps du travail. Elle en conclut que la présomption d'imputabilité n'est pas prouvée par la caisse, de telle sorte qu'elle n'a pas à prouver l'existence d'une cause étrangère.
La caisse fait valoir qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que le salarié était bien sur son lieu de travail et dans ses heures de travail lorsque l'accident s'est produit, que celui-ci a entraîné une lésion constatée le jour même et que l'employeur a été avisé le premier jour ouvré suivant sa survenance. Elle fait observer que c'est la société qui a renseigné la déclaration d'accident du travail et mentionné les deux témoins et qu'il n'est pas rare qu'un salarié poursuive sa journée de travail, pensant que ses douleurs se dissiperaient d'elles-mêmes.
Sur ce :
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
En cas de contestation de l'employeur, il appartient à la caisse d'établir, autrement que par les seules allégations du salarié, la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu de travail.
La déclaration d'accident du travail indique qu'il est arrivé le 14 octobre 2022 à 10 heures, le salarié travaillant de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, dans les circonstances suivantes : 'superviser le déplacement d'un bloc de béton sur lequel se trouvait un panneau de signalisation, tombe lorsque le salarié a secoué le poteau. L'enveloppe plastique du panneau casse à 3 M de hauteur et percute le dessus de la tête'. Il est mentionné une paralysie faciale droite temporaire, le prénom de deux témoins avec leur numéro de téléphone, la connaissance de l'accident par l'employeur le lundi 17 octobre et le fait que le salarié s'est rendu lui-même à l'hôpital dans l'après midi.
Le certificat médical initial du 14 octobre 2022 a diagnostiqué une cervicalgie et constaté un traumatisme crânien avec céphalée au décours et une contusion du rachis cervical.
C'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse n'était pas tenue d'engager des investigations et d'entendre les deux témoins, et que les arguments relatifs au port des [Etablissement 1] et de la mission du salarié étaient indifférents.
Il a considéré que la présomption d'imputabilité devait s'appliquer compte tenu de justes motifs que la cour adopte, au regard des mentions de la déclaration d'accident du travail, des constatations médicales faites quelques heures après les faits et du fait que l'employeur a été avisé dès le lundi.
2/ Sur l'inopposabilité des conséquences de l'accident à l'employeur
La caisse soulève l'inopposabilité de cette demande au motif que l'employeur n'a formé aucune contestation sur l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits au salarié devant la commission médicale de recours amiable compétente pour connaître de cette contestation médiale préalablement aux juridictions.
La société invoque à l'appui de sa demande un non-respect des dispositions de l'article R. 441-8 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, en ce que la caisse ne l'a pas invitée à formuler ses observations et ne lui a pas communiqué les éléments du dossier. Elle évoque par ailleurs une évolution du litige qui montrerait que le salarié était de mauvaise foi, puisqu'il a continué à travailler malgré son arrêt de travail.
Sur ce :
Les moyens soutenus par la société à l'appui de sa demande d'inopposabilité formée à titre subsidiaire ne portent pas sur des considérations médicales. Il en résulte que la commission médicale de recours amiable n'avait pas à être saisie et que la demande est recevable.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé, après avoir rappelé que la société n'avait pas émis de réserves, que les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale étaient inapplicables, en l'absence d'investigations engagées par la caisse.
Par ailleurs, ainsi que le fait observer la caisse, les éléments invoqués par la société relatifs au comportement du salarié ne portent pas sur les circonstances de l'accident et sont donc inopérantes.
3/ Sur les frais du procès
Il convient de fixer les dépens au passif de la procédure collective de la société [1] qui perd le procès. Il est équitable d'allouer à la caisse la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Déclare recevable la demande de la société [1] tendant à l'inopposabilité des conséquences de l'accident du travail ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Eveux du 31 août 2023 ;
Y ajoutant :
Fixe au passif de la procédure collective de la société [1] les dépens d'appel et la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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