Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00287 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3VU
AL/TW
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail (53F)
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
Représentée par Me Eric DIAS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Quentin SIGRIST, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
G.A.E.C. RECONNU DU LIBAS, inscrite au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 529 017 782, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
Défaillant
Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Défaillant
Copie exécutoire Me Dias le 04/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 février 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026
* * * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Selon contrat de crédit bail n° A1G89183 en date du 15 juin 2020, le GAEC RECONNU DU LIBAS a pris en location auprès de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP d’un tracteur agricole de marque KUBOTA, n° de série [Numéro identifiant 1], modèle M6121 et d’un chargeur frontal de marque KUBOTA, modèle LK2100 d’un prix de 85.000 euros HT soit 102.000 euros TTC, moyennant un premier loyer annuel de 32.000 euros HT et hors assurance exigible le 23 juin 2020, suivi de 7 loyers annuels de 7.621,95 euros HT et hors assurance exigibles les 23 juin des années suivantes, le dernier loyer étant exigible le 23 juin 2027, assorti d’une option d’achat d’un montant de 4.743,50 euros HT, soit 5.692,20 euros TTC.
Par acte sous seing privé du 15 juin 2020, Monsieur [X] [D] s’est constitué caution solidaire en garantie des engagements pris par le GAEC RECONNU DU LIBAS dans la limite de 63.600 euros et pour la durée de 91 mois.
Le GAEC RECONNU DU LIBAS n’a payé que le premier loyer.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 décembre 2023 distribuée le 12 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis le GAEC RECONNU DU LIBAS en demeure de lui payer la somme de 29.831,16 euros au titre des loyers impayés et ce, dans un délai de huit jours.
Cette mise en demeure restant infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 janvier 2024 présentée le 10 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure le GAEC RECONNU DU LIBAS de restituer le matériel loué sous huit jours.
Cette mise en demeure restant également infructueuse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mars 2024 distribuée le 12 mars 2024, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a prononcé la résiliation du contrat et a mis en demeure le GAEC RECONNU DU LIBAS de lui payer la somme de 76.336,47 euros sous huitaine et de prendre contact avec ses services aux fins de formaliser les modalités de restitution du matériel.
Le GAEC RECONNU DU LIBAS ne se manifestant pas et ne répondant pas aux appels téléphoniques et aux mails, la société APONEM ATLANTIQUE, mandatée par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP pour procéder à la restitution du matériel, a établi un procès-verbal de difficultés.
Par acte de commissaire de justice du 05 mai 2025, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- Prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1G89183 à la date du 6 mars 2024 ;
- Condamner solidairement le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] en sa qualité de caution solidaire et indivisible et dans la limite de son engagement (soit 63.000 euros) à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 79.405,82 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :
- 28.631,16 euros TTC au titre des 3 loyers annuels arriérés au jour de la résiliation du contrat de crédit-bail (3 X 9.543,72 euros) ;
- 1.200 euros TTC au titre de l’indemnité de retard pour les loyers annuels impayés des années 2021 à 2023 ;
- 38.754,43 euros HT, soit 46.505,31 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Articles 9.3 et 9.4 des conditions générales du contrat de crédit-bail (4 loyers à échoir x 7.621,95 euros HT) = 30.487,80 euros HT + option d’achat de fin de contrat de 4.743,50 euros HT = 35.231,30 euros HT, augmentée de la pénalité de 10 % (3.523,13 euros HT) - 3.069,35 euros HT au titre des intérêts de retard (non soumis à la TVA) ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
- Condamner le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU LIBAS à restituer sans délai, à ses frais et risques et sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification du jugement à intervenir, le tracteur et le chargeur frontal objets du contrat de crédit-bail, tels que désignés dans la facture n° 10006378 émise le 23 juin 2020 par la société EQUIPEMENT AGRICOLE CANTALIEN ;
- Autoriser la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit tracteur et le chargeur frontal objets du contrat crédit-bail en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de l’ordre public.
- Condamner in solidum Le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Les condamner aux entiers dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Respectivement cités à l’étude et à personne, le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025.
L’affaire a été entendue à l’audience du 05 décembre 2025 et mise en délibéré. La date de prononcé par mise à disposition au greffe, initialement fixée au 06 février 2025 a été prorogée au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge de la juridiction.
MOTIFS
Sur le “prononcer” (sic) de l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de “PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1G89183 à la date du 6 mars 2024”. Cette demande présente ceci de particulier qu’en matière de clause résolutoire, le juge ne peut que constater que les conditions prévues par la clause résolutoire ont été respectées par la partie qui s’en est prévalue en résiliant le contrat, mais il ne peut, en aucun cas, prononcer l’acquisition d’une clause résolutoire. Il ne peut que prononcer la résiliation du contrat, ce qui exclut par définition toute application d’une clause résolutoire.
En l’espèce, les termes “acquisition de plein de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1G89183 à la date du 6 mars 2024” permettent de considérer que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire dont elle s’est prévalue le 06 mars 2024.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le contrat prévoit en son article 9.2 : “Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de :
(i) non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat ou perte ou diminution des garanties fournies ; [...]
La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes”
Dès lors, le contrat prévoit qu’aucune mise en demeure ne sera adressée au locataire de telle sorte qu’il s’en déduit que la résiliation résulte du seul fait de l'inexécution et qu’une mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire n’avait pas à être adressée au locataire.
Il résulte des pièces produites que le locataire n’a payé que le premier loyer le 23 juin 2020 et que les loyers des 23 juin 2021, 23 juin 2022 et 23 juin 2023 sont restés impayés. Le locataire ne respectant pas son obligation contractuelle de paiement du loyer, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP était fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire par lettre du 06 mars 2024. Il sera en conséquence constaté l’acquisition de la clause résolutoire. du contrat de crédit-bail n° A1G89183 à la date du 6 mars 2024
Sur les sommes dues
Le contrat prévoit en son article 9.3 que, dans le cas prévu au 9.2, c’est à dire en cas de non-respect par le locataire de l’un de ses engagements contractuels, la résiliation entraîne au profit du bailleur, le paiement par le locataire, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme de loyers restant à échoir et de leurs accessoires et d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat.
L’article 9.4 du contrat précise que l’indemnité ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.
L’article 11 k) du contrat prévoit que le bailleur peut demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10% des sommes échues impayées.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP produit un décompte arrêté au 20 septembre 2024, lequel s’établit ainsi :
- loyers impayés : 9.543,72 TTC x 3 = 28.631,16 euros TTC
- indemnité de retard : 28.631,16 x 10 % = 2.863,12 euros, le bailleur ne réclamant que la somme de 1.200 euros TTC.
- indemnité de résiliation : 4 loyers à échoir x 7.621,95 euros HT = 30.487,80 euros HT + option d’achat de fin de contrat de 4.743,50 euros HT = 35.231,30 euros HT + pénalité de 10 % de 3.523,13 euros HT = 38.754,43 HT soit 46.505,31 euros TTC,
- intérêts de retard au 20 septembre 2024 : 3.069,35 euros
Ce décompte est conforme au dispositions contractuelles et aucun élément ne permet de le contester. Le GAEC RECONNU DU LIBAS sera en conséquence condamné à payer lesdites sommes à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, avec intérêts au taux légal à compte du 05 mai 2025, date de l’assignation.
Sur la demande à l’encontre de Monsieur [X] [D]
L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Par acte sous seing privé du 15 juin 2020, Monsieur [X] [D] s’est constitué caution solidaire en garantie des engagements pris par le GAEC RECONNU DU LIBAS dans la limite de 63.600 euros et pour la durée de 91 mois.
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ne demande qu’un cautionnement à hauteur de 63.000 euros. Dès lors, le SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et Monsieur [X] [D] seront condamnés solidairement à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes objets des condamnations, Monsieur [X] [D] n’étant toutefois condamné que dans la limite de son engagement, soit 63.000 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 11 i) du contrat prévoit que les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
En conséquence, il sera dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
Sur la restitution du matériel
L’article 10 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état d’entretien au bailleur et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au locataire.
Le contrat a été résilié le 06 mars 2024 par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux torts du GAEC RECONNU DU LIBAS si bien que celui est tenu de restituer le matériel aux termes des dispositions susvisées.
Il sera en conséquence ordonné au GAEC RECONNU DU LIBAS de restituer à ses frais et risques à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP le tracteur agricole de marque KUBOTA, n° de série [Numéro identifiant 1], modèle M6121 et le chargeur frontal de marque KUBOTA, modèle LK2100 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent.
La société BNP PARIBAS LEASE GROUP sera autorisée à appréhender ledit tracteur et le chargeur frontal objets du contrat crédit-bail en quelques mains et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Les mots ayant un sens, et l’ordre public ayant, en droit, une signification différente de la force publique, la demande de concours de “l’ordre public” (sic) sera rejetée.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité impose de condamner in solidum le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] sont condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n° A1G89183 à la date du 6 mars 2024 ;
CONDAMNE solidairement le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D], ce dernier dans la limite de 63.000 euros, à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes suivantes :
- 28.631,16 euros TTC au titre des loyers impayés,
- 1.200 euros TTC au titre de l’indemnité de retard,
- 46.505,31 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation,
- 3.069,35 euros au titre des intérêts de retard au 20 septembre 2024,
lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025 ;
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt ;
ORDONNE au GAEC RECONNU DU LIBAS de restituer à ses frais et risques à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP le tracteur agricole de marque KUBOTA, n° de série [Numéro identifiant 1], modèle M6121 et le chargeur frontal de marque KUBOTA, modèle LK2100 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent ;
AUTORISE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit tracteur et le chargeur frontal objets du contrat crédit-bail en quelques mains et en quelque lieu qu’ils se trouvent ;
CONDAMNE in solidum le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum le GAEC RECONNU DU LIBAS et Monsieur [X] [D] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes