Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 21/04868 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LG3Z
4ème Chambre
En date du 30 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 décembre 2025 devant :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026 prorogé au 30 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Philippe GUTH
Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT
Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [U], né le 24 Juillet 1955 à [Localité 1] (MADAGASCAR), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [P] [G] épouse [U], née le 08 Janvier 1960 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEURS :
ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Fabien GIRAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS
Grosses délivrées le :
à :
Me Nathalie ABRAN - 0003
Me Julien BRILLET - 99
Maître [H] [F], Mandataire de justice à la liquidation de la Société SIAC, placée sous liquidation judiciaire simplifiée par Jugement du Tribunal de commerce de Toulon du 11 janvier 2022, désignant Me [H] [F] Domicilié ès qualités [Adresse 3]
défaillant
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] (ci-après les époux [U]) sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].
Ils ont confié à la société par actions simplifiée SIAC (ci-après société SIAC) la construction d’une piscine avec installation de l’appareillage de traitement de l’eau, ainsi que divers travaux de gros œuvre (maçonnerie, murs de clôture, réfection d’une fosse septique, revêtements extérieurs). Aucun marché de travaux n’a été formalisé, les travaux ayant été réalisés sur la base de devis successifs.
La société SIAC était assurée auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD.
Un différend est survenu entre les parties, portant notamment sur la date d’achèvement des travaux souhaitée par les propriétaires et sur le paiement des appels de fonds.
Au cours de l’été 2018, des anomalies affectant la piscine et ses équipements sont apparues. Les époux [U] ont alors mandaté une expertise amiable confiée à Madame [O] [Z], dont le rapport du 5 octobre 2018 a relevé plusieurs non-conformités.
Le 8 novembre 2018, les époux [U] ont mis en demeure la société SIAC de terminer les travaux avant le 30 novembre 2018.
Ils ont fait constater par huissier de justice l’inachèvement du chantier en date du 11 décembre 2018.
Invoquant notamment l’existence de malfaçons, les époux [U] ont assigné en référé la société SIAC le 24 janvier 2019. Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [T] [A].
Les époux [U] ont ensuite fait assigner en référé la société ABAS INSURANCE le 26 juillet 2019. Par ordonnance du 1er octobre 2019, le juge des référés a mis hors de cause la société ABAS INSURANCE, a reçu la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD en son intervention volontaire et a déclaré commune et opposable à la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD l’ordonnance de référé du 16 avril 2019 et a dit que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [A] se dérouleraient au contradictoire de celle-ci.
L’expert a déposé son rapport le 17 décembre 2020.
Par actes signifiés les 28 septembre et 05 octobre 2021, les époux [U] ont fait assigner la société SIAC et la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD devant le Tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir :
La condamnation in solidum des requises à leur verser la somme de 34.096,56 euros TTC au titre des travaux de reprise, somme à actualiser en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT01 publiés en décembre 2020, date du rapport et au jour de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;
La condamnation de la société SIAC à leur verser la somme de 20.664 euros TTC afin d’achever les travaux de la terrasse ;
La condamnation de la société SIAC à leur verser la somme de 9.000 € de dommages-intérêts pour perte de jouissance de leur piscine pendant trois saisons (2019 à 2021) ;
La condamnation in solidum les requises à leur verser la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La condamnation des requises aux dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire ;
Le rejeter de toute demande contraire et tendant à faire écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/4868.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société SIAC suivant jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 11 janvier 2022, désignant Maître [H] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Les époux [U] ont déclaré leur créance auprès du liquidateur, Maître [H] [F], par courrier recommandé reçu le 07 février 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2022, les époux [U] ont fait assigner en intervention forcée Maître [H] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SIAC devant le Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
Joindre l’affaire à l’instance RG n°21/04868 ;
Fixer au passif de la société SIAC, en liquidation judiciaire, la somme de 34.096,56 euros ;
Condamner la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD à leur verser la somme de 34.096,56 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
Dire que cette somme sera actualisée en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT01 publiés en décembre 2020, date du rapport et au jour de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;
Fixer au passif de la société SIAC la somme de 20.664 euros TTC au titre des travaux de la terrasse ;
Fixer au passif de la société SIAC la somme de 9.000 euros de dommages-intérêts pour perte de jouissance de leur piscine pendant trois saisons (2019 à 2021) ;
Fixer au passif de la société SIAC la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD à leur verser la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Fixer au passif de la société SIAC les dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire (6243 euros) ;
Condamner la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD aux dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire ;
Rejeter toute demande contraire ;
Rejeter toute demande tendant à faire écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/1876.
Par ordonnance en date du 17 mai 2022, la cause inscrite au rôle sous le numéro RG 22/1876 a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 21/4868, l’affaire se poursuivant sous ce dernier numéro.
Saisi par des conclusions aux fins d’incident des époux [U], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 novembre 2023, rejeté la demande de provision formée à l’encontre de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure et a dit que le sort des dépens suivra celui de l’affaire du fond.
Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 septembre 2024, les époux [U] demandent au tribunal de :
PRONONCER la réception judiciaire des ouvrages suivants : piscine et plage carrelée, à la date du 05 octobre 2018 ;
CONDAMNER la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD à leur verser la somme de 34.096,56 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DIRE que cette somme sera actualisée en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices BT01 publiés en décembre 2020, date du rapport et au jour de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNER la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD à leur verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur piscine pendant cinq saisons (2019 à 2023) ;
CONDAMNER la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD à leur verser la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD aux dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire ;
REJETER toute demande contraire ;
DEBOUTER la société ACASTA de toutes ses demandes reconventionnelles et des demandes tendant à déduire une franchise ;
REJETER toute demande tendant à faire écarter l’exécution provisoire.
Les écritures de Maître [H] [F], agissant en qualité de mandataire de justice à la liquidation de la société SIAC notifiées par RPVA le 02 mars 2022 ne peuvent être prises en compte faut de de constitution d’avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 02 décembre 2024, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, assureur de la société SIAC, demande au tribunal de :
A titre principal, CONSTATER que les travaux réalisés par la société SIAC portent sur une piscine ; CONSTATER que la réalisation de piscines est précisément exclue des activités garanties par la compagnie ACASTA ;
En conséquence,
ECARTER l’application du contrat d’assurance souscrit par la société SIAC auprès de la compagnie ACASTA ; DEBOUTER les époux [U] de leur appel en garantie à l’encontre de la compagnie ACASTA ;
A titre subsidiaire, CONSTATER que la réclamation des époux [U] à l’encontre de la compagnie ACASTA se limite aux travaux de reprise ;
En conséquence,
PRENDRE ACTE de la limitation des réclamations des époux [U] à l’encontre de la compagnie ACASTA aux seuls travaux de reprise ;
Au surplus,
CONSTATER que les époux [U] n’ont pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage en l’état, écartant toute réception des travaux ;
En conséquence,
ECARTER la mobilisation de la garantie décennale de la compagnie ACASTA en l’absence de réception des travaux ; DEBOUTER les époux [U] et tout autre concluant de leur appel en garantie dirigé à l’encontre de la compagnie ACASTA sur ce fondement ;
Au surplus,
CONSTATER que l’abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties de la compagnie ACASTA ; CONSTATER que les époux [U] allèguent une situation d’abandon de chantier à l’encontre de la société SIAC ; CONSTATER que la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » n’a pas vocation à prendre en charge les travaux de reprise de l’ouvrage ; CONSTATER que le préjudice de jouissance correspondant à un préjudice immatériel non consécutif ; CONSTATER que les dommages immatériels non consécutifs n’ont pas vocation à être pris en charge par les garanties de la compagnie ACASTA ;
En conséquence,
ECARTER la mobilisation de la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » de la compagnie ACASTA au regard des exclusions applicables ; DEBOUTER les époux [U], ainsi que tout concluant de leur appel en garantie à l’encontre de la compagnie ACASTA sur ce fondement ; DEBOUTER les époux [U] de leur demande de condamnation de la compagnie ACASTA à leur verser la somme de 15.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER que la garantie décennale n’a pas vocation à couvrir des désordres apparents à réception ; CONSTATER que l’absence de carrelage était apparente à réception ; CONSTATER que la demande des époux [U] au titre des frais irrépétibles apparaît clairement disproportionnée ; CONSTATER que le préjudice de jouissance allégué n’est pas justifié ni dans son principe ni dans son montant ;
En conséquence,
REJETER la demande de prise en charge des travaux de reprise du carrelage, évalués à la somme de 16.660,80 euros TTC par la compagnie ACASTA ; LIMITER à de plus justes proportions la somme éventuellement accordée aux époux [U] au titre des frais irrépétibles ; DEBOUTER les époux [U] de leur demande de condamnation de la compagnie ACASTA à leur verser la somme de 15.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
En tout état de cause, FAIRE APPLICATION des franchises contractuelles prévues au contrat de la compagnie ACASTA, soit : 3.000 euros au titre de la garantie « Responsabilité civile professionnelle » pour les dommages matériels ; 3.000 euros au titre de la garantie « Responsabilité civile professionnelle » pour les dommages immatériels ; DEBOUTER les époux [U] et la société SIAC de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; CONDAMNER les époux [U], ainsi que tout autre succombant à verser à la compagnie ACASTA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Nathalie ABRAN, avocat au barreau de Toulon, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée le 08 novembre 2025 afin que l’affaire soit renvoyée à l’audience du 08 décembre 2025 devant le Tribunal siégeant en audience collégiale.
MOTIFS DE LA DECISION
Le ministère d’avocat étant obligatoire dans cette procédure, il échet de constater que les écritures du liquidateur de la société SIAC ne sont pas recevables faute d’être soutenues par un avocat.
Le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la réalité et l’imputabilité des désordres
L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 17 décembre 2020 par Monsieur [T] [A] que les ouvrages réalisés présentent de nombreux désordres.
L’expert constate ainsi concernant le bassin que :
Le bassin est fuyard au niveau des traversées de parois (buses, projecteurs) ;L’état de surface du bassin est très abrasif et n’est pas conforme au devis (Annexe A9) qui prévoyait un carrelage ; Les pièces à sceller sont mal positionnées (buses de refoulement situées à mi-hauteur, skimmers non alignés) et sont prévues pour un revêtement de type membrane (liner ou PVC) et non de peinture ; Certaines traversées de paroi n’ont pas été scellées à la bonne profondeur (un skimmer, la bonde de fond et la buse de refoulement située près de l’escalier) ; On constate que les plages sont solidaires du bassin et qu’il n’a pas été prévu de joint de fractionnement ; De plus les pentes sont inexistantes ou dirigées vers la maison d’habitation ; Le nombre de siphons de sol est insuffisant par rapport à la surface des plages.
S’agissant du local technique, il note que :
L’électrolyseur est hors service ; Il existe de nombreuses erreurs de raccordement tant au niveau hydraulique qu’électrique :Absence de by-pass sur l’électrolyseur ; Différentes erreurs de raccordement des équipements (injection pH mini, sonde PH) ; Absence de mise à la terre spécifique du pool terre ; Injection de réactif avant la PAC et l’électrolyseur.
Par ailleurs, plusieurs ouvrages contractuels (fosse septique, clôture, carrelage), n’ont pas été réalisés ou sont demeurés incomplets.
Les désordres ainsi décrits sont dus à des malfaçons ou au non-respect des règles de l’art lors de l’exécution des travaux par la société SIAC.
Ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (bassin fuyard et absence de pentes) ou compromettent sa solidité (absence de joints de fractionnement sur la plage).
L’expert évalue le coût des travaux nécessaires à la remise en conformité à 34.023,60 € TTC, ventilés comme suit :
Concernant le bassin (25 962 euros TTC), Dépose et remplacement des pièces à sceller (projecteurs, buses et skimmers) ; Ponçage du bassin ; Pose d’un revêtement en mosaïque (identique à ce qui avait été initialement prévu) ; Concernant les plages (5 061 euros TTC),Pose de caniveaux de drains et de siphons afin de recueillir les eaux de ruissellement ; Concernant le local technique (3000 euros TTC),Reprise des canalisations (ajout d’un by-pass sur l’électrolyseur, mesure et injection de pH) ; Ajout d’une mise à la terre spécifique reliée au pool terre.
Ces éléments permettent d’engager la responsabilité de la société SIAC.
Aucun élément du dossier n’établit l’existence d’une cause étrangère exonératoire. Les anomalies sont, au contraire, imputables aux méthodes et travaux d’exécution mis en œuvre par la société SIAC, comme l’expert le relève expressément.
Sur la mise en œuvre de la garantie de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L.113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Aux termes de l’article L. 112-4 du même code, les clauses édictant des exclusions sont portées en caractères très apparents pour être opposables au preneur et aux tiers.
Les époux [U] sollicitent que la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD soit condamnée à relever et garantir la société SIAC sur le fondement de la garantie du constructeur, prévue par le contrat d’assurance souscrit par celle-ci, et à leur verser la somme de 34.096,56 euros destinée à financer la reprise des travaux préconisée par l’expert.
La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD soutient que le contrat d’assurance souscrit par la société SIAC ne couvre pas l’activité de réalisation de piscines, laquelle est expressément exclue des garanties du contrat. Elle souligne que cette exclusion est formulée de manière apparente et non équivoque. Elle conclut au rejet de l’appel en garantie formé à son encontre.
En l’espèce, la société SIAC a souscrit auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD une police d’assurance n°14194J, à effet du 21 octobre 2016, couvrant sa responsabilité civile et décennale.
Ce numéro de police est rappelé dans les attestations d’assurance, couvrant les périodes du 21 avril 2018 au 20 juillet 2018 et du 21 juillet 2018 au 20 octobre 2018, délivrées aux époux [U] par la société SIAC.
Ces garanties n’ont vocation à s’appliquer qu’aux activités professionnelles expressément déclarées et souscrites aux termes du contrat.
Or les conditions particulières de la police souscrites par la société SIAC listent plusieurs activités sans faire état de travaux consistant en la réalisation de piscines. L’analyse du référentiel des activités RCD couvertes par la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD permet de constater que sont expressément exclues, à la clause n°37, les activités « piscines » définies comme « la réalisation de piscines, y compris les organes et équipements nécessaires à leur utilisation hors technique de géothermie et pose de capteurs solaires ».
Cette clause d’exclusion est apparente, formulée en caractères gras et distinguée par une couleur différente.
Les travaux de reprise sollicités par les époux [U] concernent exclusivement la piscine, ses plages et son local technique. Ils portent ainsi sur des interventions expressément exclues par la police d’assurance. La garantie de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD ne peut pas être mobilisée pour les travaux évalués par l’expert.
Il convient dès lors de rejeter l’appel en garantie dirigé contre la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD au titre des désordres affectant la piscine et son équipement.
Il découle de ce qui précède que, dès lors que les travaux litigieux ne relèvent pas des activités couvertes par le contrat d’assurance de la société SIAC, aucune garantie ne peut être mobilisée. Il y a lieu d’écarter également l’application des régimes de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle. En effet, ces régimes ne sauraient être invoqués pour des travaux non assurés, le maître d’ouvrage ne bénéficiant d’aucune protection contractuelle.
Par conséquent, la demande des époux [U] tendant à la mise en jeu de la garantie de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD doit être rejetée.
Etant donné que les époux [U] n’ont pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage et qu’un immeuble affecté de malfaçons et qui ne peut être mis en service n’est pas en état d’être reçu, ce qui est le cas d’espèce, la réception judiciaire ne sera pas prononcée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Les époux [U] sollicitent des dommages et intérêts en réparation de la perte de jouissance de leur piscine, qu’ils n’ont pu utiliser en raison des désordres constatés.
La société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD soutient qu’aucun élément objectif n’est versé aux débats permettant d’établir la réalité du préjudice de jouissance allégué.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [T] [A] que postérieurement aux travaux réalisés par la société SIAC, la piscine ne pouvait être remplie et que son traitement et sa filtration n’étaient pas opérationnels. De plus, des inondations de la maison d’habitation se sont produites lors de fortes pluies, en raison de l’insuffisance des caniveaux et drains et de l’inadéquation de la pente des plages. Un préjudice de jouissance est donc caractérisé.
Toutefois, il importe de rappeler que les désordres affectant la piscine ne relèvent pas des activités couvertes par le contrat d’assurance souscrit par la société SIAC auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, comme il a été démontré ci-avant. En conséquence, la responsabilité de l’assureur ne peut être engagée.
La demande des époux [U] à ce titre doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les frais irrépétibles et dépens
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Il résulte de l’article 699 du même Code que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Les époux [U], succombant dans la présente instance, seront condamnés aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON, sur son affirmation de droit.
En équité, ils seront également condamnés à verser à la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [U] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] à payer à la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] et Madame [P] [G] épouse [U] au paiement des dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT