Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 18 mai 2026 et non communiqué, M. P..., représenté par Me Lopez, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2025 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a considéré d’office, sans mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la situation de taxation d’office dans laquelle il se trouvait avant l’engagement de la vérification de comptabilité rendait inopérant le moyen tiré de la violation du secret professionnel ;
- la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité en ce que, d’une part, le secret professionnel a été méconnu au cours de la vérification de comptabilité et en ce que, d’autre part, la situation de taxation d’office n’a pas été révélée avant la vérification de comptabilité ;
- c’est à tort que le service a considéré que les actes qu’il a pratiqués n’ont pas poursuivi une finalité thérapeutique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code pénal ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret du 9 avril 1960 créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-dermatologiste ;
- le décret n° 60-1517 du 30 décembre 1960 accordant aux personnes autorisées à exercer les professions d'infirmier ou d'infirmière et de masseur kinésithérapeute le bénéfice des dispositions du décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-dermatologiste ;
- l’arrêté du 22 avril 1960 relatif à l’exercice des fonctions d’aide-dermatologiste par les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du certificat d’aptitude de cette spécialité ;
- l’arrêté du 30 décembre 1960 relatif à l’exercice des fonctions d’aide-dermatologiste par les personnes autorisées à exercer le massage ou le massage et la gymnastique médicale et titulaires du certificat d’aptitude de cette spécialité ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Desvigne-Repusseau,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lopez, avocat de M. P....
Une note en délibéré, présentée pour M. P..., a été enregistrée le 21 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. L’activité professionnelle de M. P..., qui est titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-dermatologiste, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle l’administration lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période. M. P... fait appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Lorsque le juge, après avoir considéré, au regard des motifs d’une proposition de rectification exposés en ce sens, que le contribuable se trouvait dans une situation de taxation d’office, écarte pour ce motif les moyens portant sur la régularité de la procédure d’imposition comme inopérants, il ne relève pas d’office un moyen mais se borne à exercer son office en répondant aux moyens soulevés devant lui. Il n’est, par suite, pas tenu de communiquer, comme moyen d’ordre public, l’existence de cette situation de taxation d’office sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
3. Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
4. En l’espèce, les premiers juges ont considéré que le moyen de M. P..., tiré de la violation du secret professionnel au cours de la vérification de comptabilité, était inopérant en raison de sa situation de taxation d’office qui n’a pas été, selon eux, révélée par la vérification de comptabilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté, étant par ailleurs observé que l’appréciation de la situation de taxation d’office de M. P... relève du bien-fondé des motifs du jugement attaqué et non de la régularité de ce jugement.
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes / (…) ». Aux termes de l’article L. 68 de ce livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure / (…) ».
6. Il résulte de l’instruction, notamment des termes mêmes de la proposition de rectification du 20 juillet 2016, que, alors que l’activité professionnelle de M. P... est enregistrée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er janvier 1987, le vérificateur a constaté que l’intéressé n’avait déposé, dans le délai légal qui lui était imparti, aucune déclaration de chiffre d’affaires au titre de la période vérifiée. Ainsi, le requérant se trouvait en situation d’être taxé d’office en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Cette situation de taxation d’office procédant du non-respect par M. P... de ses obligations déclaratives, elle est, par suite, et contrairement à ce que soutient l’intéressé, sans lien avec le fait que le vérificateur a considéré, à l’issue de ses investigations, que ses prestations n’avaient pas été réalisées à des fins thérapeutiques. Par suite, c’est à bon droit que l’administration, qui n’était pas tenue de mettre le requérant en demeure de déposer sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales non applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a recouru à la procédure de taxation d’office pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.
7. En second lieu, aux termes de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
8. Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article 226-13 du code pénal. S’il n’appartient qu’au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d’imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ce secret, d’examiner le bien-fondé d’un tel moyen quelle que soit la procédure d’imposition suivie. La révélation d’une information à caractère secret vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’imposition contestée lorsqu’elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, ou que, alors même qu’elle ne serait imputable qu’au seul contribuable, elle fonde tout ou partie de la rectification.
9. M. P... soutient que, en lui demandant, au cours de la vérification de comptabilité, la remise des factures qu’il a adressées à ses patients, le vérificateur a porté atteinte au secret professionnel dont ces factures étaient revêtues et que celles-ci ont fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.
10. Toutefois, il résulte de l’instruction que si, par un courrier du 22 juin 2016, le vérificateur a sollicité la mise à disposition de devis établis à l’attention des bénéficiaires des prestations de M. P... au titre de la période vérifiée, il a également demandé, dans le même courrier, que l’intéressé procède, préalablement à leur remise, à l’occultation du nom des bénéficiaires des prestations et de leur numéro de sécurité sociale de sorte que les devis fassent seulement apparaître les informations relatives à la prestation acceptée et réalisée ainsi que, le cas échéant, sa prise en charge par l’assurance maladie. Si le requérant fait valoir qu’il n’a jamais reçu le courrier du 22 juin 2016, alors qu’il résulte de l’instruction que ce courrier a été envoyé, par pli simple, à sa nouvelle adresse professionnelle dont il a signalé l’existence au vérificateur le 15 mai 2016 et où le vérificateur s’est rendu à quatre reprises, dont deux fois en présence de M. P... les 24 mai et 5 juillet 2016, il ne peut, en tout état de cause, utilement s’en plaindre dès lors qu’il est constant qu’il n’a jamais produit les devis sollicités par le vérificateur. Par ailleurs, si le requérant a présenté au vérificateur un échantillon très limité de factures dont le nom des bénéficiaires des prestations et la prestation facturée n’ont pas été occultés, il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que ces factures ont été remises de manière spontanée de sorte que la révélation d’informations secrètes concernant certains bénéficiaires des prestations de M. P... et procédant de cette communication ne peut être regardée comme résultant d’une demande émanant du vérificateur. Enfin, il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n’ont pas été établis en se fondant sur des informations couvertes par le secret professionnel dès lors que, d’une part, le vérificateur n’a emporté aucune copie des factures qui lui ont été présentées, que, d’autre part, aucune liste nominative de clients n’a été constituée par le vérificateur, ni aucun recoupement n’a été opéré à partir du nom des bénéficiaires des prestations et que, enfin, la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période vérifiée a été reconstituée à partir du seul livre de recettes qui se bornait à retracer, de manière non nominative, des remises de chèques et des encaissements d’espèces, l’exercice du droit de communication auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ayant mis en évidence qu’aucune des prestations réalisées par M. P... n’avait été prise en charge ou remboursée par la sécurité sociale, et que la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période vérifiée a été évaluée à partir de la seule comptabilité présentée au vérificateur. Ainsi, l’administration établit que les factures communiquées par le requérant n’ont pas été demandées par le vérificateur et qu’elles n’ont pas été utilisées par lui pour fonder tout ou partie des impositions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité en raison de la violation du secret professionnel au cours de la vérification de comptabilité doit être écarté comme non fondé.
Sur le bien-fondé des impositions :
11. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».
12. Dès lors que, comme il a été dit au point 6 du présent arrêt, la procédure de taxation d’office a été régulièrement appliquée à M. P..., il lui appartient d’apporter la preuve de l’exagération des impositions mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
13. Aux termes de l’article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (…) / c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’Etat membre concerné / (…) ». Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, qui transpose ces dispositions, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…) ». Il résulte de ces dispositions, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c. PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui, par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des « soins dispensés aux personnes » exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n’obéissent en aucun cas à une telle finalité.
14. En vertu, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique, qui n’entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie au sens de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux impositions en litige, sont des actes qui tendent à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l’assurance maladie est subordonnée à l’inscription sur la liste qu’elles mentionnent.
15. Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 avril 1960 : « Sont autorisés à exercer les soins infirmiers réservés à la peau, et à l’exclusion de tous autres, les personnes titulaires, outre du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-dermatologiste ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 1960 : « Peuvent exercer les soins infirmiers réservés à la peau et à l’exclusion de tous autres, les personnes qui, autorisées à exercer le massage ou le massage et la gymnastique médicale, sont titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-dermatologiste ».
16. M. P... soutient que les actes qu’il a réalisés au cours de la période vérifiée en tant qu’aide-dermatologiste, qui est une profession paramédicale, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts dès lors qu’ils ont consisté en des soins visant à traiter, dans un but thérapeutique, des microkystes de la peau et des cicatrices, que ces soins se sont inscrits dans le cadre d’opérations futures ou dans celui d’un suivi post-opératoire et qu’ils sont intervenus sur prescription médicale. Toutefois, les attestations des docteurs D... et Z..., de même que des éléments de la Haute Autorité de santé et de l’assurance maladie indiquant que l’acné est une maladie de la peau nécessitant des soins médicaux et, dans certains cas, une intervention chirurgicale, ne sauraient suffire à établir que les actes pratiqués par M. P... au cours de la période vérifiée ont effectivement poursuivi une finalité thérapeutique, alors qu’il n’est pas établi que chaque acte pratiqué au cours de la période vérifiée a été prescrit par un médecin à des fins thérapeutiques en l’absence, notamment, de production des devis et que, en outre, ces actes, à supposer même qu’ils soient inscrits sur la liste prévue par l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, n’ont pas été au cas présent pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les actes qu’il a pratiqués au cours de la période vérifiée poursuivaient une finalité thérapeutique lui permettant de bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. P... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. S... P... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
M. Desvigne-Repusseau
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.