Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 21/07277 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJOE
Notifié à :
Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, vestiaire : 324
Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, vestiaire : 773
Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, vestiaire : 26
Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533
ORDONNANCE
Le 10 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F], [T] [J]
né le 10 Avril 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [O], [D], [Q] [G] épouse [J]
née le 28 Juin 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Société d’assurance mutuelle à capital et cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, ès qualités d’assureur de la société RACOLTA CHAPELA ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES dite GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d’assureur de la société PEPIER CHARREL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PEPIER CHARREL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
EXPOSE DE L’INCIDENT
Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2021 par laquelle Monsieur et Madame [J] demandent à la MAF, à la société PEPIER CHARREL et à la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE-ALPES, son assureur, la réparation de désordres de construction ;
Vu les conclusions d’incident de Monsieur [F] [J] et Madame [O] [G] notifiées par RPVA le 22 octobre 2025 dans lesquelles il était notamment demandé au juge de la mise en état de « DECLARER irrecevable car prescrite la demande en paiement formulée par la société PEPIER CHARREL tendant à voir condamner solidairement les époux [J] à lui payer la somme de 14.716,51 € correspondant au solde du marché de travaux outre intérêts à compter du 15 janvier 2017 » ;
Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [J] et Madame [O] [G] notifiées par RPVA le 13 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
« CONSTATER que Monsieur et Madame [J] se désistent de l’incident fixé à l’audience du 18 mai 2026.
RENVOYER le dossier à la prochaine audience utile de mise en état pour les conclusions de Monsieur et Madame [J].
LAISSER à chacune des parties la charge des dépens d’incident engagés par elle. ».
Vu les dernières conclusions d’incident de la SARL PEPIER CHARREL notifiées par RPVA le 13 mai 2026, dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
«Donner acte aux époux [J] de leur demande de désistement sur incident,
Donner acte du désistement de la demande de la société PEPIER-CHARREL en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre du présent incident,
Laisser à la charge de chacune des parties les dépens engagés par elle » ;
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
Le plaideur peut se désister en cours d'instance d'une prétention à caractère procédural, ce désistement n'obéissant à aucune forme particulière et ne nécessitant pas d'être accepté par l'adversaire.
En l'espèce, il est relevé que dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2026, le « syndicat LA REGIONALE IMMOBILIERE » indique se désister de l’incident fixé à l’audience du 18 mai 2026, la société PEPIER CHARREL ayant renoncé à sa demande reconventionnelle par conclusions notifiées le 06 février 2026.
La société PEPIER CHARREL s’étant elle-même désistée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre du présent incident, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'incident et de renvoyer le dossier à la mise en état.
La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au Greffe,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [F] [J] et Madame [O] [G] de leur demande d’incident ;
RÉSERVONS les dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 25 Janvier 2027 à 09h30 pour conclusions au fond de Maître Frédérique BERTRAND ;
disons que les messages et conclusions devront être notifiées au greffe avant le 20 janvier 2027 à minuit, à peine de rejet.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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