Texte intégral
Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/05/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025017951
ENTRE :
1) SAS APERAM ALLOYS IMPHY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 440326692
2) SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, société de droit européen, dont le siège social est [Adresse 2], Allemagne, agissant et domiciliée en France chez sa succursale française, sise [Adresse 3], également domiciliée en France chez son mandataire [A] [Adresse 4]
3) SARL XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), compagnie d'assurance autorisée et controlée par le Central BANK OF IRELAND, dont le siège social est [Adresse 5], Irlande, élisant son domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPANY SE, sis [Adresse 6], également domiciliée en France chez son mandataire [A] [Adresse 4]
4) SA GENERALI IARD, également domiciliée chez son [O] [A] [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 552062663, également domiciliée en France chez son mandataire [A] [Adresse 4]
5) SA HDI GLOBAL SE, société de droit étranger, également domiciliée chez son [O] [A] [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 478913882, également domiciliée en France chez son mandataire [A] [Adresse 4]
6) SA AIG EUROPE, société de droit étranger, également domiciliée chez son [O] [A] [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 9], Luxembourg, LUXEMBOURG, également domiciliée en France chez son mandataire [A] [Adresse 4]
Parties demanderesses : assistée du Cabinet LMT - Me Pierre-Yves GUERIN, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
1) SAS ED-TRANS, dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11] ou en son établissement sis [Adresse 12] RCS B 453080848
Partie défenderesse : assistée de Me Marianne SCHEUBER, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
2) SC TRANS LOG.S.A, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 13], LUXEMBOURG
Partie défenderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] NEIGE - Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que les sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE ont assigné les sociétés ED-TRANS et SC TRANS LOG. S.A;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 juin 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 20 mai 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE déclare se désister de son instance et de son action,
Le conseil de la société ED-TRANS accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la société SC TRANS LOG.S.A accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ED-TRANS et SC TRANS LOG.S.A et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés APERAM ALLOYS IMPHY, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE et AIG EUROPE de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ED-TRANS et SC TRANS LOG.S.A qui acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 181,98 € TTC dont 30,11 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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