Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04749 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYLX
Minute N°26/01230
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Octobre 2026
Le 14 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 9 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de 36 MOIS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 9 octobre 2026, notifié à Monsieur [G] [N] le 9 octobre 2026 à 16h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [G] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 octobre 2026 à 10h33
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 13 Octobre 2026, reçue le 13 Octobre 2026 à 14h13
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [G] [N]
né le 06 Décembre 1990 à [Localité 2] -MAROC
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
En présence de [Q] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. [G] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 09 octobre 2026 à 16H05.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [X] [R] dispose d’une délégation de signature du Préfet de la Sarthe régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 12 octobre 2026) à l’effet de signer, notamment les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme [D] et Mme [T]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[X] [R] était donc compétente pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, le défaut de base légale et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 09 octobre 2026, le Préfet de la Sarthe retient les éléments suivants :
- [G] [N] est défavorablement connu des services de police et a été condamné à plusieurs reprises et constitue une menace pour l’ordre public
- il a déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement et de plusieurs assignations à résidence non respectées
- il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité
- il ne dispose pas d’un domicile stable et personnel en France
- il se déclare célibataire et sans enfant.
En l’état de ces constatations, il apparaît que [G] [N] a déjà fait l’objet d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire national les 25 janvier 2022 et 09 septembre 2024 auxquelles il ne s’est pas conformé. Il a également fait l’objet de mesures d’assignation à résidence par la préfecture les 09 mai 2022 et 19 avril 2026, et il n’a pas respecté l’obligation de pointage au vu des PV de carence établis les 25 mai 2022 et 20 mai 2026.
Par ailleurs dans son audition du 09 octobre 2026, l’intéressé a déclaré être célibataire, sans enfant et être sans domicile fixe.
S’il produit une attestation d’hébergement à l’appui de son recours par [Z] [V] [Localité 3], il n’avait jamais évoqué cette adresse lors de son audition. Il ne peut donc être reproché à la préfecture de ne pas avoir pris en considération une adresse communiquée postérieurement à la décision de placement en rétention.
L’existence d’attaches en France n’est en toute hypothèse aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
En outre, il convient de noter qu’il n’a pas respecté de précédentes assignations à résidence, qu’il dissimule visiblement son identité, puisqu’il a été identifié par les autorités algériennes sous l’identité de [J] [K], démontrant que celui-ci tente visiblement de faire obstruction à son éloignement.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [G] [N].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [G] [N] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention:
Il est évoqué dans le recours le fait que [G] [N] bénéficierait d’un suivi psychologique quotidien.
Il sera rappelé que [G] [N] peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin était reconnu à toute personne placée en rétention. Aucune pièce médicale produite par l’intéressé ne vient d’ailleurs étayer une incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré de la notification des droits en garde à vue :
Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que “La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.”
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’officier de police judiciaire de notifier immédiatement à la personne concernée l’ensemble des droits prévus par l’article 63-1 précité, notification qui doit être immédiatement suivie de la signature de la personne placée en garde à vue ou, en cas de refus de signature, d’une mention selon laquelle la personne a refusé de signer.
De jurisprudence constante, l’état d’ivresse d’une personne constitue une circonstance insurmontable, empêchant la notification des droits au gardé à vue qui doit être en mesure d’en comprendre la portée (Crim. 7 décembre 2011).
En l’espèce, [G] [N] a été interpellé le 09 octobre 2026 à 00H35 pour des faits de menace par ex-conjoint. Un procès verbal de placement en garde à vue avec report de notification des droits a été établi le 09 octobre 2026 à 00H55 compte tenu de l’état d’ivresse de l’intéressé, qui présentait un taux d’alcool de 0,58 mg/litre d’air expiré (mention figurant sur le PV de placement en garde à vue), ce qui constituait à l’évidence une circonstance insurmontable pour lui notifier ses droits compte tenu de son ébriété.
Une nouvelle vérification du taux d’alcool a été réalisée le 09 octobre 2026 à 05HOO et celui-ci présentait alors un taux de 0,24 mg/litre d’air expiré. Un procès verbal de notification de ses droits en garde à vue a alors été établi le 09 octobre 2026 à 05H10.
Le taux d’alcool que présentait l’intéressé à 05H00 (0,24 mg/litre d’air expiré), lui permettait parfaitement de comprendre les droits qui lui ont été notifiés, ce taux étant résiduel, et inférieur au taux légal pour conduire un véhicule automobile (taux contraventionnel fixé à 0,25 mg/litre d’air).
Il ne peut donc être reproché aux enquêteurs d’avoir notifié les droits à 05H10, lesquels doivent être portés à la connaissance de la personne dès qu’elle en mesure d’en comprendre la portée, ce qui était le cas en l’espèce compte tenu du faible taux qu’il présentait.
Le moyen sera donc rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de Loire Atlantique justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires du Maroc, de Tunisie et d’Algérie, [G] [N] prétendant être de nationalité marocaine.
L’intéressé a été reconnu par les autorités algériennes par courrier en date du 23 avril 2026 sous l’identité de [J] [K]. La préfecture a informé le consulat d’Algérie de son placement en rétention et a demandé un routing dès le 10 octobre 2026.
Il ne peut être reproché à la préfecture de ne pas avoir obtenu avant son interpellation de laissez passer consulaire auprès des autorités algériennes. En effet, les laissez passer ont une durée de validité limitée, et une telle demande incombe à l’administration uniquement lors du placement en rétention d’un étranger. La préfecture a bien informé le 09 octobre 2026 à 15H59 le consulat d’Algérie du placement en rétention de [G] [N] en sollicitant la délivrance d’un laissez passer, et ce sans aucun retard.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04749 avec la procédure suivie sous le RG 26/04750 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04749 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYLX ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [G] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [G] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 14 Octobre 2026 à 14h45
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet ainsi que le conseil du retenu par PLEXE.