Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [D] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6EL
N° MINUTE :
6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH,(anciennement OPAC DE [Localité 1]) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6EL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 mai 2022, l'établissement [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [D] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 429,51 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.074,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [M] le 6 août 2025.
Par assignation du 10 février 2026, l'établissement PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [D] [M] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,1.090,95 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 26 janvier 2026,350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 février 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, l'établissement [Localité 1] HABITAT OPH représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'est désistée de l'ensemble de ses demandes principales tendant notamment à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des défendeurs, obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation ainsi que de toutes les demandes qui en constituaient l'accessoire au motif que la dette est soldée.
Elle a toutefois maintenu ses demandes tendant à la condamnation des défendeurs aux dépens et renonce à sa demande relative à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, régulièrement assignée, a comparu et à expliqué les incidents de paiement des loyers à la suite de difficultés rencontrées pour le renouvellement de son titre de séjour.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Il résulte des pièces produites que la société bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant la date de l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) à la suite de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La demande est, dès lors, recevable.
Sur les demandes principales
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ou d'action met fin au litige dans la mesure des prétentions auxquelles il se rapporte.
En l'espèce, la société bailleresse s'est désistée de l'ensemble de ses demandes principales relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail, à l'expulsion des occupants, au paiement de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de leurs accessoires.
Il convient de constater ce désistement, lequel met fin à l'instance sur ces chefs de demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l'espèce, il ressort des pièces produites que ce n'est qu'à la suite de la délivrance du commandement de payer puis de l'assignation que Mme [M] a procédé au règlement des sommes réclamées, conduisant ainsi la société bailleresse à se désister de ses demandes principales.
Les dépens exposés trouvent ainsi directement leur cause dans la carence initiale des défendeurs, lesquels ont contraint la bailleresse à engager la présente procédure afin d'obtenir le règlement de sa créance.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner les défendeurs aux entiers dépens.
A l'audience, [Localité 1] HABITAT OPH renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action engagée par la société l'établissement [Localité 1] HABITAT OPH ;
CONSTATE le désistement de la société l'établissement [Localité 1] HABITAT OPH de ses demandes tendant notamment à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des défendeurs, obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de leurs accessoires ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance sur ces chefs de demande ;
CONSTATE que le contrat de bail d'habitation en date du 5 mai 2022 conclu entre l'établissement [Localité 1] HABITAT OPH d'une part et Mme [D] [M] d'autre part, sur les locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2] se poursuit,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande initiale la société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 août 2025 et celui de l'assignation du 10 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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