Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème chambre
N° PCL : 2025J01240 SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE
N° RG: 2025P01187
Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA
Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1]
A l'encontre de
SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 881343552 2020 B 877
Représentant légal : M. [H] [F] [Adresse 3]
comparant par Me Laurence EGER - Cabinet RIZHOME - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE a été citée par voie de commissaire de justice et M. [H] [F], a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionné le 29 août 2025, à comparaître à l'audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation et à la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.
La SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 881343552 (2020 B 877). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux de couverture, charpente, peinture, ravalement pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Jeanne BRIAND en qualité de substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur s'est fait représenter par Me Laurence EGER, avocat.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.
Le ministère public observe que :
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 11.108€. Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2020 (année de création de la société) à 2024 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 11.108€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : L'entreprise, représentée par son conseil, confirme être en état de cessation de paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
Que le débiteur n'a plus d'activité depuis plus de 18 mois,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU LES TOITURES DU VAL DE MARNE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,
La SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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