Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCT
S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS
c/
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.R.L. [T] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 20 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2026 (R.G. 2024L4480) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 janvier 2026
APPELANTE :
S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Baptiste de FRESSE de MONVAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [V] en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS, domiciliée en son établissement secondaire sis [Adresse 2]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS, domicilié [Adresse 3]
Représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS, désignée en cette qualité par jugement du 14 janvier 2026 du Tribunal de commerce de BORDEAUX, domiciliée [Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. [T] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la S.N.C. [Localité 1] [Localité 2] INVESTISSEMENTS, désignée en cette qualité par jugement du 14 janvier 2026 du Tribunal de commerce de BORDEAUX, domiciliée [Adresse 5]
Représentées par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
1- La SNC [Localité 1] [Localité 2] Investissements (ci-après PFI), détenue à 99% par la SAS Mars Invest et 1% par Mme [K] [X], a acquis en décembre 2020 un ensemble immobilier d'une surface de 2 129 m2 situé [Adresse 6], inhabitable en l'état, avec le bénéfice du permis de construire délivré au précédent propriétaire.
Cette acquisition a été réalisée pour un prix de 19 000 000 euros financés par un emprunt bancaire remboursable in fine à trois ans consenti par la banque Crédit Agricole Indosuez Wealth
Afin de réaliser les travaux nécessaires à une réhabilitation pour l'usage et l'exploitation de l'immeuble, un second emprunt, obligataire, de 8 millions d'euros a été souscrit par la société Mars Invest, créée à cette fin en juin 2021, dans le cadre d'une opération de crowdfunding auprès de la société Tylia Technologies.
La société PFI, qui a rencontré des difficultés liées à l'expiration du permis de construire, et n'a pas procédé aux travaux prévus, n'a pas remboursé les sommes mises à sa disposition au titre de l'emprunt obligataire.
Par jugements du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert des procédures de redressement judiciaire pour les sociétés Mars Invest et PFI et a désigné la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [Y] [C] et la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Maître [S] [V], en qualité d'administrateurs judiciaires chargés d'une mission d'assistance à l'égard de chacune de ces sociétés, ainsi que la Selarl [T] [N], prise en la personne de Maître [T] [N], et la Selarl Ekip', prise en la personne de Maître [I] [Q], en qualité de mandataires judiciaires.
Un plan de redressement a été élaboré prévoyant la réhabilitation du bien, la réalisation d'un chiffre d'affaire à compter de 2027 grâce à l'exploitation de l'immeuble, puis la cession de cet actif en 2030.
Selon le plan, le passif serait réglé en six annuités progressives.
Les administrateurs judiciaires ont émis un avis favorable.
Par requête du 30 octobre 2024, les mandataires judiciaires ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au visa des article L631-15 II du code de commerce.
Le 8 septembre 2025, la société PFI a déposé une nouvelle demande de permis de construire.
2- Par jugement rendu le 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel:
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
Après avoir entendu la SNC [Localité 1] [Localité 2] Investissements et ses conseils,
Après avoir entendu le contrôleur Tylia Technologie,
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
- rejeté le plan de redressement proposé par M. [R] [A], représentant la société Necad Solutions, gérante de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements,
- mis fin à la mission des co-administrateurs judiciaires,
- mis fin à la période d'observation,
- prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements en liquidation judiciaire,
- maintenu M. [S] Chanquoy, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et M. Paul Bernard, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,
- nommé la Selarl [T] [N] en la personne de Maître [T] [N] et la Selarl Ekip, en la personne de Maître [I] [Q], en qualité de coliquidateurs judiciaires, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés parle code de commerce ;
- fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
- dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l"audience du 3 Janvier 2028 à 09 heures 55 au tribunal de commerce de Bordeaux, [Adresse 7] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
- ordonné les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
3- Par déclaration en date du 26 janvier 2026, la société PFI a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés CBF Associés, Ajassociés, Ekip' et [T] [N] ès qualités.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er juin 2026, puis renvoyée à celle du 15 septembre 2026 à la demande de la société PFI.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
4- Par dernières conclusions n°3 notifiées par RPVA, le 31 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Localité 1] [Localité 2] Investissement demande à la cour:
Vu l'article L. 631-15, II du code de commerce,
Vu la jurisprudence citée et les pièces,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
« - ne fait pas droit à la demande de réouverture des débats,
- rejeté le plan de redressement proposé par M. [R] [A], représentant la société Necad Solutions, Gérante de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements,
- mis fin à la mission des co-administrateurs judiciaires,
- mis fin à la période d'observation,
- prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements en liquidation judiciaire,
- maintenu M. [S] Chanquoy, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et M. Paul Bernard, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,
- nomme la Selarl [T] [N] en la personne de Maître [T] [N] et la Selarl Ekip, en la personne de Maître [I] [Q], en qualité de coliquidateurs judiciaires, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés parle code de commerce ;
- fixé à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
- dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l"audience du 3 Janvier 2028 à 09 heures 55 au tribunal de commerce de Bordeaux, [Adresse 7] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
- ordonné les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.».
Statuant à nouveau, à titre principal :
- rejeter la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par les mandataires Judiciaires ;
- arrêter le plan de redressement judiciaire déposé au bénéfice de [Localité 1] [Localité 2] Investissements sur 5 ans ;
A titre subsidiaire,
- arrêter le plan de redressement judiciaire déposé au bénéfice de [Localité 1] [Localité 2] Investissements sur 3 ans ;
A titre infiniment subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
- renvoyer la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux en ouvrant une nouvelle période d'observation de trois mois au bénéfice de Mars Invest.
5- Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 31 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Ekip' et [T] [N] ès qualités demandent à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
6- La Selarl AJAssociés et la SCP CBF Associés, intimées en leur qualité d'administrateurs judiciaires de PFI, ont constitué avocat le 4 juin 2026, mais n'ont pas déposé de conclusions.
La déclaration d'appel leur a été signifiée par actes du 18 février 2026, les conclusions des mandataires par actes des 14 et 22 avril 2026, et celles de la société PFI par actes du 31 mars 2026, tous actes remis à personnes habilitées.
7- Par avis du 4 mai 2026, le ministère public émet l'avis de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a rejeté le plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er septembre 2026, puis repoussée au jour de l'audience avant l'ouverture des débats à la demande des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le plan de redressement proposé:
Moyens des parties:
9. La société PFI conclut à l'infirmation du jugement et à l'adoption du plan de redressement sur 5 ans à titre principal, sur 3 ans à titre subsidiaire.
Elle fait valoir, sur le principe, que le dépôt d'un plan de redressement devrait empêcher d'établir que le redressement judiciaire d'une société débitrice est manifestement impossible.
Elle souligne que la situation a évolué de manière favorable dans le délai de l'appel puisqu'à la suite du dépôt par ses soins d'une nouvelle demande de permis de construire, le 8 septembre 2025, le maire de [Localité 1] a accordé le permi de construire le 9 juin 2026, ce permis étant depuis purgé de tout recours.
Elle ajoute que les apports déjà réalisés et prévus au plan démontrent l'effectivité du soutien actionnarial ; que la viabilité du plan est confirmé par une expertise indépendante ; que la couverture du passif est acquise dès la situation en l'état ; que les comptes sont désormais produits et que leur lecture consolidée fait apparaître une évolution comptable favorable.
Sur la viabilité du plan, elle expose que la valeur de l'immeuble est de 56,6 millions d'euros hors droits en l'état sans permis de construire, et 85,2 millions hors droits après travaux et obtention du permis de construire ; que le plan retient une valeur de 32 millions d'euros par prudence pour une vente en 2030 soit une somme supérieure au passif à apurer évalué à 18 342 000 euros.
Subsidiairement, elle fait valoir que si la cour ne peut aggraver les délais ou remises, elle peut les réduire dès lors que cette réduction est plus favorable aux créanciers.
10. Les sociétés Ekip' et [T] [N] ès qualités demandent la confirmation du jugement, faisant valoir qu'aucune pièce de nature à crédibiliser le plan n'est communiquée concernant la réalité de la situation actuelle et l'accord avec le créancier majoritaire; que le plan ne repose que sur des conjectures douteuses de cession de l'immeuble et de sa rénovation préalable financée par Mme [L] et un traitement partiel du passif, celui-ci étant de 59 818 615 euros.
Réponse de la cour,
11. Il résulte de l'article L. 631-1 alinéa 3 que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
12. En l'espèce, le passif déclaré de la société PFI est de 59 818 615,85 euros, dont 38 715 483,83 euros ont donné lieu à contestation.
La cour se réfère au jugement du tribunal de commerce pour ce qui concerne les modalités d'apurement du passif proposées par le plan, et notamment aux tableaux des pages 8 et 9, pour ce qui est des avis des créanciers (p. 9 et 10), ainsi que pour les autres avis requis par la loi.
13. En cause d'appel, la société PFI communique un élément nouveau par rapport à la première instance, à savoir l'arrêté du maire de [Localité 1] du 9 juin 2026, lui accordant un permis de construire pour la création de niveaux supplémentaires et la modification de l'aspect extérieur, à la suite de sa demande du 8 septembre 2025.
Elle produit également un constat de commissaire de justice du mercredi 8 juillet 2026 dans l'immeuble de la [Adresse 8], qui relève que 'la zone est en chantier', mais qui ne constate la présence d'aucun ouvrier ni travaux en cours.
Un autre constat du même jour établit l'affichage réglementaire du permis de construire.
Pour autant, cette évolution, qualifiée de favorable par la débitrice, n'est pas à elle seule susceptible de fonder l'infirmation du jugement entrepris.
14. En effet, la viabilité du plan demeure conditionnée à la cession de l'immeuble en 2030, une fois celui-ci rénové et exploité par mise en location à compter de 2027.
En page 4 de la présentation du projet de plan, les administrateurs judiciaires ont indiqué que, selon les informations qui leur avaient été communiquées, les travaux d'études et d'architecte avait révélé que le montant total des travaux devant être engagés pour la réhabilitation de l'immeuble s'élevait à un coût supérieur à celui initialement envisagé.
Or, il convient de relever que si la société PFI envisage d'allouer aux travaux de rénovation un budget travaux de l'ordre de 4 008 K €, le coût réel des travaux nécessaires pour la mise en oeuvre du projet demeure inconnu, puisqu'il n'a été communiqué aucune pièce telle que contrat d'architecte, avant-projet sommaire comportant une estimation au moins provisoire des travaux, ou devis d'entreprises.
Il existe donc une incertitude majeure sur la durée des travaux et sur le montant des financements nécessaires à leur réalisation.
15. En dépit des prévisions optimistes produites (pièces 10 et 12 de PFI), la débitrice, ne justifie pas qu'elle disposerait des fonds nécessaires pour mener à bien les travaux ainsi projetés, qui devaient en principe s'achever début 2027 afin de pouvoir percevoir à compter de cette année-là des revenus de location, avant cession finale du bien en 2030.
La seule perspective émane d'un engagement unilatéral de financement de Mme [K] [X] établi le 13 mai 2026 (pièce n° 13 de l'appelante), d'apporter à la société Mars Invest, par apport en compte courant et en vue d'un reversement intégral à PFI, une somme de 4 900 000 euros, affectée prioritairement aux travaux pour 4 008 000 euros, le reste étant affecté aux besoins courants.
Cet engagement, qui apparaît établi pour les besoins de la cause devant la cour d'appel, aux termes mêmes de sa clause n° 7 (p. 2), n'est pas étayé par une garantie.
La seule circonstance que Mme [X] a fait des apports directs à PFI d'un montant de 156 000 euros entre octobre et décembre 2024 n'est pas de nature à donner un caractère suffisamment sérieux à l'engagement unilatéral.
Par ailleurs, il apparaît que les fonds nécessaires aux travaux existaient et avaient déjà été obtenus grâce à un emprunt de 8 millions d'euros contracté par la société mère Mars Invest auprès de la société Tylia Technologies.
Le besoin de nouveau financement par apport en compte courant d'associée de Mme [X] s'explique seulement par l'utilisation à d'autres fins de cet emprunt Tylia, à hauteur de 7.2 millions d'euros, ce qui renforce les doutes sur la possibilité pour la débitrice de bénéficier de manière effective des financements nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans l'immeuble.
16. Ainsi, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a estimé que le plan proposé ne permettait pas la poursuite de l'activité et l'apurement du passif au sens de l'article L. 631-1 ci-dessus, ni sur une durée de cinq ans, ni non plus sur une durée de trois ans, comme le demande à titre subsidiaire la société PFI.
En effet, cette variante repose, elle aussi exclusivement, sur le financement par un apport de Mme [X], pour 5 425 000 euros, qui est tout aussi incertain que celui de 4,9 millions d'euros ci-dessus, de sorte que la variante encourt les mêmes critiques.
17. Le jugement qui a rejeté le plan de redressement proposé sera confirmé.
Sur la demande subsidiaire de renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux:
Moyens des parties:
18. À titre infiniment subsidiaire, si la cour infirme le jugement prononçant la liquidation judiciaire sans pour autant adopter le plan de redressement judiciaire, la société PFI demande à la cour de la renvoyer avec ses administrateurs judiciaires devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en vue de l'ouverture d'une nouvelle période d'observation afin qu'un nouveau plan soit élaboré, en application de l'article L661-9 du code de commerce.
19. Les mandataires ne concluent pas sur ce point, et le ministère public est d'avis de rejeter la demande, les procédures de redressement étant déjà ouvertes depuis le 12 juin 2024.
Réponse de la cour:
20. Il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code de commerce et de ses textes d'application que la période d'observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires, avec une prolongation exceptionnelle possible de 6 mois, soit un maximum de 18 mois.
21. En l'espèce, outre que la période d'observation a déjà duré plus de 26 mois, les dispositions de l'article L. 661-9 du code de commerce invoquées par la société PFI ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire au tribunal de commerce.
Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce.
La demande sera rejetée.
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire:
Moyens des parties:
22. La société PFI, considérant que sa proposition de plan de redressement démontre que son redressement n'est pas manifestement impossible, conclut à l'infirmation de son placement en liquidation judiciaire.
23. Les mandataires répliquent que les éléments développés ne permettent pas de soutenir la réformation du jugement.
Réponse de la cour
24. Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
25. En l'espèce, la société PFI n'emploie aucun salarié, elle n'a aucun chiffre d'affaires depuis son immatriculation le 23 octobre 2020, et son activité est structurellement déficitaire du fait des intérêts de l'emprunt Crédit Agricole Luxembourg.
Le passif déclaré s'élève à 59 818 615.85 euros.
Les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 1 340 826 euros au 31 décembre 2025.
Il n'existe qu'une trésorerie minime (1345 euros).
Enfin, comme comme énoncé ci-dessus, la débitrice n'établit pas qu'elle aurait dans un avenir prévisible la capacité financière de procéder aux travaux nécessaires à la mise en exploitation puis à la cession de son immeuble rénové.
Le plan de redressement qu'elle a proposé a été rejeté par le tribunal de commerce et maintenant par la cour d'appel.
Il en résulte que son redressement est manifestement impossible, et qu'il y a bien lieu à prononcer sa liquidation judiciaire.
Sur les demandes accessoires
26. Les dépens d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux rejetant le projet de plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire de la SNC [Localité 1] [Localité 2] Investissements,
Rejette l'ensemble des demandes, principale, subsidiaire ou infiniment subsidiaire, de la SNC [Localité 1] [Localité 2] Investissements,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [Localité 1] [Localité 2] Investissements.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Magistrat
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.