Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005778 PC : 2025J305 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL LES PANIERS DE POUZAUGES
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 16 septembre 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
SARL LES PANIERS DE POUZAUGES
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B02305 (920 556 867)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête conjointe de la SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [R], es-qualité, et de Madame [H] [V], Monsieur [Z] [W], Monsieur [P] [S], Monsieur [F] [L], Madame [D] [L], représentants légaux, déposée le 11 septembre 2026 enregistrée sous le numéro D2026013347 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL LES PANIERS DE POUZAUGES
[Adresse 2] Activité : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux. Vente et livraison de produits alimentaires et artisanaux. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 556 867 (2022B02305)
Attendu
que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été avisés par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [H] [V] et Madame [D] [L], co-gérantes de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la période d'observation n'a pas permis de dégager des résultats suffisants pour envisager la présentation d'un plan de redressement,
Que la société a cessé son activité,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL LES PANIERS DE POUZAUGES en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SARL LES PANIERS DE POUZAUGES
[Adresse 2] Activité : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux. Vente et livraison de produits alimentaires et artisanaux. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 556 867 (2022B02305)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [B] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [M] [C],
Nomme SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 22 septembre 2027 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [H] [V], Monsieur [Z] [W], Monsieur [P] [S], Monsieur [F] [L], Madame [D] [L], demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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