Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
jeudi 15 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7QV M. [C] [X]
Minute électronique
APPELANT
M. [C] [X]
né le 15 août 1980 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé à l'UHSA du centre hospitalier de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Marine BOEN, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. [O] DU NORD
dûment avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre Goupillaud substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THÉBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le jeudi 15 octobre 2026 à 10 h 00 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 15 octobre 2026 à 12 h 00
La première président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le jeudi 15 octobre 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté de la préfecture du Nord du 30 septembre 2026 , M. [C] [X], né le 20 août 1980, détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1] a été admis en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier régional et universitaire de [Localité 2] sur le site de l'UHSA de [Localité 4] à compter du 1er octobre 2026 à 10h00, selon la procédure prévue aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 heures (par le docteur [Y] le 2 octobre 2026 à 10h) et de 72 heures ( par le docteur [E] 3 octobre 2026 à 14h40), son maintien en hospitalisation complète a été décidé par arrêté du représentant de l'Etat en date du 6 octobre 2026 à 9h00 de M. le Préfet du Nord.
Par requête en date du 6 octobre 2026, le préfet du Nord a saisi le juge délégué du tribunal judiciaire aux fins de contrôle de la mesure.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Par déclaration du 8 octobre 2026 transmise au greffe par courriel à cette date qui l'a reçu à 17h29, M. [C] [X] a interjeté appel de la dite ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2025.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique ,
Suivant avis écrit du 14 octobre 2025 communiqué aux parties à l'audience, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance, et que soit ordonné la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé le 14 octobre 2026 par le Docteur [H] concluant à la nécessité de la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Lors de l'audience, M. [C] [X] fait valoir qu'il n'a pas besoin de soins.
A l'appui de son recours, le conseil de l'interssé reprend oralement le moyen soulevé devant le premier juge relatif au caractère tardif du certificat médical de 24 heures.
M. [C] [X], a été entendu.
M le Préfet du Nord n'a pas comparu et n'était pas représenté
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En application de l' article L3214-1 du Code précité :
I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.
II.-Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211-2-1. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée.
En application de l'article R 6111-40-5 du Code précité, les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article [Etablissement 1] 3214-1.
Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le représentant de l'État dans le département n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Sur les moyens de légalité externe de la mesure
Sur le moyen tiré du caractère tardif du certificat médical de 24 heures
Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques contraints, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un psychiatre de l'établissement établit un certificat constatant son état mental. Dans les soixante-douze heures suivant son admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions.
En l'absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. (Cassation 1ère chambre civile, 26 10 22 Pourvoi 20.22-827)
C'est à tort que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L3211-2-2 précité au cas d'espèce alors que l'article L3214-3 alinéa 2 mentionne que le régime de l'hospitalisation du détenu est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées sur le fondement de l'article L. 3213-1 .
S'agissant du défaut de mention de l'heure d'admission , il convient de constater que si l'arrêté d'admission est horodaté , il prend effet à compter du 16 juin 2025 sans précision de l'horaire de l'admission .La production du bulletin d'entrée n'est pas exigée , ne faisant pas partie des pièces nécessaires devant accompagner la requête de la préfecture en application des articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code précité. En outre , ce document qui correspond à l'accomplissement des formalités administratives ne coïncide pas avec l'entrée physique du patient au sein de l'hospitalisation.
Les certificats médicaux requis, dits "des 24 heures " établi le 2 octobre 2026 à 10h00, et " des 72 heures " établi le 3 octobre 2026 à 14h40, s'inscrivent dans les délais prescrits par la loi lesquels ont commencé à courir à compter de l'admission du patient le 1er octobre 2026, celle-ci ayant débutée à 10h.
Au surplus , l'appelant ne justifie pas d'une atteinte à ses droits au sens des dispositions de l'article L. 3216-1, alinéa 2 précité dès lors que ses examens médicaux ultérieurs ont confirmé que la mesure d'hospitalisation complète demeurait nécessaire.
Le moyen est rejeté.
Sur l'état de santé de M. [C] [X]
Il appartient au juge de constater qu'il résulte des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public. Ainsi, les décisions préfectorales de maintien doivent être motivées au regard des critères d'admission prévus par la loi (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, n° 20-15.691, F-P : JurisData n° 2020-016235).
De même, les certificats médicaux doivent faire ressortir non seulement la nécessité de faire suivre au patient un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète, mais également la permanence des troubles du comportement de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public (1re Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-23.781).
En revanche, les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans les certificats médicaux circonstanciés que les troubles nécessitant des soins "compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public", une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet. (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n°14-15.686)
Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres ayant établi ces certificats.
En l'espèce, l'ensemble des autres pièces de la procédure et des certificats médicaux communiqués, nécessaires au contrôle obligatoire de la mesure de soins contraints, répond aux exigences de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique.
L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 se fonde notamment sur le certificat médical du 3 octobre 2026 du docteur [E] décrivant les troubles psychiques du patient soit notamment, que l'intéressé est hospitalisé pour idée délirante de persécution associée à des troubles du comportement, que le patient est vu en chambre d'isolement, où il est isolé, qu'il a été contenu quelques heures auparavant, pour un état d'agitation avec destruction de sa porte de chambre, qu'au moment de l'entretien il apparaît sédaté et dysarthrique, que l'échange est compliqué et peu contributif, qu'il est retrouvé une hostilité envers les soignants, et que compte tenu des troubles du comportement encore observés et du risque de passage à l'acte hétéro agressif, la poursuite de l'hospitalisation est indiquée pour adapter les soins.
Il résulte de l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure concernant M. [C] [X], et en particulier de l'avis médical motivé du 14 octobre 2026 du Docteur [H], produit pour l'audience d'appel précisant en des termes ci après intégralement repris que :
"Patient de 46 ans hospitalisé pour troubles du comportement sur décompensation thymique sur rupture thérapeutique. Ce jour, comme depuis plusieurs jours, l'entretien se déroule en chambre du fait de troubles du comportement hétéro-agressif ayant nécessité la mise en place de mesures intensives (isolement). Le contact est altéré avec tension interne contenue. On retrouve un discours désorganisé avec coq à l'âne et tachypsychie. Les propos délirants sont spontanés, mégalomaniaque et de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif. L'accès à la critique et impossible, la participation affective importante (anxiété, colère). Monsieur n'a pas conscience du caractère pathologique des troubles présentés et n'adhère en rien à la prise en charge proposée. Du fait de la symptomatologie, le consentement reste non recevable ce jour. De même, on ne peut exclure le risque de passage à l'acte auto et hétéro-agressif grave à court terme.
L'hospitalisation à temps complet reste nécessaire pour surveillance, protection, adaptation thérapeutique et amélioration symptomatique.
En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'état restent justifiés et à maintenir sous forme d'une hospitalisation complète."
Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, en particuliers de l'avis médical susvisé, que M. [C] [X] présente encore des troubles psychiques dont il n'a pas conscience, rendant impossibles son consentement, générant des problèmes importants du comportement de nature à porter une atteinte grave à la sécurité des personnes, ou à sa propre sécurité, et nécessitant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Ainsi, le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de M. [C] [X].
Ces éléments justifient la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte. Dès lors, il convient de rejeter les moyens de l'appelant et de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant par mise à disposition, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Confirmons l'ordonnance querellée.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. [C] [X]
- Maître Marine BOEN
- M. [O] DU NORD
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le jeudi 15 octobre 2026
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7QV
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