Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/820
N° RG 26/00820 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSBU
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 Août à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 27 août 2026 à 18h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[S] [T] [Z] [J]
né le 11 Avril 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES le 18h30,
Vu l'appel formé le 28 août 2026 à 14 h 53 par mail, par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES.
A l'audience publique du 31 Août 2026 à 11h00, assistée de L.EYMERI, greffière placée, avons entendu :
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
représentée par C. JOLY
Me Soufyane El Mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [S] [T] [Z] [J], non-comparant
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 pris à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative par la préfecture des Alpes-Maritimes le 22 aout 2026, à l'encontre de M. [V] [T] [Z] [J], né le 11 avril 1999 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 10h50, à sa levée d'écrou, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 26 janvier 2023 par
la même préfecture et d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 20 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [V] [T] [Z] [J] le 26 aout 2026 à 11h03 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 aout 2026, enregistrée au greffe à 18h, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 aout 2026 à 18h15, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h30, déclarant la procédure antérieure irrégulière et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [V] [T] [Z] [J] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Alpes-Maritimes par mail du 27 aout à 18h27 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Alpes-Maritimes par mémoire reçu au greffe de la cour le 28 aout 2026 à 14h53 ;
Les parties convoquées à l'audience du 31 aout 2026 ;
Entendues les observations du représentant du préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué, qui a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [T] [Z] [J] en soutenant l'absence d'irrégularité de la procédure ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [V] [T] [Z] [J], Me OUKHITI, qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans ses conclusions d'appel, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de M. [V] [T] [Z] [J], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, qui a formulé des observations par mail du 31 aout 2026 à 9h49, communiqué aux parties, et qui, soutenant l'absence d'irrégularité de la procédure antérieure, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [V] [T] [Z] [J] ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
La préfecture fait grief au premier juge d'avoir retenu que la procédure antérieure était affectée d'une irrégularité en ce qu'elle n'a pas caractérisé dans son arrêté de placement en rétention administrative ou par un autre acte de la procédure les circonstances particulières justifiant le placement en local de rétention administrative, à défaut de place dans un centre de rétention, comme exigé par l'article R744-8 du CESEDA.
Néanmoins ce moyen se rattache à la contestation du bienfondé de l'arrêté de placement en rétention administrative, lequel doit être examiné postérieurement aux exceptions de procédure.
S'agissant donc des exceptions de procédure, M. [V] [T] [Z] [J] soutient que le recours à l'interprétariat par téléphone aux fins de notification de ses droits lors de son placement en local de rétention n'est pas justifié dans la présente procédure en violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, ce qui lui cause un grief en raison de l'impossibilité de s'assurer de sa bonne compréhension des droits notifiés. Il soutient également qu'il lui a été notifié dans le même document les droits relatifs aux procédures administratives et judiciaires ce qui est source de confusion et qui ne lui a pas permis une bonne compréhension des voies de recours alors même que ces droits ne lui ont pas été renotifiés à l'arrivée au centre de rétention. Enfin, il indique qu'il ne lui a pas été communiqué les coordonnées de son consulat pendant la période de placement en local de rétention et qu'il a dû attendre son placement en rétention administrative, trois jours après, avant d'être mis en mesure de contacter ses autorités consulaires.
La préfecture ne formule aucune observation en réponse à ces moyens.
En l'espèce, il n'apparait pas dans le dossier transmis par la préfecture que le retenu s'est vu communiquer les coordonnées de son consulat et il n'est pas plus rapporté la preuve que, comme cela est pratiqué au sein du centre de rétention de [Localité 2], les coordonnées des différents consulats fassent l'objet d'un affichage dans le local de rétention dans lequel M. [V] [T] [Z] [J] a été maintenu pendant trois jours. Il en découle donc qu'il n'a été réellement mis en mesure d'exercer ce droit qu'à son arrivée au centre de rétention de [Localité 2], le 25 aout, où les coordonnées de son consulat lui ont été notifiées et où elles font l'objet d'un affichage.
Si les textes n'imposent pas expressément à l'autorité administrative de communiquer les coordonnées des consulats concernés lors de la notification des droits, il lui revient de « mettre » l'étranger « en mesure », selon les termes de l'article R744-16 du CESEDA, de communiquer avec les autorités consulaires dont celui-ci déclare avoir la nationalité.
En l'absence de communication de toutes coordonnées et de preuve d'affichage decelles-ci, il ne peut être considéré que l'amidnistration a bien mis le retenu en mesure de communiquer avec son Consulat, à tout le moins pas pendant toute sa période de placement en local de rétention et pas avant son placement en rétention administrative le 25 aout.
Il résulte de cette rétention de trois jours sans communication de ces coordonnées une atteinte substantielle aux droits du retenu qui lui fait nécessairement grief et la procédure antérieure doit donc être reconnue irrégulière sans qu'il ne soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.
Le moyen est donc accueilli, la procédure antérieure est reconnue irrégulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions, par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture des Alpes-Maritimes à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 27 aout à 18h15 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes, à M. [V] [T] [Z] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/820
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [S] [T] [Z] [J],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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