Texte intégral
N° RG : N° RG 21/08707 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7EN
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG : N° RG 21/08707 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7EN
AFFAIRE :
[L] [F]
C/
S.C.P. [Q], [A] [H], [C] [Z], S.A.S.U. SAFECARS
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELARL AVITY
la SELARL DGD AVOCATS
Me Dominique LAPLAGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [F]
né le 12 Juillet 1999 à LYON
de nationalité Française
527 Chemin du Renard à Saint Didier de Formans
01600 FRANCE
représenté par Maître Alan ROY de la SELARL AVITY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 21/08707 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7EN
DEFENDEURS :
S.C.P. [Q]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société SAFECARS,
23 rue du chai des Farines
33000 B0RDEAUX
défaillant
Monsieur [A] [H]
de nationalité Française
7 Avenue de la Gare
33200 BORDEAUX
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [C] [Z]
commerçant ayant exercé avec le numéro de SIREN 838 590 545, sous l’enseigne [Z] X ELEGANCE AUTOMOBILE, radié du RCS le 19 janvier 2021 après cessation à l’INSEE le 31 décembre 2020.
Rue Georges Charpak
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
défaillant
S.A.S.U. SAFECARS
inscrite au RCS de Bordeaux sous le N°B 834 353 864
6, Allée Euromédoc
33160 SAINT AUBIN DU MEDOC
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
Par un bon de commande du 20 mai 2021 signé par la société Safecars en qualité de vendeur, Monsieur [L] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque mini Cooper pour la somme de 10 990 euros, appartenant à Monsieur [A] [H] qui l’avait acheté à Monsieur [Z] le 11 octobre 2020, le certificat de cession de Monsieur [H] à Monsieur [F] datant du 19 juin 2021.
En raison de l’apparition de problèmes sur ce véhicule survenus dès le mois de juillet 2021, Monsieur [F] a assigné le 12 novembre 2021 Monsieur [H] au titre de la garantie des vices cachés, subsidiairement au titre de l’obligation de délivrance, en sollicitant le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation de différents préjudices.
Monsieur [H], par actes des 27 janvier et du 1er février 2022 a fait assigner respectivement la société Safecars et Monsieur [C] [Z], commerçant ayant exercé sous l’enseigne “[Z] élégance automobile”, aux fins de les condamner in solidum à le garantir de toutes condamnations, avec jonction à l’instance principale.
De même, par acte du 27 mai 2024, Monsieur [H] a fait assigner intervention forcée la SCP [J] [M] désignée comme liquidateur de la société Safecars par le tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023.
Le 28 mars 2023, le juge de la mise en état, saisi par Monsieur [F], a ordonné une expertise du véhicule précité objet du litige.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026. L’affaire a été applelée à l’audience du 28 avril 2026.
Par note en délibéré du 8 juin 2026, maître [R] a adressé au tribunal une ordonnance du juge commissaire du 2 avril 2026, notifiée le 1er juin 2026, constatant l’instance en cours devant la présente juridiction entre monsieur [H] et la SAS Safecars.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Monsieur [F] conclut à la condamnation de Monsieur [H], au titre de la garantie des vices cachés, subsidiairement d’un défaut de délivrance conforme, à lui payer la somme de 10 990 euros au titre du prix de vente du véhicule en lui donnant acte de ce qu’il restituera le véhicule contre remboursement du prix à charge pour Monsieur [H] de venir en prendre possession à une adresse mentionnée, outre condamnation à payer la somme de 1218,71 euros en réparation de son préjudice financier, la somme de 37 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, celle de 2000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 5000 euros en réparation du préjudice pour résidence abusive avec, en tout état de cause, avec condamnation à lui payer une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.
Au soutien de sa demande, Monsieur [F] produit le bon de commande à l’en-tête de la société Safecars, par lequel il a passé commande d’une mini Cooper, mise en circulation le 21 janvier 2010, pour un prix net de 10 990 euros, document signé par la société en qualité de vendeur et par Monsieur [F], ainsi que le certificat de cession d’un véhicule d’occasion du véhicule précité, portant mention de l’identité de Monsieur [H] comme propriétaire du véhicule, et signé par Monsieur [F] le 19 juin 2021, outre le procès-verbal de livraison par la société Safecars du véhicule litigieux signé le 19 juin 2021, portant mention de l’identité de Monsieur [H] comme vendeur du véhicule.
Il produit également un rapport d’expertise non judiciaire émanant d’un expert mandaté par son assurance protection juridique qui a examiné le véhicule le septembre 2021, avec mention de la présence notamment de Monsieur [F] et d’un expert représentant la société Safecars, en l’absence de Monsieur [H].
L’expert amiable a mentionné que Monsieur [F] a acheté le véhicule à la société Safecars, cette dernière en qualité de mandataire de vente entre Monsieur [H] et Monsieur [F] et a conclu à la responsabilité de Monsieur [H], vendeur du véhicule qui présente des défauts en germe ou naissant antérieurement à sa vente à Monsieur [F], outre la responsabilité du mandataire vendeur dès lors qu’il a favorisé la vente d’un véhicule présentant un dysfonctionnement interne moteur prenant naissance antérieurement à l’avant du véhicule.
Monsieur [F] produit principalement le rapport d’expertise judiciaire susvisé, clôturé par l’expert le 21 octobre 2021, qui mentionne, après avoir rappelé les faits et le déroulement des experts de l’expertise, et le rappel de sa mission, la tenue des opérations d’expertise le 11 janvier 2024 avec mention que Monsieur [F] a été représenté par son père ayant signé la feuille de présence, dans l’atelier où était stationné le véhicule.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, Monsieur [H] conclut au débouté de la demande et, à titre subsidiaire, à la limitation de l’indemnisation complémentaire à hauteur de 2069,32 euros en plus du remboursement du prix de vente, avec fixation au passif de la société Safecars des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à son encontre outre condamnation de Monsieur [Z] à lui rembourser le prix de vente du véhicule, soit la somme de 10 962,18 euros, en venant le récupérer sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ainsi que condamnation de ce dernier à prendre en charge 40 % des sommes qui pourraient être prononcées à leur encontre, à hauteur de sa responsabilité dans les désordres de dommages, en autorisant Monsieur [H] à céder le véhicule et à en conserver le prix si Monsieur [Z] ne venait pas le récupérer dans le délai prévu, et condamnation de toute partie succombante à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code précité avec application de l’article 699 du même code.
Monsieur [H], à titre principal, fait valoir que la problématique concerne une pièce d’usure ainsi que le mentionne en page 12 de son rapport l’expert judiciaire, et ne concerne pas la garantie légale des vices cachés, outre que le dysfonctionnement n’est pas antérieur à la vente dès lors que l’expert considère que la première alerte de cette phase de cliquetis est intervenue à 113 570 km soit 43 km après la vente et a duré jusqu’à la destruction du moteur, outre que Monsieur [H] comme Monsieur [F] ne sont pas des professionnels de l’automobile.
De même, il prétend que l’expert n’a pas déterminé avec précision l’origine du dysfonctionnement, ce dernier ayant admis qu’il ne pouvait pas connaître la date remplacement des bobines, outre en réponse à un dire, l’expert judiciaire a admis que la problématique concernait la pompe haute pression et qu’il n’avait pas procédé à des investigations la concernant et qu’il n’a jamais trouvé de société en capacité de les contrôler de façon fiable et sans confondre pression et débit, de sorte que le rapport d’expertise ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché dont la preuve incombe à Monsieur [F].
Par ses écritures notifiées par voie électronique le 3 mai 2022, la société Safecars, avant le prononcé de la liquidation judiciaire, conclut au débouté de la demande à son encontre avec, à titre très subsidiaire, condamnation de Monsieur [Z] à le garantir de toutes condamnation prononcée à son encontre, outre condamnation de toute partie succombante à payer une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 précité.
À la suite de l’assignation en intervention forcée précitée de la société Safecars, le liquidateur,
régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience.
De même, Monsieur [Z], régulièrement cité avec remise de l’acte à l’étude, avec mention des diligences effectuées et vérification de la certitude du domicile par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la confirmation par le voisinage, n’a pas comparu à défaut d’avoir constitué avocat.
En raison de la non comparution de deux défendeurs, et par application du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus et l’article 1642 dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé aucune garanti et selon l’article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Enfin, l’article 1645 dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, alors que selon l’article 1646, s’il ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En l’espèce, si dans le dispositif de l’assignation introductive d’instance et dans ses écritures notifiées les 28 janvier 2025, Monsieur [F] ne mentionne pas expressément une demande de résolution de la vente, à la différence de la page 15 de ses écritures, mais la condamnation de Monsieur [H] à lui rembourser le prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal, il reste que cette demande est la conséquence d’une demande de résolution du contrat de vente dont il convient d’apprécier la pertinence.
En page 19 de son rapport, à la rubrique “conclusions”,l’expert répond aux différents chefs de mission avec mention que l’origine de la destruction moteur est une défaillance de la régulation d’essence gérée par la pompe haute pression qui était à remplacer lors de la vente, puisque 47 km après l’achat du véhicule par Monsieur [F], il a retrouvé une trace de cet état, et qu’il est impossible pour un automobiliste non averti d’en apprécier la portée, le véhicule, entre la vente et la destruction irréversible du moteur ayant parcouru seulement 1718 km.
Il évalue le coût de remplacement du moteur à 8878,08 euros et la valeur résiduelle du véhicule à 1500 euros à dire d’expert.
Il mentionne également que le remplacement des bobines qu’il impute au vendeur démontre qu’il avait connaissance du dysfonctionnement sans en maîtriser les conséquences, en rappelant que depuis le 10 juillet 2021, Monsieur [F] est sans véhicule avec un préjudice qui correspond à la location de véhicules équivalents depuis 35 mois, soit environ 35 000 euros.
Il résulte des énonciations de l’expert et des moyens soutenus par chacune des parties, que c’est à bon droit que Monsieur [F] fonde sa demande sur l’obligation de garantie dès lors que l’expert judiciaire, dans son rapport définitif et contrairement à ce que soutient Monsieur [H], a conclu que l’origine de la destruction du moteur est une défaillance de la régulation d’essence gérée par la pompe haute pression qui était à remplacer lors de la vente puisque 47 km après l’achat il a trouvé une trace de cet état et qu’il était impossible à un automobiliste non averti d’en apprécier la portée, outre le faible kilométrage parcouru entre la vente et l’apparition du désordre, de sorte que Monsieur [F] rapporte la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente dont il ne pouvait avoir conscience en sa qualité de non professionnel, vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination.
De manière surabondante, il convient de relever que l’existence de ce vice caché est assimilable à une non-conformité fonctionnelle de la chose livrée, dès lors que les véhicules acheté n’est pas conforme à l’usage attendu par Monsieur [F] et que la Cour de cassation, aux fins d’éviter une confusion entre les deux obligations, qualifie de vice caché un manquement à l’obligation fonctionnelle de la conformité.
Il s’ensuit que la résolution de la vente sera prononcée et Monsieur [H] sera condamné à rembourser à Monsieur [F] la somme de 10 990 euros correspondant au prix de vente tel que mentionné sur le bon de commande.
Monsieur [F] expose qu’il a été contraint de s’acquitter de la somme de 1218,71 euros, au titre des frais de mise en route et de réparation du véhicule, ainsi qu’il en justifie par les documents produits, et réclame au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance une somme de 37 000 euros au motif qui n’a pu utiliser son véhicule depuis le mois de juillet 2021 outre une demande d’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 2000 euros en faisant valoir que malgré toutes les réparations effectuées, il n’a jamais pu utiliser son véhicule et que Monsieur [H] n’a jamais donné suite aux demandes légitimes de remboursement.
Enfin, il réclame une somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi pour résistance abusive au motif que Monsieur [H] ne contestait pas les vices cachés mais invoquait une absence de preuve l’ayant contraint à solliciter une expertise judiciaire.
De ces éléments il ressort qu’il sera fait droit à la demande de condamnation de Monsieur [H] à lui payer une somme de 1218,71 euros en réparation du préjudice économique.
Si la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [H] n’est pas rapportée, il reste qu’il qualifie lui-même de mandat de vente sa relation contractuelle avec la société Safecars par la production (pièce n°8) d’un contrat signé le 12 mai 2021, de sorte qu’en confiant la vente de son véhicule à un professionnel il doit en assumer les conséquences quant à l’existence d’un vice caché, sauf à se retourner contre ce professionnel en sa qualité de mandataire pour une faute commise dans l’exécution du mandat.
Des documents produits et des moyens soutenus, le préjudice de jouissance sera limité à la somme de 10 000 euros dès lors que Monsieur [F] ne peut réclamer une somme au titre du préjudice de jouissance une somme qui dépend de la durée de la procédure, et il sera débouté des autres chefs du préjudice à défaut de raporter la preuve objective d’un préjudice différent de celui alloué par le préjudice de jouissance et le préjudice économique.
Il s’ensuit que Monsieur [H] sera condamné à payer une somme de 11 218,71 euros en réparation du préjudice, outre le remboursement du prix d’achat.
Il convient d’examiner la pertinence des moyens soutenus par Monsieur [H] à l’encontre de la société Safecars, non comparante, et de Monsieur [Z] également non comparant.
S’agissant de la société Safecars, ainsi que rappelé ci-dessus, Monsieur [H] se fonde sur l’existence de mandat de vente produit au débat et prétend, en exécution des dispositions des articles 1991 du code civil et suivants, qu’en exécution du mandat la société mandataire à essayé le véhicule, préconisé des travaux et semblait même s’en occuper personnellement en contactant un garagiste réparateur et qu’en contrepartie elle devait reverser la somme de 9500 euros au vendeur après la cession du véhicule, le solde lui bénéficiant, de sorte qu’elle a contracté à l’égard de son mandant une obligation de résultat alors qu’elle a vendu le véhicule Monsieur [F] avant même que les travaux préconisés n’aient été réalisés.
Il soutient que dans l’hypothèse où le contrat serait annulé, il existe un lien de causalité entre son préjudice consécutif aux condamnations mises à charge à la suite de la résolution de la vente et la faute commise par la société Safecars dans l’exécution de son mandat, de sorte que la responsabilité de cette société est engagée à raison de 40 % des sommes qui pourraient être prononcées à hauteur de la responsabilité de Monsieur [H] dans les désordres du véhicule.
Il produit, en pièce 17, la déclaration de créance du 23 novembre 2023 adressée au liquidateur
pour un montant de 17 208,71 euros, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] en fixant la créance de ce dernier au passif de la liquidation de la société Safecars à la somme de 8 883,48 euros, correspondant à 40 % de sa responsabilité partielle, montant arrondi à la somme de 8884 euros.
Concernant la responsabilité de Monsieur [Z], Monsieur [H] se fonde sur l’obligation de résultat du garagiste réparateur dès lors qu’il justifie avoir fait réparer par ce dernier la même panne que celle qu’affectait le véhicule acheté par Monsieur [F], pour également se prévaloir des dispositions de la garantie légale dès lors que le vice affectant le véhicule a été dénoncé moins de deux ans après sa découverte et dans les cinq ans de la vente du véhicule par Monsieur [Z] intervenue le 11 août 2020.
Il soutient avoir vendu le véhicule à Monsieur [F], par l’intermédiaire de la société Safecars, mais après que des réparations ont été effectuées par Monsieur [Z], en sa qualité de garagiste, le 7 janvier 2021 ainsi qu’il en justifie par les pièce numéro 5 et 6 de sa production.
C’est dès lors à bon droit, à l’examen des pièces produites et des moyens soutenus, que Monsieur [H] prétend engager la responsabilité de Monsieur [Z] sur le fondement de la responsabilité contractuelle des vices cachés en limitant sa faute à 40 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge, au titre du préjudice de Monsieur [H], à la suite de la résolution de la vente, avec une condamnation in solidum avec la société Safecars, de sorte que sera prononcée la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [Z] et Monsieur [H] le 11 août 2020 pour la somme de 10 962,18 euros, somme qui sera remboursée en conséquence de la résolution de la vente.
Il ne sera pas fait droit à la demande de Monsieur [F] tendant à prononcer une astreinte pour la restitution du véhicule ni même à l’autoriser à céder le véhicule et en conserver le prix si ce dernier ne venait pas le récupérer dans le délai du cours de l’astreinte, le tout relevant d’un problème d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire de droit.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [H], dont les frais d’expertise judiciaire (1950 euros TTC,) et ce dernier sera condamné à payer à Monsieur [F] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure et, de même, Monsieur [Z] sera condamné à payer à Monsieur [H] la même somme sur ce même fondement, la société Safecars étant dispensée de condamnation en raison de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule mini Cooper, immatriculé AK- 997-FP, intervenue le 19 juin 2021, entre Monsieur [A] [H], ancien propriétaire, et Monsieur [L] [F], nouveau propriétaire,
Condamne Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [L] [F] une somme de 10 990 euros correspondant au prix d’achat, ainsi qu’une somme de 11 218,71 euros au titre de la réparation de son préjudice, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Dit que les obligations réciproques entre Monsieur [H] et Monsieur [F] devront s’exécuter simultanément, Monsieur [H] ayant la charge de venir récupérer le véhicule stationné aux 527 chemin du Renard à Saint Didier de Formans,
Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule mini Cooper précité, entre Monsieur [C] [Z], ancien propriétaire, et Monsieur [A] [H], nouveau propriétaire, intervenue le 11 août 2020,
Condamne Monsieur [C] [K] à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 10 962,18 euros, correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Dit que les obligations réciproques entre Monsieur [Z] et Monsieur [H] devront s’exécuter simultanément, Monsieur [H] devant communiquer l’adresse du véhicule pour permettre à Monsieur [Z] de venir le récupérer à l’adresse mentionnée,
Dit que la société Safecars, en liquidation judiciaire, et Monsieur [C] [Z] sont tenus in solidum à payer à Monsieur [H] la somme de 8 884 euros,
Fixe cette somme au passif de la procédure collective de la société Safecars,
Condamne Monsieur [C] [Z] à payer la même somme,
Déboute les parties du surplus de leur demande,
Condamne Monsieur [A] [H] à payer à Monsieur [L] [F] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [C] [Z] à payer à Monsieur [A] [H] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de l’article 699 du même code,
Condamne Monsieur [A] [H] aux dépens, dont les frais d’expertise judiciaire.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.