Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/01228 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRDL
Ordonnance n° 2026/M203
S.A.S.U [E] SERVICES
représentée par Me Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SCI SOHAN
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 24 décembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- constaté la résiliation du bail commercial liant les parties concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- ordonné l'expulsion de la société [E] Services et celle de tous occupants de son chef du local loué susvisé, et ce, dès la signification de l'ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- autorisé en cas d'expulsion la SCI Sohan à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de la société [E] Services ;
- condamné la société [E] Services à payer, à titre provisionnel, à la société Sohan la somme de 18 300 euros au titre de la dette locative arrêtée au loyer de décembre 2025 inclus ;
- condamné la société [E] Services à payer, à titre provisionnel, à la société Sohan une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué, majoré des charges à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- condamné la société [E] Services à payer à la société Sohan la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 30 janvier 2026 au greffe par la société par actions simplifiée (SAS) [E] Services ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelante le 5 février 2026 fixant l'affaire à l'audience du 20 octobre 2026 et une clôture au 6 octobre précédant ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du même jour ;
Vu la signification de la déclaration d'appel par la société [E] Services à la société Sohan suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 18 février 2026 ;
Vu la constitution de Me [O] [L], le 16 février 2026, pour la défense des intérêts de la société Sohan ;
Vu la notification, le 20 février 2026, des conclusions de l'appelante ;
Vu la notification, le 14 avril 2026, des conclusions de l'intimée ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation transmises le 14 avril 2026, par lesquelles l'intimée demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire de l'appel au motif que l'appelante n'a pas exécuté l'ordonnance entreprise et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Sohan réitère ses prétentions tout en demandant de débouter la société [E] Services de ses demandes ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société [E] Services demande à la cour de débouter la société Sohan de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité.
En l'espèce, afin d'établir une impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise, la société [E] Services affirme ne plus occuper les lieux depuis le mois d'août 2023.
Elle verse aux débats la copie d'un contrat aux termes duquel la société Sohan aurait consenti à la société [E] protection service LTD, représentée par M. [Y] [V], à compter du 1er août 2023, un bail commercial portant sur le local d'une superficie de 65 m2 situé [Adresse 2] à [Localité 2]. Il s'agit du même local que celui compris dans le bail commercial consenti à la société [E] Services, représentée par la même personne, le 10 janvier 2023.
La société Sohan, qui conteste l'authenticité du second bail allégué par la société [E] Services, a porté plainte pour faux et usage de faux le 20 février 2026.
Dès lors que le bail en question n'est pas produit en original, les paraphes et la signature qui y sont apposées comme émanant de la bailleresse peuvent résulter d'un montage établi à l'aide du bail consenti à la société [E] Services.
Cela est d'autant plus vrai que la société [E] Services verse aux débats une attestation dite 'de liquidation de dette de loyers' qu'elle aurait signée avec la société Sohan le 23 décembre 2025 aux termes de laquelle cette dernière reconnaît avoir reçu de la SASU [E] Services l'intégralité dela somme de 24 700 euros en règlement de la dette de loyers échue entre la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Ainsi, la société [E] Services ne peut, à la fois, prétendre ne plus occuper les lieux depuis le mois d'août 2023 tout en affirmant avoir apuré sa dette locative née antérieurement au 31 décembre 2025, étant relevé que l'attestation en question la mentionne expressément comme la locataire des lieux et ne fait, à aucun moment, état de la société [E] protection service LTD.
Dans ces conditions, elle ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'expulsion prononcée à son encontre.
Or, même à considérer que l'attestation dite de 'liquidation de dette de loyers' ne constitue pas un faux, ce que conteste la société Sohan qui a également porté plainte pour faux et usage de faux concernant ce document, sans que cela n'a conduit l'appelante à le produire en original, la société [E] Services ne démontre pas avoir réglé les indemnités d'occupation auxquelles elle a été condamnée à compter du mois de janvier 2026.
Elle ne peut donc valablement soutenir avoir exécuté l'ordonnance entreprise.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation du dossier enrôlé sous le n° RG 26/01228 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel.
La société [E] Services supportera la charge des dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
En outre, l'équite commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par la société Sohan dans le cadre de la présente procédure d'incident en condamnant la société [E] Services à lui verser la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue contradictoirement non susceptible de déféré,
Ordonnons la radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 26/01228 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise ;
Disons que cette affaire pourra être enrôlée à nouveau avec notre autorisation sous réserve de justification de l'exécution de l'ordonnance ou de la production en original des pièces 5 (attestation de liquidation de dette de loyer du 23 décembre 2025) et 6 (bail commercial 01/08/2023 [E] PROTESTION SERVICE LTD) invoquées par la SAS [E] Services ;
Condamnons la SAS [E] Services à verser à la SCI Sohan la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS [E] Services aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 3], le 3 Septembre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation
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