Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 17/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04013 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXNM
Jugement (N° 22/01407) rendu le 28 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
APPELANTE
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France
Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 1 000 000 000,00 € - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 000 692
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Venant aux droits et obligations de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [L] [W]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [W] a ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-De-France, ci-après 'la Caisse d'Epargne' un compte de dépôt.
Les 15, 17 et 18 septembre 2021, trois virements d'un montant de 5 000 euros ont été opérés depuis son compte vers un compte tiers.
Après avoir porté plainte pour escroquerie, Mme [W], qui allègue ne pas être à l'origine des virements, a, suivant courrier du 7 janvier 2022, mis en demeure la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de lui rembourser la somme de 15 000 euros.
Par acte d'huissier de justice du 18 février 2022, Mme [W] a fait assigner la Caisse d'Epargne en justice aux fins notamment d'obtenir le remboursement de ladite somme.
Par jugement contradictoire du 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Caisse d'Epargne à payer à Mme [W] la somme de 15 000 euros au titre de son obligation de remboursement des opérations non autorisées ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La Caisse d'Epargne a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration reçue par le greffe de la cour le 14 août 2024.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la Caisse d'Epargne demande à la cour de :
Vu les pièces versées aux débats,
vu les articles L.133-19 et suivants du code monétaire et financier,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 28 juin 2024 en ce qu'il a :
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à payer à Mme [W] la somme de 15 000 euros au titre de son obligation de remboursement des opérations non autorisées,
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à payer à Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance aux dépens,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance n'a commis aucune faute,
- dire et juger que Mme [W] a commis un négligence grave en communiquant ses informations personnelles bancaires,
en conséquence,
- débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [W] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [W] aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées 25 mars 2026, Mme [W] demande à la cour de :
Vu les articles L.133-19 et suivants du code monétaire et financier,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
- confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Lille,
- y ajoutant, condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-De-France à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande en remboursement des opérations non autorisées
Aux termes de l'article L.113-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Le consentement est donné sous la forme
convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opération de paiement est réputée non autorisée
L'article L. 133-19 du code monétaire et financier qui figure dans la section intitulée 'Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée',
dispose :
- en son § II : 'La responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
(...) - en son § IV : Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 [obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé] et L.133-17.'
En outre, l'article L.133-23 dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Il est également de principe que, si aux termes des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisée et d'informer sans tarder les prestataires de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ces prestataires qu'il incombe par application des articles L.133-19 IV et L.133-23 dudit code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
En l'espèce, il est acquis aux débats et au demeurant démontré par les pièces produites que Mme [W] a tout d'abord reçu le 11 septembre 2021 à 21:04 un SMS sur son téléphone portable dont la teneur était la suivante : 'CAISSE D'EPARGNE : tentative de connexion suspicieuse à votre espace personnel, veuillez effectuer la mise en sécurité du compte; http://cutt.ly:LWNe052' ; que s'agissant de l'établissement bancaire auprès duquel elle avait son compte, Mme [W] s'est connectée sur le site internet proposé avant d'être appelée le 15 septembre 2021 par un interlocuteur malveillant qui a usurpé le numéro de teléphone [XXXXXXXX01], affiché dans le téléphone de Mme [W] comme étant celui du service des oppositions de la Caisse d'Epargne, cet interlocuteur se faisant passer pour un conseiller bancaire de ce service.
Il résulte de l'historique des connexions de l'application internet bancaire de Mme [W] qu'un compte bénéficiaire a été ajouté le 15 septembre 2021 et que trois virements de 5 000 ont été réalisés les 15, 17 et 18 septembre 2021, suite aux appels téléphoniques de la personne se faisant passer pour un conseiller bancaire du service opposition.
L'ensemble de ces opérations ont nécessité une authentification par Mme [W] au moyen du code Secur'Pass, et, comme le premier juge l'a relevé, ont peut donc raisonnablement en déduire qu'elle a communiqué les identifiants de son espace personnel de son application bancaire et/ou à son code d'authentification pour permettre la validation des opérations, ce à la demande de son interlocuteur malveillant, ce qui n'est pas contesté par elle.
Pour autant, la négligence grave de Mme [W] ne saurait se déduire de la seule communication par elle des ses identifiants et/ou de son code d'authentification.
Il convient en effet de rechercher in concreto, au regard des circonstances de l'espèce, si Mme [W] n'aurait pas pu avoir conscience du risque d'opérations frauduleuses par des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de la provenance des SMS et des appels téléphoniques reçus.
Or, c'est de façon pertinente que le premier juge a relevé que le SMS du 11 septembre 2021, qui renvoi à un lien, est signé de la Caisse d'Epargne et ne présente aucune faute d'orthographe ni élément permettant de douter de sa provenance ; que par ailleurs, c'est à l'occasion d'échanges téléphoniques que Mme [W] a communiqué ses données confidentielles, or, il est démontré que le numéro de la ligne téléphonique de son interlocuteur correspond au numéro du service opposition de la Caisse d'Epargne, qui était enregistré dans le téléphone de Mme [W], de sorte qu'elle a pu légitiment croire qu'elle avait en communication un conseiller du service opposition et que cet interlocuteur procédait aux blocage de paiements, alors qu'il effectuait e réalité les virements frauduleux.
Il est par ailleurs établie que les lignes téléphoniques de Caisse d'Epargne ont été usurpées, la banque l'ayant elle-même reconnue par un courriel qu'elle a adressé a ses clients pour les mettre en garde contre ce risque, en date du 19 novembre 2021, soit deux mois après la fraude subie par Mme [W].
Ainsi, si cette dernière a communiqué ses données personnelles confidentielles, une négligence grave de sa part n'est pas pour autant caractérisée, alors que, ayant été faussement alertée quelques jours plus tôt d'une suspicion de tentative de fraude et mise en confiance grâce à l'usurpation de l'identité de sa banque, elle pensait légitimement être en communication avec un conseiller du service opposition et croyait opérer un blocage de paiement frauduleux.
Dès lors, la banque échouant à démontrer une négligence grave commise par Mme [W], c'est à bon droit que le premier juge a condamné la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de remboursement des virements non autorisés et le jugement entrepris sera en conséquence confirmé.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La Caisse d'Epargne, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de la condamner à payer à Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Déboute la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-De-France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-De-France à payer à Mme [L] [W] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts-De-France aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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