Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 2 novembre 2026
Références : 2026L01232 / 2015J00170
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 2 novembre 2015 qui a ouvert la liquidation judiciaire de :
Ia SARL KOPERDRAAT PROMOTION [Adresse 1] [Localité 1]
désignant Mme [T] [U] et la SCP B.T.S.G.2 / Me [E] [M] en qualité respective de juge-commissaire et de liquidateur,
Vu l'ordonnance rendue le 7 septembre 2026 par le juge-commissaire, autorisant la SCP B.T.S.G.2 / Me [E] [M] à transiger avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES BALCONS DE STE [Adresse 2] situé [Adresse 3] à SAINTE FOY TARENTAISE, représenté par son syndic la SAS IMMO sise à BOURG SAINT MAURICE,
Vu la requête en date du 5 octobre 2026 présentée à ce tribunal par la SCP B.T.S.G.2 / Me [I] [B] ès qualités, pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance précitée,
Vu la communication de ladite requête à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry,
Vu la convocation des parties par les soins du greffier, pour l'audience des débats en chambre du conseil du 2 novembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Me [L] [M] représentant la SCP B.T.S.G.2 ès qualités,
Me Julien KRIEF, avocat (barreau de Paris), représentant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4],
M. [F] [Z], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à l'homologation de la transaction.
Après vérification, la transaction dont la SCP B.T.S.G.2 / Me [E] [M] sollicite l'homologation est sérieuse.
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KOPERDRAAT PROMOTION.
Il y a donc lieu de l'homologuer, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Homologue la transaction telle qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 7 septembre 2026 concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KOPERDRAAT PROMOTION.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 novembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et Mme Isabelle PARRIAUT, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 novembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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