Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
15/09/2026
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 octobre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente
décision le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025J288
ENTRE
* MNGT
[Adresse 1]
[Localité 1] BELGIQUE
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [I] [U] -
[Adresse 2]
SCP LEHMAN & ASSOCIES - Me Christine SARAZIN -
[Adresse 3]
* SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
KORUS AVOCATS D'AFFAIRES - Me Maxime SAUCAZ-LARAME -
TECHNOSITE ALTÉA [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à Me [I] [U] Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à KORUS AVOCATS D'AFFAIRES - Me Maxime SAUCAZ-LARAME
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 22 octobre 2025, la société MNGT a fait assigner la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE devant le Tribunal de commerce d'Annecy à l'audience du 9 décembre 2025, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 13 839,16 €, outre les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025j288 et appelée à cette audience. Après renvois acceptés elle a été retenue à l'audience du 14 avril 2026, mise en délibéré, et le prononcé de jugement fixé au 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 15 septembre 2026.
LES FAITS :
La société SAAD [Y], spécialisée dans les travaux de revêtement des sols et des murs, est intervenue en qualité de sous-traitante de la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE dans le cadre de l'exécution de travaux.
À ce titre, elle a émis le 3 avril 2025 une facture d'un montant de 15 839,16 € TTC au titre des prestations réalisées.
Cette facture a été revêtue par la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE d'une mention manuscrite indiquant le versement d'un acompte de 2 000 € ainsi que la mention : « Bon pour règlement de la somme de 13 839,16 € le 18 mai 2025 ».
Souhaitant mobiliser sa créance, la société SAAD [Y] l'a cédée, par l'intermédiaire de la plateforme EDEBEX, à la société MNGT.
Dans le cadre de cette opération, la société EDEBEX a sollicité de la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE la validation de la facture litigieuse. À la suite d'une relance, celle-ci a transmis, le
8 avril 2025
, la facture précédemment visée en indiquant : «
Veuillez trouver la facture validée.»
La cession de créance a ensuite été régulièrement notifiée à la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE.
La facture étant demeurée impayée à son échéance, plusieurs relances amiables ont été adressées à la débitrice.
Par courrier du
31 juillet 2025
, la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE a, pour la première fois, indiqué que la société SAAD [Y] n'aurait pas exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles et a refusé de procéder au règlement de la créance.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société MNGT expose que :
La société SAAD [Y] lui a régulièrement cédé la facture du 3 avril 2025 d'un montant de 13 839,16 €, après validation préalable de celle-ci par la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE dans le cadre de la procédure d'audit mise en œuvre par la plateforme EDEBEX.
Elle soutient que la cession de créance a été régulièrement notifiée et est devenue opposable à la débitrice.
Elle fait valoir que la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE, après avoir validé la facture sans réserve dans le cadre de cette procédure, ne peut plus opposer au cessionnaire une exception d'inexécution.
Elle soutient, en toute hypothèse, que l'exception d'inexécution invoquée n'est pas établie et que les pièces produites par la défenderesse ne démontrent aucun manquement imputable à la société SAAD [Y].
En conséquence, elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103, 1242 alinéa 5 du Code Civil,
Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du Code civil,
Débouter la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à lui régler la somme de 13 839,16 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ;
Condamner la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE aux entiers dépens.
La société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE expose que :
Elle soutient que la société SAAD [Y] n'a pas exécuté ou a imparfaitement exécuté les prestations ayant donné lieu à la facture litigieuse, ce qui lui a occasionné un préjudice dans le cadre du chantier.
Elle fait valoir qu'en application de l'article 1324 du code civil, elle est fondée à opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution inhérente à la dette.
Elle estime que les prestations facturées n'étant pas exécutées conformément aux engagements contractuels, la demande en paiement de la société MNGT n'est pas fondée.
En conséquence, elle demande au Tribunal de :
Vu l'article 1324 du Code civil,
Vu les pièces jointes à ses conclusions,
Constater que les prestations de la société SAAD [Y] ayant donné lieu à l'émission de la facture n'ont pas été exécutées ou pas correctement exécutées et ont engendré des pénalités conséquentes ;
Constater que la demande en paiement de la facture n'est donc pas fondée et qu'elle est fondée à opposer cette inexécution au cessionnaire de la facture ;
En conséquence,
Rejeter l'ensemble des prétentions de la société MNGT à son encontre ;
Condamner la société MNGT à lui régler la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MNGT aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION :
Il résulte de l'article 1324 du Code civil que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.
Il résulte des pièces produites que la société EDEBEX a sollicitées de la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE la validation de cette facture, en lui demandant notamment de confirmer que les prestations facturées avaient été commandées et exécutées.
À la suite d'une relance, la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE a répondu, le 8 avril 2025, « Veuillez trouver la facture validée », en transmettant la facture revêtue des mentions manuscrites « acompte 2 000 € » et « Bon pour règlement de la somme de 13 839,16 € le 18 mai 2025 ».
Si cette réponse permet d'établir que la facture a été validée en vue de sa cession, elle ne constitue ni une reconnaissance expresse de la parfaite exécution des prestations facturées, ni un élément suffisant pour caractériser une renonciation non équivoque à opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.
Le Tribunal considère donc que la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE demeure recevable, en application de l'article 1324 du Code civil, à opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution qu'elle invoque.
Il convient dès lors d'en apprécier le bien-fondé.
SUR L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION :
Il appartient à celui qui invoque une exception d'inexécution d'en rapporter la preuve.
La société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE soutient que la société SAAD [Y] n'aurait pas exécuté l'ensemble des prestations mises à sa charge, ce qui justifierait son refus de régler la facture litigieuse.
Pour établir cette exception d'inexécution, elle produit essentiellement des échanges intervenus avec son donneur d'ordre ainsi qu'un décompte général définitif du chantier.
Toutefois, ces pièces concernent exclusivement les relations contractuelles existant entre la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE et son propre donneur d'ordre.
Elles ne permettent pas d'établir que les retards ou les désordres invoqués sont imputables à la société SAAD [Y], ni que les prestations objet de la facture litigieuse n'auraient pas été exécutées conformément aux obligations contractuelles.
La société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE ne produit notamment ni constat contradictoire, ni mise en demeure adressée à la société SAAD [Y], ni document contractuel ou technique permettant d'établir les inexécutions qu'elle allègue.
Le Tribunal considère donc que la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE ne rapporte pas la preuve de l'exception d'inexécution qu'elle invoque.
Cette exception sera en conséquence écartée.
SUR LES INTÉRÊTS :
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit, au paiement d'intérêts de retard.
La société MNGT sollicite l'application des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'exigibilité de la facture.
Cette demande est conforme aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. Il y sera fait droit.
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La facture litigieuse étant demeurée impayée à son échéance, il y sera également fait droit.
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE :
La société MNGT fonde, à titre subsidiaire, sa demande sur la responsabilité extracontractuelle.
Le Tribunal faisant droit à sa demande principale, il n'y a pas lieu de statuer sur ce fondement subsidiaire.
SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le Tribunal peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais non compris dans les dépens.
Au regard des démarches engagées, de la nature du litige et de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il apparaît équitable d'allouer à la société MNGT la somme de 1 500 € à ce titre.
La demande formée sur le même fondement par la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE sera rejetée.
SUR LES DÉPENS ET L'EXECUTION PROVISOIRE :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE, partie succombante, supportera les entiers dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, aucune circonstance particulière ne justifiant qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY,
CONDAMNE
la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à payer à la société MNGT la somme de 13 839,16 € ;
CONDAMNE
la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à payer les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'exigibilité de la facture ;
CONDAMNE
la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à payer à la société MNGT la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER
sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité extracontractuelle ;
CONDAMNE
la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE à payer à la société MNGT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE
la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la société SAVOISIENNE DE [Y] ET MOQUETTE aux entiers dépens ;
RAPPELLE
que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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