Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMQV
Minute N° : 26/00294
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me FOUREL-GASSER
GRAND DELTA HABITAT
Copie à :
Mme [F] [Y]
le :
DEMANDEUR
Société GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2012, l’OPH DE LA VILLE D’[Localité 2], aux droits duquel vient désormais la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à [F] [Y] et [X] [V] [R] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2] - [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 431,73 euros charges non comprises.
Par acte sous seing privé du 29 janvier 2017, [F] [Y] est restée seule titulaire du bail susmentionné et aux mêmes conditions contractuelles que l’acte initial du 10 décembre 2012.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à [F] [Y] un commandement de payer la somme de 1459,34 euros selon décompte arrêté au 05 mars 2025 correspond aux loyers et charges non réglés.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, [F] [Y] par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler la somme de 3264,36 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 24 mars 2026,
- lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux
- lui régler la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
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A l'audience du 16 juin 2026, la SCIC GRAND DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle ne s’est pas opposée aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formulées par la locataire.
Au cours de cette audience, [F] [Y] a comparu et a fait valoir qu’elle s’était remariée au cours de l’année 2017, sans que son nouvel époux ne devienne cotitulaire du bail, et qu’ils étaient en instance de divorce. Elle a précisé qu’elle a repris le paiement du loyer courant grâce au soutien financier de ses enfants. Elle a mentionné avoir repris le paiement du loyer courant et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire outre l’octroi de délais de paiement sur 12 mois. Elle a souligné avoir réalisé un paiement par carte bancaire le 15 juin 2026.
Compte tenu d’un paiement réalisé la veille de l’audience, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a été autorisée à communiquer une note en délibéré mentionnant un décompte actualisé de la dette locative et ce, avant le 19 juin 2026.
La SCIC GRAND DELTA HABITAT a communiqué le 17 juin 2026, une note en délibéré mentionnant une dette locative actualisée à la somme de 338,38 euros.
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse a été communiqué et mentionne que Mme [Y] réside avec deux de ses enfants au domicile, âgés de 25 ans et de 21 ans. Il précise que l’intéressée ne perçoit pas de ressources financières depuis sa séparation et qu’elle a entamé des démarches pour pour instruire une demande de RSA outre une demande AAH
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 31 mars 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 16 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, le pôle logement de la Caisse aux allocation familiales du VAUCLUSE a été avisé le 24 septembre 2024 de la situation d'impayés locatifs, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas:
- le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,
- l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.
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Au cas d'espèce, le contrat de bail du 10 décembre 2012 contient en son article 4-5 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Cette clause étend à deux mois le délai laissé au locataire pour régulariser la dette locative.
La SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait signifier à [F] [Y], le 12 mars 2025, un commandement de payer la somme totale de 1459,34 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par la SCIC GRAND DELTA HABITAT que [F] [Y] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
[F] [Y] ne démontre pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 13 mars 2025 (commandement + 2mois) au profit de la SCIC GRAND DELTA HABITAT. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire,
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 10 décembre 2012, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
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La SCIC GRAND DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 17 juin 2026 à hauteur de 338,38 euros.
Aussi, [F] [Y] sera condamné à titre provisionnel à régler à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 338,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 juin 2026 et tenant des paiements réalisés par la locataire les 08 juin 2026, 10 juin 2026 et 15 juin 2026, à hauteur de 500,00 euros, 400,00 euros et 200,00 euros.
[F] [Y] a sollicité l'octroi de délai de paiement sur 12 mois.
Il ressort du décompte produit et de l’audience, que le locataire a repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience, et qu’elle a quasiment réglé l’intégralité de la dette locative.
En outre, il ressort de l’audience et des pièces produites que la SCIC GRAND DELTA HABITAT et [F] [Y] sont d’accord pour que [F] [Y] puisse bénéficier de délais de paiement afin d’apurer sa dette.
Dès lors, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à [F] [Y] dont les modalités de paiement seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
[F] [Y] sollicite également la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, suspension à laquelle la SCIC GRAND DELTA HABITAT ne s'oppose pas.
Dès lors, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si [F] [Y] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et [F] [Y] ne sera pas expulsée.
En revanche, si [F] [Y] ne respecte pas les délais accordés ou si elle ne règle pas l'intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, l’expulsion de [F] [Y] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, [F] [Y] sera tenue de payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
[F] [Y] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner [F] [Y] à verser une somme de 150,00 au titre des frais irrépétibles que la SCIC GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par la SCIC GRAND DELTA HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 2] - [Localité 2], loué par [F] [Y] suivant contrat de bail du 10 décembre 2012,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 décembre 2012 entre la SCIC GRAND DELTA HABITAT et [F] [Y] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] - [Localité 2] sont réunies à la date du 13 mars 2025,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 13 mars 2025,
CONDAMNONS à titre provisionnel [F] [Y] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT, la somme de 338,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 juin 2026,
DISONS que [F] [Y] pourra se libérer de la dite somme par 11 mensualités de 28,00 euros et une 12ème mensualité égale au solde restant dû, chacune des mensualités étant payable, en plus du loyer et des charges courantes, et en même que lui, et ce, à compter du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l'exécution desdits délais de paiement,
DISONS qu'en cas de respect des délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir jouée,
RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution.
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d'exigibilité et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse:
- la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet,
- à défaut de départ volontaire de [F] [Y] des lieux situés à [Adresse 2] - [Localité 2], et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par l'expulsée ou à défaut par le la SCIC GRAND DELTA HABITAT.
- [F] [Y] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme qui sera indexée et révisée conformément aux stipulations contractuelles,
CONDAMNONS [F] [Y] à régler à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 150,00 euros aux titres des frais irrépétibles,
CONDAMNONS [F] [Y] aux entiers dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge