Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AC
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00750 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVN2
AFFAIRE :
[O] [G]
C/
ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/02298
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [G]
né le 03 Novembre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 - N° du dossier E000FO18
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-11445 du 07/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
****************
ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH
N° Siret : 279 200 224 (RCS [Localité 1])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000IAN7
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 22 mars 2023, le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Puteaux, après avoir constaté la résiliation du bail consenti à M. [G] par Hauts-de-Seine Habitat OPH pour un appartement situé [Adresse 4] ainsi qu'un emplacement de parking n°1150 situé 294-296 de la même avenue par l'effet de la clause résolutoire figurant audit bail, a autorisé l'expulsion de M [G] des lieux loués pour le cas où il ne respecterait pas les obligations de paiement du loyer et des charges assortissant les délais suspensifs des effets de cette clause qu'il lui a accordés pour une durée de 36 mois.
Le 23 février 2025, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat a fait délivrer à M. [G] un commandement de quitter les lieux en cause, au visa de l'ordonnance de référé susvisée, à lui signifiée le 17 avril 2023.
Le 23 juin 2025, M [G] a saisi le juge de l'exécution, auquel il a demandé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, subsidiairement de 3 mois au regard de la trêve hivernale.
Par jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté la demande de délais pour quitter les lieux de M. [G],
- condamné M. [G] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 4 février 2026, M. [G], après avoir sollicité - et obtenu- l'aide juridictionnelle, a relevé appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 septembre 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 24 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 16 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [G], appelant, demande à la cour de :
- déclarer recevable et fondé l'appel par lui interjeté ;
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,
- le dire bien fondé en ses demandes ;
Par conséquent,
- lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux ;
- débouter la société Hauts-de-Seine Habitat OPH de toute demande à son encontre ;
- condamner la société Hauts-de-Seine Habitat OPH aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Hauts-de-Seine Habitat OPH, intimé, demande à la cour de :
- débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à délais pour quitter les lieux ; - à titre subsidiaire, si un délai pour quitter les lieux était accordé, dire qu'il sera subordonné au paiement régulier de l'indemnité mensuelle d'occupation avec reprise et poursuite en cas de non règlement ;
- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur l'étendue de la saisine de la cour
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur la demande de délai
Sollicitant le bénéfice des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, M. [G] fait valoir qu'il rencontre des difficultés financières majeures ; qu'il a fait le 24 février 2025 une demande de logement social, ainsi qu'un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ; que le 1er août 2025, il a reçu une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, orientant son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire un effacement total de ses dettes ; que dès lors, il se retrouve dans une situation particulièrement difficile, n'ayant pas les moyens financiers suffisants pour trouver et acquérir un nouveau logement à bref délai, étant précisé qu'il vit avec son fils âgé de 15 ans dont il a la garde ; qu'il n'est pas de mauvaise foi.
Hauts-de-Seine Habitat OPH objecte que l'appelant a d'ores et déjà bénéficié de très larges délais liés à la procédure, étant rappelé que la décision d'expulsion date du 22 mars 2023 et l'assignation du 20 juillet 2021 ; que la dette locative de M. [G] s'élève à la somme de 25 446,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, terme de mars 2026 inclus, l'appelant s'étant donc abstenu de régler les échéances accordées mais également ses loyers et ce bien avant les difficultés financières qu'il invoque pour justifier le dépôt d'un dossier de surendettement ; que par ailleurs, comme l'indique à juste titre le premier juge, ses démarches aux fins de se reloger sont particulièrement tardives et se limitent au justificatif d'une demande de logement social en date du 24 février 2025 et un 'duplicata de recours DALO' ne comportant aucune date ni accusé de réception ; que M. [G] ne peut prétendre pouvoir régler son indemnité d'occupation courante alors même qu'il estime sa situation irrémédiablement compromise, faute de pouvoir payer ses charges courantes compte tenu de ses ressources, et sollicite un effacement de sa dette.
A titre subsidiaire, l'intimé considère que si un quelconque délai était accordé à M. [Z], il conviendrait de le réduire à de plus justes proportions et de le subordonner au paiement ponctuel de l'indemnité d'occupation avec reprise de la procédure d'expulsion en cas de non règlement d'une seule mensualité.
En vertu de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon l'article L.412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Pour l'octroi des délais, comme rappelé en première instance, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Pour rejeter la demande de délai, le juge de l'exécution a retenu que la dette locative de M. [G] s'était constituée et accrue de manière continue depuis le mois d'août 2021 ; que de 14 548,63 euros au mois de décembre 2022, selon l'ordonnance du 22 mars 2023, elle était désormais de 23 938,09 euros, terme du mois d'août 2025 inclus, M. [G] procédant au paiement de l'indemnité d'occupation de manière irrégulière ; que, à l'exception d'une demande de logement social déposée tardivement, le 24 février 2025, M. [G] ne justifiait d'aucune diligence afin de se reloger, le duplicata du recours DALO produit ne comportant aucune date ni accusé de réception.
S'il ressort du relevé de compte produit par l'intimé que, postérieurement au jugement dont appel, M. [G] a procédé à des règlements ponctuels au titre de son occupation des lieux, force est de relever que sa dette locative a néanmoins continué d'augmenter, pour atteindre, au 23 avril 2026, 25 446,52 euros, révélant que M. [G] n'exécute toujours pas son obligation.
Au demeurant, M. [G] indique qu'il n'est pas en mesure de le faire.
Alors que le premier juge avait relevé l'insuffisance des diligences entreprises par M. [G] en vue de son relogement, il n'est produit, devant la cour d'appel, aucun justificatif complémentaire. Au surplus, la demande de logement social déposée par M. [G] le 24 février 2025, lendemain de la délivrance du commandement de quitter les lieux, était valable un an, soit jusqu'au 24 février 2026, et il n'est pas justifié qu'elle ait été renouvelée depuis cette date.
Par ailleurs, si M. [M] indique avoir la garde de son fils, et que celui-ci vit avec lui, il ressort du jugement qu'il produit pour en justifier que son enfant a sa résidence habituelle chez sa mère.
Enfin, il sera observé que, depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux dont il a fait l'objet, M. [G] a bénéficié d'un délai de fait de plus d'une année, qu'il n'y a pas lieu de prolonger en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de ce qui vient d'être exposé.
En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de M. [G].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, M. [G] doit supporter les dépens de première instance et d'appel.
Il devra également verser à Hauts-de-Seine Habitat OPH une somme que l'équité commande de fixer à 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le juge de l'exécution de [Localité 1],
Y ajoutant,
Condamne M. [G] aux dépens de l'appel, et à régler à Hauts-de-Seine Habitat OPH une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente