Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
25/06/2026
RG : 2026 001504 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
Après avoir entendu M. [Y] [R], gérant de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL), accompagné de M. [E] [B], expert-comptable ; la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] [I] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [O] [H].
Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) immatriculée sous le numéro 392 729 935 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 22/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A l'audience, Me [I] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle rappelle que la société ne développe plus d'activité commerciale propre mais détient 50% du capital de la société TERRES DE BOISSONS (SAS). Cette procédure dépend donc de la procédure collective de cette dernière. N'étant pas parvenue à trouver un accord avec le bailleur de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) et en l'absence de chiffre d'affaires suffisant, la conversion de la procédure de redressement en liquidation a été demandée pour la société TERRES DE BOISSONS. Dans ce contexte, le mandataire sollicite également le prononcé da liquidation judiciaire de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL).
M. [R] a été invité à présenter ses observations sur cette demande ; qu'il s'associe à la demande de conversion de la procédure.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement compte tenue des perspectives très dégradées de la filiale qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement de ce jour.
Le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que la société n'exerce plus d'activité ; que la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) n'a pas été dissoute puisqu'elle détient 50% des parts de la société TERRES DE BOISSONS (SAS) ;
Que le sort de la procédure dépend de la procédure de la société TERRES DE BOISSONS ; qu'il y a lieu de procéder dès lors à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) - [Adresse 2] ;
DESIGNE
la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 3] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 13/01/2027 à 09:00.
ORDONNE
à M. [R] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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