Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00620 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIFYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [O] [R], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Z] [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benjamin LATOUR, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [Z] [D] [G] une contrainte en date du 18 avril 2024 pour un montant de 1 624 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de septembre et novembre 2022.
Par requête déposée au greffe le 20 juin 2024, madame [Z] [D] [G] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et après deux renvois à la demande de l’une ou de l’autre partie, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, sollicite la validation de la contrainte en son entier montant et verse des pièces aux débats.
En défense, madame [Z] [D] [G], représentée par son conseil et s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites du 12 février 2026, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle souligne, à titre principal, sur le fondement de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, l’absence de preuve de la notification de la mise en demeure préalable à la contrainte.
Elle ajoute que la contrainte ne comporte pas les informations nécessaires lui permettant d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation comme l’exigent les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire, elle soutient, sur le fondement des articles L.613-1 et R.613-1-1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations réclamées sont calculées sur une base erronée.
Elle souligne en ce sens que la Caisse n’a jamais pris en compte la déclaration rectificative de ses revenus pour l’année 2018 qu’elle a régulièrement transmise aux services des impôts, de sorte que les sommes réclamées sont erronées et sans cohérence avec ses revenus.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [Z] [D] [G] a formé opposition à la contrainte signifiée le 5 juin 2024 par requête déposée au greffe le 20 juin 2024. Son recours est donc recevable.
Sur la mise en demeure
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'absence ou l'annulation d'une mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet et fait donc obstacle à l'exigibilité des sommes y figurant.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie de la mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
En l’espèce, la contrainte litigieuse vise une mise en demeure du 21 novembre 2022 que la Caisse verse aux débats.
Force est cependant de constater que la Caisse ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle aurait effectivement et valablement notifié à la cotisante cette mise en demeure, dont il est spécifié qu’elle a été notifiée par lettre simple.
En effet, si la Caisse verse aux débats la mise en demeure visée par la contrainte litigieuse, elle ne produit aux débats aucun accusé de réception ou preuve d’envoi, ce alors que madame [Z] [D] [G] conteste en avoir été destinataire.
Dès lors, par ce seul motif et sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soutenus par la cotisante, la contrainte ne peut qu’être annulée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse.
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issue du litige, il convient de condamner la Caisse à verser à madame [Z] [D] [G], qui a dû faire appel aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
RECOIT l'opposition formée par madame [Z] [D] [G] ;
ANNULE la contrainte émise le 18 avril 2024 et signifiée à madame [Z] [D] [G] le 5 juin 2024 à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 1 624 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de septembre et novembre 2022 ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à madame [Z] [D] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la Caisse de sécurité sociale de la Martinique aux entiers dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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