Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00199 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4SF
Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1]
C/
[X] [T]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Madame [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-000100 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 23 octobre 2015, la société Châlons-en-Champagne Habitat a donné à bail à Mme [X] [T] et M. [S] [G] un appartement de type 4 à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 5]), moyennant un loyer mensuel initial de 320,15 euros hors charges.
Les époux ont divorcé et M. [G] a quitté les lieux.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat venant aux droits de la société Châlons-en-Champagne Habitat a fait assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 avril 2028 après avoir fait l’objet d’un renvoi.
La société Nov’Habitat, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 5 276,61 euros outre 162,16 euros de dégradations locatives. Un plan d’apurement a été mis en place et n’est pas respecté par la locataire.
Mme [T], comparante assistée de son conseil indique qu’elle souhaite rester dans le logement dans lequel elle vit avec deux enfants. Elle retravaille depuis peu et gagne 1 400 euros par mois. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
La partie défenderesse ayant comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de la demande
La société Nov’Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 21 juin 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 16 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L’action sera par conséquent déclarée recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 23 octobre 2025 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 juin 2024 pour la somme en principal de 1 665,06 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 août 2024.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date.
Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article.
La société Nov’Habitat produit un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 13 avril 2026 échéance de mars 2026 incluse démontrant que Mme [T] reste à lui devoir la somme de 5 276,61 euros après déduction des frais de procédure et des dégradations locatives.
Mme [T] reconnaît le montant de la dette.
S’il ressort du décompte actualisé de la créance que Mme [T] ne s’est pas acquittée de l’intégralité du loyer courant, elle a au moins payé la somme de 250 euros laquelle couvre largement son loyer résiduel après versement des allocations au logement.
Elle apparaît en outre en situation de régler sa dette puisqu’elle a de nouveau une activité professionnelle rémunérée.
Elle sera condamnée au paiement de la somme de 5 276,61 euros, la somme de 3140,04 euros portant intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus et d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif.
Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par le bailleur sera rejetée.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. L’expulsion de Mme [T] et de tout occupant de son chef serait également autorisée. De même, elle serait tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l’espèce, la société Nov’Habitat produit les différentes factures de nettoyage et de badge représentant les dépenses qu’elle a dû engager du fait des dégradations commises par M. [T] lors de son occupation des lieux. Si celle-ci sollicite le rejet de cette demande, elle invoque le caractère excessif des charges, sans expliquer en quoi elle n’est pas débitrice de cette somme.
Son moyen est donc mal fondé.
Elle sera condamnée à payer à la société Nov’Habitat la somme de 145,66 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] supportera la charge des dépens.
Elle sera condamnée à payer à La société Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l'action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 octobre 2025 entre la société Châlons en Champagne Habitat, aux droits de laquelle vient la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat et Mme [X] [T] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont en principe réunies à la date du 21 août 2024 ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 5 276,61 euros représentant les loyers, charges et éventuelles indemnités d'occupation impayés au 13 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, la somme de 3140,04 euros portant intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [X] [T] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 80 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette majoré des intérêts, et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DÉBOUTE la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [X] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 21 août 2024 (date de la résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
En toute hypothèse,
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 145,66 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [X] [T] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [X] [T] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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