Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 2 novembre 2026
Rôle 2026 002376
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE HAVRE CENTRE (CCM) - [Adresse 1] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [G] - [Adresse 2] représenté par Me Simon GRATIEN, de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur David TOULLALAN
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société BIO 2000, présidée par Monsieur [U] [G], a souscrit auprès de la CAISSE [Adresse 3] (ci-après le CREDIT MUTUEL), le 16 décembre 2021, un crédit de trésorerie d'un montant de 10.000 €, au taux contractuel de 0,96 % l'an, remboursable sur une durée de 60 mois.
Dans le cadre de ce financement, Monsieur [U] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la société BIO 2000, dans la limite de 12.000 € et pour une durée de 84 mois.
Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIO 2000. Le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance au passif de la société le 20 août 2024.
La procédure de redressement judiciaire a ensuite été convertie en liquidation judiciaire le 31 octobre 2024. Par ordonnance du 7 mars 2025, la créance de la banque au titre du prêt litigieux a été admise au passif à hauteur de 5.226,43 €, outre intérêts.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2025, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure Monsieur [U] [G], ès qualités de caution, de lui régler la somme de 5.226,43 €. Une nouvelle démarche amiable a été effectuée par courrier du 22 août 2025.
Par jugement du 31 octobre 2025, la liquidation judiciaire de la société BIO 2000 a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Monsieur [G] conteste certaines conditions dans lesquelles l'acte de cautionnement a été établi, ainsi que le respect par la banque de ses obligations à l'égard de la caution.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte de Me [L] [B], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 23 février 2026, la CAISSE DE [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [U] [G] devant le tribunal de commerce de Rouen. à l'audience du 13 avril 2026.
Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.
Après divers renvois, le 22 juillet 2026, l'affaire a été clôturée et renvoyée pour plaider à l'audience du 14 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions n° 2 signifiées le 15 juillet 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE demande au tribunal de :
débouter Monsieur [U] [G] de l'intégralité de ses demandes ;
condamner Monsieur [U] [G], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société BIO 2000, à payer, au titre du prêt n° 00020262303 d'un montant de 10.000 € à l'origine, la somme de 5.293,23 €, arrêtée au 16 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel de 0,96 % l'an à compter du 17 janvier 2026 ;
constater que la BANQUE CI NORD OUEST (sic) s'en rapporte à justice sur les demandes de délai de paiement de Monsieur [U] [G] ;
condamner Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamner Monsieur [U] [G] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL fait valoir que :
Au regard des articles 1103, 1104, 2288 et 2297 du code civil, Monsieur [U] [G] s'est valablement porté caution solidaire des engagements de la société BIO 2000 et s'est engagé à se substituer à celle-ci en cas de défaillance.
La liquidation judiciaire de la société BIO 2000 ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, elle est fondée à poursuivre la caution pour obtenir le règlement des sommes restant dues.
Au regard de l'article 1415 du code civil, l'éventuelle absence de consentement de l'épouse de Monsieur [U] [G] ne remet pas en cause la validité de son engagement personnel de caution.
Au regard de l'article 2302 du code civil, elle a satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution par l'envoi des lettres d'information des années 2023 et 2024 et considère qu'aucune déchéance de son droit aux intérêts ne peut être prononcée.
Par voie de conclusions n° 2 du 5 juillet 2026, Monsieur [U] [G] demande au tribunal de :
juger inopposable l'acte de cautionnement à Madame [N] [G] et aux biens communs des époux [G] ;
condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE à lui payer la somme de 5.293,23 € à titre de dommages et intérêts ;
ordonner la compensation entre les condamnations prononcées à l'égard des parties ;
débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE de toutes ses demandes ;
déchoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE de son droit aux intérêts échus, soit une somme de 228,62 € ;
déchoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE de son droit aux intérêts échus entre le 31 mars 2025 et la date de la décision à intervenir, faute de justification de l'information annuelle au titre de l'exercice 2024 ;
octroyer à Monsieur [U] [G] des délais de paiement à hauteur de 24 mois ;
condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 2] CENTRE à payer à Monsieur [U] [G] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 2] CENTRE aux entiers dépens ;
écarter l'exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [G] fait valoir que :
Au regard de l'article 1415 du code civil, son épouse n'a jamais consenti au cautionnement. Il a lui-même apposé la signature attribuée à son épouse sur l'acte, de sorte que le cautionnement ne peut produire d'effet à l'égard de celle-ci, ni permettre à la banque de poursuivre les biens communs du couple.
Au regard de l'article 2302 du code civil, il soutient que la banque ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de son obligation d'information annuelle de la caution.
Enfin, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il sollicite, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois, compte tenu de sa situation financière.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les effets du cautionnement à l'égard de Madame [G] et des biens communs :
L'article 1415 du code civil rappelle : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. ».
En l'espèce, l'acte de cautionnement souscrit le 16 décembre 2021 par Monsieur [U] [G] comporte une signature présentée comme celle de Madame [N] [G] au titre du consentement du conjoint.
Monsieur [U] [G] soutient toutefois avoir lui-même apposé cette signature en lieu et place de son épouse. Le CREDIT MUTUEL conteste l'existence d'une irrégularité mais ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que la signature litigieuse émane effectivement de Madame [G].
Or, le consentement exigé par l'article 1415 du code civil doit être exprès et émaner de la volonté personnelle du conjoint concerné. Au regard de la contestation portant sur l'auteur de la signature et en l'absence d'élément permettant d'établir avec suffisamment de certitude le consentement personnel et exprès de Madame [G], celui-ci ne peut être tenu pour établi.
Il s'ensuit que le cautionnement litigieux ne peut produire effet à l'égard des biens communs des époux [G].
Cette absence de consentement n'affecte toutefois pas la validité de l'engagement personnel souscrit par Monsieur [U] [G]. Elle a pour conséquence de limiter le gage du créancier aux biens propres et revenus de l'époux caution, à l'exclusion des biens communs.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Monsieur [U] [G] en ce qu'elle tend à exclure les biens communs du gage de la banque, sans remettre en cause son engagement personnel de caution.
Sur la demande en paiement formée contre Monsieur [U] [G] ès qualités de caution de la société BIO 2000 :
L'article 2288 du code civil rappelle : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
Le CREDIT MUTUEL sollicite la condamnation de Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 5.226,43 €, outre intérêts, au titre de son engagement de caution solidaire.
À l'appui de sa demande, la banque produit aux débats l'acte de cautionnement du 16 décembre 2021, régulièrement signé par Monsieur [U] [G], par lequel celui-ci s'est engagé à garantir les obligations de la société BIO 2000 dans la limite de 12.000 €.
Monsieur [U] [G] ne conteste ni avoir souscrit personnellement l'engagement de caution, ni la régularité de son engagement de caution. Il conteste toutefois les
conséquences financières de la demande en paiement, notamment au regard du respect par la banque de son obligation annuelle d'information.
Dès lors, au regard de l'acte de cautionnement produit et de l'absence de contestation portant sur sa validité, le tribunal considère que le CREDIT MUTUEL est fondée à solliciter le paiement des sommes dues au titre de cet engagement.
En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [U] [G] à payer à au CREDIT MUTUEL la somme de 5.226,43 €, outre intérêts dans les conditions précisées au dispositif, dans la limite de son engagement de caution.
Sur l'obligation annuelle d'information de la caution et la déchéance du droit aux intérêts et pénalités :
L'article 2302 du code civil rappelle : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ».
Aucune forme particulière n'est imposée pour l'accomplissement de l'obligation annuelle d'information de la caution prévue par l'article 2302 du code civil. Pour autant, la seule existence d'une copie du courrier correspondant ne suffit pas nécessairement à établir que celui-ci a effectivement été expédié.
Il appartient au créancier professionnel, auquel incombe la preuve de l'exécution de cette obligation, d'établir la réalité de l'envoi de l'information annuelle, sans qu'il soit tenu de démontrer sa réception effective par la caution.
À cet égard, la cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 18 avril 2024 (CA Rouen, chambre civile et commerciale, 18 avril 2024, RG n° 23/00458), a rappelé que si la banque n'a pas à justifier que la caution a reçu les documents l'informant de la situation de la dette principale, elle doit, en revanche, justifier qu'elle les a effectivement envoyés.
La cour précise à cet égard que «
la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi».
En l'espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE produit aux débats des copies de courriers simples d'information annuelle datés des 8 mars 2023 et 6 mars 2024, mais ne produit aucun élément permettant d'établir leur envoi effectif.
Elle ne justifie, par ailleurs, d'aucune information annuelle adressée à Monsieur [U] [G] avant le 31 mars 2025 au titre des sommes restant dues au 31 décembre 2024.
Dès lors, la seule production des copies des lettres des 8 mars 2023 et 6 mars 2024 ne permet pas à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation annuelle d'information.
Il convient, en conséquence, en application de l'article 2302 du code civil, de prononcer la déchéance de tous intérêts et pénalités pour les périodes au titre desquelles le CREDIT MUTUEL ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information annuelle.
Cette déchéance doit être prise en compte dans la détermination des sommes exigibles auprès de la caution. Le montant de la condamnation ne peut donc être fixé sans tenir compte de ses conséquences sur les intérêts et pénalités réclamés par la banque.
Sur la demande de délais de paiement :
Monsieur [U] [G] sollicite un échelonnement de sa dette sur une durée de vingt-quatre mois et produit aux débats plusieurs éléments relatifs à sa situation personnelle et financière.
L'article 1343-5 du code civil rappelle : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. ».
En l'espèce, Monsieur [U] [G] justifie être reconnu travailleur handicapé et percevoir l'allocation pour les adultes handicapés pour un montant mensuel de 783,32 €. Sa situation financière apparaît ainsi particulièrement contrainte. La banque s'en rapporte à justice sur cette demande.
Compte tenu des ressources dont justifie Monsieur [U] [G], du montant de la dette mise à sa charge, il apparaît justifié de lui accorder le délai maximal prévu par l'article 1343-5 du code civil.
Il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur [U] [G] à s'acquitter des sommes mises à sa charge par le présent jugement de la manière suivante :
la somme due sera réglée en 24 mensualités dont 23 de 217 € chacune, la 24ème formant le solde avec les intérêts ;
le premier versement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement ;
tout incident de paiement entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.
Sur les dépens :
Monsieur [U] [G] succombant au principal, il convient de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE la charge de la totalité de ses frais irrépétibles.
Monsieur [U] [G] est donc condamné à lui payer une somme de 1.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Dit que l'engagement de caution souscrit le 16 décembre 2021 par Monsieur [U] [G] est inopposable à Madame [N] [G] et aux biens communs des époux [G].
Dit que Monsieur [U] [G] demeure personnellement tenu de son engagement de caution sur ses biens propres et ses revenus.
Prononce la déchéance de tous intérêts et pénalités pour les périodes au titre desquelles le CREDIT MUTUEL ne justifie pas avoir exécuté son obligation d'information annuelle.
Condamne Monsieur [U] [G], ès qualités de caution solidaire de la société BIO 2000, à payer à la [Adresse 5] la somme de 5.226,43 €, sous réserve de la prise en compte des effets de la déchéance prononcée ci-dessus.
Accorde à Monsieur [U] [G], en application de l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement de cette condamnation selon les modalités suivantes :
la somme due sera réglée en 24 mensualités dont 23 de 217 € chacune, la 24ème formant le solde avec les intérêts ;
le premier versement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement ;
tout incident de paiement entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.
Condamne Monsieur [U] [G] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 64,15 €.
Condamne Monsieur [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE [Localité 2] CENTRE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.