Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 25/01320 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EM4E
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Association AGROPOLIS
C/
M. [M] [B] [Z]
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Le
ce + ccc à : AGROPOLIS
ccc à :
- M. [M] [B] [Z]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Association AGROPOLIS
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Q] [V] muni d’un pouvoir spécial en date du 07 octobre 2025.
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [B] [Z]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 2] (SOMALIE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 novembre 2025 puis à fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 après la mise en délibéré du jugement au 22 janvier 2026.
Le jugement a enfin été mis en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 3 avril 2024, l’association AGROPOLIS a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [M] [B] [Z] concernant le logement situé [Adresse 4], contrat conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 11 avril 2024 et ne pouvant excéder 24 mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, l’association AGROPOLIS a donné congé à Monsieur [M] [B] [Z] dudit logement pour le 7 juillet 2025.
Exposant que Monsieur [B] [Z] n’avait pas quitté les lieux à l’expiration du délai prévu au congé, l’association AGROPOLIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025 pour faire déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [B] [Z] pour le 7 juillet 2025, le déclarer occupant sans droit ni titre des lieux qu’il occupe et être autorisé à faire procéder à son expulsion, obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 1.550,90€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
L’association AGROPOLIS, représentée par Madame [Q] [V], a indiqué qu’un plan d’apurement avait été signé en août 2025, lequel était respecté. Elle a maintenu ses demandes pour le cas où le plan ne serait pas respecté.
Monsieur [B] [Z], présent, a demandé à rester dans le logement.
La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 et la réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier pour l’audience du 7 mai 2026.
A l’audience de réouverture, représentée par Mme [Q] [V], l’association AGROPOLIS a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni les pièces manquantes.
Avisé de l’audience de renvoi par courrier recommandé, Monsieur [M] [B] [Z] ne s’est pas présenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du contrat de résidence
L’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées.
L’article L633-2 du même Code énonce que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L’article R633-3 du même Code rappelle que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité. III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’espèce, le contrat de résidence souscrit entre les parties contient une clause résolutoire et un congé visant cette clause a été délivré par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025.
Il ressort également du décompte fourni par le bailleur que Monsieur [B] [Z] restait redevable au 7 août 2025 de la somme de 1.010,65€, pour laquelle un plan d’apurement a été mis en place et n’a plus été respecté à compter de mars 2026.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que le contrat a été rompu de façon régulière à la date du 7 juillet 2025.
Il convient donc de constater que Monsieur [M] [B] [Z] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis la fin du contrat.
Il convient d’ordonner son expulsion.
Sur le paiement de l’arriéré
L’Association Agropolis produit un décompte démontrant qu’à la date du 07 mai 2026, Monsieur [B] [Z] restait devoir la somme de 666,44 euros.
Ce dernier, comparant lors de la première audience, n’a pas émis de contestation sur la dette.
Il convient de prévoir le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 7 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur le sort des biens présents dans le logement
L'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution règle spécifiquement le sort des biens à l'issue des opérations d'expulsion, il n'y a donc pas lieu à ce stade de faire droit à la demande de l'association Agropolis tendant à l'autoriser à faire don du mobilier.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [B] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [M] [B] [Z] sera condamné au versement d’une indemnité de 50 euros à l’Association Agropolis sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu entre l’Association Agropolis et Monsieur [M] [B] [Z] pour le logement situé [Adresse 5] – [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] au 7 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [B] [Z] de libérer l’appartement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [B] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association Agropolis pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] [Z] à payer à l’association Agropolis la somme de 666,44 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation impayées (décompte du 07 mai 2026) et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] [Z] à payer à l’Association Agropolis une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, étant précisé que la somme courant du 7 juillet 2025 au 7 mai 2026 est déjà incluse dans la condamnation fixée ci-avant ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de don du mobilier ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] [Z] à verser la somme de 50 euros à l’Association Agropolis au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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