Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 7 JUILLET 2026
Service du surendettement
S.A. ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE c/ [V] [B] [Z], Société RIVERTY, Société FRANCE TRAVAIL PACA, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société GETAROUND (DRIVY)
MINUTE N°
DU 07 Juillet 2026
N° RG 25/04365 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYC2
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
S.A. ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE
124 boulevard Vivier Merle
69003 LYON
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [N] [V] [B] [Z]
405 avenue Jean Aicard
06700 SAINT LAURENT DU VAR
non comparant, ni représenté
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société RIVERTY
8 Av de l'Europe
77600 BUSSY ST GEORGES
non comparante, ni représentée
Société FRANCE TRAVAIL PACA
Plateforme de production - Service contentieux
34 rue Alfred Curtel CS 80149
13395 MARSEILLE CEDEX 10
non comparante, ni représentée
TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53 rue Herold
06000 NICE
non comparante, ni représentée
Société GETAROUND (DRIVY)
35 Rue Greneta
75002 PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 4 avril 2025, Monsieur [N] [V] [B] [Z] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [N] [V] [B] [Z] et le 12 Août 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par la société ICF SUD EST MEDITERRANEE , en faisant valoir que l’effacement serait une mesure injuste..
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2026
A l’audience du 12 mai 2026, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE a maintenu son recours en l’état de la contestation précisant que la dette a augmenté et s’élève à la somme de 22938,57 euros.
Monsieur [N] [V] [B] [Z] est absent, l’Avis de réception étant revenu « inconnu à cette adresse ».
France Travail a adressé les caractéristiques de sa créance précisant que Monsieur [N] [V] [B] [Z] réside 405 avenue Jean Aicard 06700 Saint Laurent du Var.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont communiqué d’observation.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon les articles 83 et 84 du code de procédure civile, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.
Selon les dispositions de l’article R. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
Etant constaté que le débiteur demeure à Saint Laurent du Var, hors du ressort de compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, ce qui facilitera sa comparution devant ladite juridiction.
Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification de la présente décision par le greffe :
SE DECLARE incompétent territorialement ;
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer ;
RAPPELLE qu'à défaut d’appel dans le délai ci-dessus, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur -Mer ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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