Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F395
Demandeur (s) :
Madame [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026
LE TRIBUNAL
Mme [I] [K] née [X] a déposé le 09/07/2026 au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ;
Mme [I] [K] née [X] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/09/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;
A l'audience, le débiteur a déclaré ne pas avoir de dettes personnelles et ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [I] [K] née [X] ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur déclare ne pas avoir de dettes personnelles et uniquement des dettes professionnelles ;
La date de cessation des paiements peut être fixé au 03/07/2026 ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Mme [I] [K] née [X] relève d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (clôturable dans le délai de 6 mois) sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de Mme [I] [K] née [X] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire simplifiée
portant à la fois sur son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, à l'égard de :
Madame [K] [I] [Adresse 1],
Nettoyage courant des bâtiments, Inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le numéro 821 416 807,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [Z] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SCP Michel FILIPPI et Sébastien FILIPPI, Commissaires de justice associés, demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les
quatre mois
du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal au plus tard dans un délai de six mois de la présente décision conformément à l'article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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