Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02286 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSGZ
NAC : 50G
JUGEMENT CIVIL
DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [S] [T] [A] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. FONCIERE INVESTISSEMENT (société immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 891 065 914, représentée par M. [E] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. [L] (prise en la personne de Maître [M] [L], agissant es qualité de liquidateur de la société FINANCIAL BTP)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentée
Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Valérie YEN PON
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière
*****
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 11 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 16 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier
*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrée les 9 et 11 juin 2026 à la SASU FONCIERE INVESTISSEMENT et la SELARL [M] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIAL BTP ;
Vu l’absence de constitution des défenderesses ;
Vu l’ordonnance de clôture rendu le 07 septembre 2026 ;
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal relève que Maître [L], es qualité de liquidateur de la société FINANCIAL BTP a été assignée à personne habilitée et que la société FONCIERE INVESTISSEMENT a été assignée selon un acte remis à étude mentionnant les vérifications réalisées par le commissaire de justice. Le tribunal s’estime régulièrement saisi.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort de ses explications et des pièces fournies par Monsieur [B] qu’il a signé avec la SASU FONCIERE INVESTISSEMENT un contrat de réservation le 04 octobre 2021 portant sur l’achat d’une parcelle de terrain de 330 m2 lotissement SEPHORA à [Localité 5] ; qu’un compromis de vente a été signé par les parties dès le lendemain prévoyant que la vente était notamment conclue sous plusieurs conditions suspensives et sous la condition résolutoire de non acquisition par le vendeur du terrain litigieux au plus tard le 25 février 2022. Cette clause prévoyait qu’en l’absence d’acquisition du terrain, le compromis serait caduque sans autre formalité.
Il en ressort également qu’à cette occasion, Mr [B] a remis à la société FONCIERE INVESTISSEMENT les sommes de 10.000 € et 15.000 € à titre d’acompte de réservation et qu’il a remis à la société FINANCIAL BTP la somme de 2.800 € au titre de la réalisation de l’étude de construction sur la parcelle.
Mr [B] produit une sommation interpellative délivrée le 1er mars 2023 à la société FONCIERE INVESTISSEMENT dans laquelle il lui demandait de déclarer si la condition résolutoire stipulée était réalisée ; dans l’affirmative de signer l’acte authentique et à défaut de lui restituer la somme de 25.000 €.
Mr [D], gérant de FONCIERE INVESTISSEMENT, répondait alors que le dossier avait été bloqué dans l’attente d’un document d’arpentage qu’il venait d’obtenir et qu’il allait transmettre au notaire.
Mr [B] soutient que cette société n’ayant pas pu acquérir le terrain, le compromis est devenu caduque de sorte qu’il a vocation à récupérer les fonds versés indûment. Bien qu’il n’apporte aucune autre pièce que la sommation interpellative, la SASU FONCIERE INVESTISSEMENT ne fournit aucune explication sur le sort réservé à l’acquisition du terrain objet de la promesse consentie au requérant.
Dès lors, faute pour la SASU FONCIERE INVESTISSEMENT d’établir l’acquisition du terrain dans les délais fixés, le compromis de vente est devenue caduque.
Partant, la somme de 25.000 € versée dans ce cadre par le requérant devra lui être restituée par la société FONCIERE INVESTISSEMENT.
Il est en est de même de la somme de 2.800 € versée à la SAS FINANCIAL BTP au titre des frais de l’étude de construction.
La déclaration de créance régularisée par le requérant fait mention d’un jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIAL BTP. Il est affirmé, sans pièce, que ce redressement aurait été converti en procédure de liquidation judiciaire.
En l’état, il convient de fixer la créance du requérant au passif de la société FINANCIAL BTP pour la somme de 2.800€.
S’agissant du préjudice moral en lien direct avec la non-restitution des sommes versées, il est établi que depuis la signature du compromis, Mr [B] attend vainement de récupérer les fonds versés indument. La somme de 3.000 € lui sera allouée à ce titre.
Seule la société FONCIERE INVESTISSEMENT, qui a reçu la sommation interpellative et qui est à l’origine de l’échec de la vente, sera condamnée à ce titre.
La société FONCIERE INVESTISSEMENT, qui succombe, pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser au requérant la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la S.A.S.U. FONCIERE INVESTISSEMENTà payer à Monsieur [S] [T] [A] [B] la somme de 25.000 € qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 11 juin 2026,
FIXE la créance de Monsieur [S] [T] [A] [B] au passif de la société FINANCIAL BTP à la somme de 2800 €,
CONDAMNE la S.A.S.U. FONCIERE INVESTISSEMENTà payer à Monsieur [S] [T] [A] [B] les sommes suivantes :
- 2.500 € en réparation de son préjudice moral,
- 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la S.A.S.U. FONCIERE INVESTISSEMENT aux dépens de l’instance,
REJETTE toutes les autres demandes,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND
et Magalie MOLLY
La greffière La présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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