Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 24 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Juges : M. Franck SAUL M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
URSSAF [Adresse 1]
DEFENDEURS :
EURL BISI CVC [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Olivier BEAUGRAND, Me Jean-Philippe TURPIN Postulant
Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [F] [G], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 9 octobre 2025 pour l'audience du 4 novembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 082,99 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er mars 2021 au 31 juillet 2022 et de la somme de 31 827,92 au titre de la période du 1 er janvier 2020 au 28 février 2021, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL BISI CVC [Adresse 2]
L'EURL BISI CVC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 799954862,
Et possède la qualité de commerçant,
Ont comparu :
Mme [C] [H], représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [P] [U], gérant de l'EURL BISI CVC, assisté de Me Jean-Philippe TURPIN, avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que l'EURL BISI CVC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Que la dirigeante actuelle de l'EURL BISI CVC a acquis la société le 1 er mars 2024,
Qu'il n'y a eu aucune activité sous sa gérance,
Qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu que les plus anciennes cotisations impayées remontent à l'année 2020, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 24 mai 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL BISI CVC [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 24 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [N], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [P] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 Novembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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