Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000259
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 16 octobre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SASU DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION
Immatriculée sous le numéro 788 733 384, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
Maître David ZIMMERMANN, Avocat au barreau d'Aix-En-Provence
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS PREGA
Immatriculée sous le numéro 410 258 743, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, Avocat au barreau de Toulouse
* SAS SOPREMA ENTREPRISES
Immatriculée sous le numéro 485 197 552, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
* SAS AXA FRANCE IARD
Immatriculée sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par : Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON - LACAMP, Avocat au barreau de Toulouse Me Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE DELEAU, Avocat au barreau de Strasbourg
* SARL ACCSYS Immatriculée sous le numéro 524 165 610, ayant son siège social [Adresse 5] représentée par :
Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au barreau de Toulouse Me Stéphane LOPEZ du Cabinet ACTA et LITIS, Avocat au barreau de Strasbourg
* MSIG Insurance Europe AG
Immatriculée sous le numéro 753 143 882, ayant son siège social [Adresse 6]
Non comparant(e)
* Maître [U] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ACCSYS demeurant [Adresse 7] Non comparant(e)
* SELAS WEIL & [F] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ACCSYS Immatriculée sous le numéro 491 621 066, ayant son siège social [Adresse 8] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS
LES FAITS
Le 15 juin 2017, la SAS Prega, ci-après Prega, passe commande auprès de la SAS Soprema Entreprises, ci-après Soprema, pour la réfection de la couverture de 3 bâtiments, pour un montant de 723 875 €. Soprema sous-traite le désamiantage du chantier à la SARL Accsys pour un montant de 271 000 €. Accsys est assurée auprès d'Axa France IARD, ci-après AXA et MSIG Insurance Europe AG, ci-après MSIG.
Accsys sous-traite à son tour une partie du chantier à la SASU Désamiantage France Démolition, ciaprès DFD, pour un montant de 149 575 €. Soprema fait agréer Accsys, mais personne ne fait agréer DFD.
DFD émet 4 factures pour un montant de 175 913,55 € qui restent impayées.
Le 5 février 2018, Accsys est placée en redressement judiciaire et le 21 février 2018 DFD déclare sa créance intégrant d'autres chantiers également impayés, pour un montant total de 213 056,66 €. Accsys conteste la créance dans sa globalité pour malfaçons.
Une expertise judiciaire est ordonnée afin de déterminer les responsabilités de chacune des parties.
DFD assigne Prega, le maître d'ouvrage, devant le tribunal aux fins d'obtenir réparation.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 14 décembre 2021, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2021J00852, DFD assigne Prega à comparaître devant notre tribunal.
Le 3 mai 2022, par acte de commissaire de justice, enrôlé sous le numéro 2022J00418, Prega assigne par actes séparés contenant appel en cause : Soprema, Accsys, Me [G] es qualité de mandataire judiciaire d'Accsys, et la SELAS Weil et [F], es qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan d'Accsys. Les actes sont remis à personne, à l'exception de Me [G], remis non à personne en application de l'article 658 du code de procédure civile.
Les 9 et 10 novembre 2023, par actes séparés de commissaire de justice, enrôlés sous le numéro 2023J00912, remis à personne, Soprema assigne MSIG, et AXA.
L'affaire se plaide le 26 juin 2025.
DFD demande au tribunal dans ses conclusions de :
In limine litis :
* Juger l'exception de litispendance pour toutes les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg,
A titre principal :
* Rejeter toute demande de sursis à statuer,
Juger irrecevables toutes les demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle,
Débouter les sociétés Prega, Accsys, et Soprema de toutes leurs demandes,
* Condamner Prega à verser à DFD la somme de 175 913,55 € au titre de l'indemnisation de son préjudice, assorti des intérêts dus,
A titre subsidiaire :
* Condamner solidairement Prega et Soprema à verser à DFD la somme de 175 913,55 € au titre de l'indemnisation de son préjudice, assorti des intérêts dus,
* Juger que le préjudice de Prega pour réparer la prétendue inexécution contractuelle doit être limité à 85 006,95 € HT ; en imputer le paiement aux responsables désignés,
En toute hypothèse condamner Prega à verser à DFD la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Prega à supporter les dépens, distraits au profit de Me Zimmermann, avocat aux offres de droit,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
DFD soutient :
Vu l'article 1240 du code civil, Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment ses articles 14 et suivants,
Que le maître de l'ouvrage qui, ayant connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant qui ne lui a pas été présenté doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de le faire et à défaut il engage sa responsabilité extra contractuelle envers le sous-traitant.
Que le maître de l'ouvrage qui fait défaut à son obligation de contrôle de l'existence de la caution est condamné in solidum avec le sous-traitant de premier rang à verser à titre de dommages et intérêts une somme équivalente aux coûts exposés pour l'exécution des travaux qui restaient encore dues aux sous-traitants de second rang.
Que sur les prétendues fautes dans l'exécution des travaux par DFD, le débat n'a pas sa place dans cette instance, le litige faisant l'objet d'un contentieux devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et qu'il y a donc litispendance.
Que l'instance relative à la recherche de responsabilités contractuelles doit se poursuivre devant le tribunal judiciaire de Strasbourg mais que l'instance relative à la responsabilité extra contractuelle doit se poursuivre devant le tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur, en l'espèce le tribunal de commerce de Toulouse.
Que sur les demandes reconventionnelles, DFD ne peut être tenue responsable de poussières retrouvées le 16 août 2018, 11 mois après le rapport du laboratoire RCE (19 septembre 2017) attestant qu'il n'y a plus d'amiante sur le chantier, alors qu'Accsys, responsable de l'enlèvement des films de polyane n'avait pas procédé à l'enlèvement. Il ne peut donc y avoir aucune compensation entre la dette de Prega et l'indemnisation que pourrait lui devoir DFD.
Prega demande au tribunal de :
In limine litis
* Joindre les instances enrôlées sous les numéros 2021J00852, 2022J00418 et 2023J00912 ;
* Rejeter toutes les exceptions de procédures soulevées ;
* Juger n'y avoir lieu à sursoir à statuer ;
A titre principal sur la demande en paiement de la société DFD :
* Débouter la société DFD de l'intégralité de ses demandes ;
* La condamner à verser à Prega la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles engagés, outre le paiement des dépens ;
A titre subsidiaire sur la demande en paiement de la société DFD, ramener à de plus justes proportions le préjudice subi par DFD ;
* Condamner Soprema et Accsys, ainsi que ainsi que AXA et MSIG à relever et garantir indemne Prega de toute condamnation prononcée à l'égard de DFD ;
En cas de condamnation de Prega, seule, à l'égard de la société DFD, compenser l'indemnisation des sommes à verser à DFD avec la somme de 120 196,80 € TTC due par la DFD, en réparation de ses manquements dans l'exécution des travaux de désamiantage qui lui avaient été confiés ; Rejeter l'exécution provisoire du jugement à venir à l'égard de DFD ;
A titre reconventionnel sur la demande en paiement de Prega
Condamner Soprema, Accsys et DFD, ainsi que AXA et MSIG, in solidum, à verser la somme de 120 196,80 € TTC à Prega au titre de la prestation de désamiantage engagée en lecture du rapport d'expertise judiciaire, page 20 sur 20 ;
Condamner Soprema, Accsys et DFD, ainsi que AXA et MSIG, in solidum, à verser la somme de 20 000 € à Prega en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamner Soprema, Accsys et DFD, ainsi que AXA et MSIG, in solidum, à verser la somme de 10 000 € à Prega au titre de ses frais irrépétibles engagés ;
* Condamner Soprema, Accsys et DFD, ainsi que AXA et MSIG, in solidum, au paiement des dépens.
Prega soutient :
Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles 1240, 1348 et 1793 du code civil,
Que sur la demande de sursoir à statuer demandée par Accsys, le tribunal rejettera cette demande, Prega n'étant pas partie à la procédure devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Que Prega réclame une indemnisation à DFD en lecture du rapport d'expertise mettant en avant des préjudices matériels et immatériels consécutifs à l'insuffisant désamiantage réalisé par DFD ;
Que Prega n'a de lien contractuel qu'avec Soprema et qu'Accsys en sa qualité de sous-traitant s'était engagée à exécuter les travaux sans recourir elle-même à de la sous-traitance. Que Prega, sur le chantier ne connaissait que Soprema, entrepreneur principal, responsable dans ses rapports avec les sous-traitants et les sous-traitants de second rang et que Accsys en sa qualité de sous-traitant est considérée comme entrepreneur principal vis-à-vis de ses sous-traitants de second rang, confirmé par l'article 6.2.1 du contrat qui stipule : le paiement du sous-traitant se fera par Accsys ; que DFD n'a jamais demandé à Accsys de lui fournir une garantie de paiement.
Que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu que dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal et qu'en l'occurrence Soprema a été intégralement payée de sa prestation ;
Que le préjudice invoqué par DFD n'est pas fondé dans son quantum et qu'il ne peut s'agir que d'une perte de chance dont l'évaluation est forcément moindre que le gain espéré ;
Que les sommes éventuellement dues par Prega, si le tribunal la condamne, seront compensées par le montant des travaux supplémentaires que cette dernière a fait réaliser en raison des manquements de DFD et que les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale de Soprema ;
Que la responsabilité de DFD et d'Accsys ne fait aucun doute, soulignée par le rapport d'expert qui indique : « il ressort des constats qui ont été faits que DFD n'a pas réalisé la prestation qui lui avait été commandée », qu'en conséquence Soprema, Accsys, DFD et les compagnies d'assurance AXA et MSIG seront condamnées in solidum à l'indemnisation des préjudices subis par Prega.
Soprema demande au tribunal de :
In limine litis :
* Donner acte à Soprema qu'elle s'en remet à justice s'agissant de la demande de sursis à statuer d'Accsys ;
A titre principal
* Sur les demandes dirigées contre la Soprema au titre du règlement du marché de DFD, débouter Prega et DFD de l'intégralité de leurs demandes dirigées à l'encontre de Soprema ;
Sur les demandes présentées par Prega sur le fondement de la responsabilité décennale :
* Débouter Prega de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Soprema ;
Subsidiairement, sur le quantum des demandes :
* Limiter le montant des condamnations susceptibles d'être allouées à Prega à la somme de 87 469 € HT ;
Très subsidiairement, sur les appels en garantie de Soprema :
* Condamner in solidum, Accsys, ensemble Me [G] et Me [F], mandataire judiciaire et administrateur judiciaire de la société Accsys, MSIG es qualité d'assureur d'Accsys et DFD sur le fondement à garantir Soprema de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être présentées à son encontre ;
En tout état de cause :
* Condamner Prega à verser à Soprema une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Prega aux dépens ;
* Refuser d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ;
Soprema soutient :
Que le sous-traitant devenant entrepreneur principal de son propre sous-traitant et que Soprema n'étant pas donneur d'ordre à DFD, il revenait à Accsys de faire agréer son sous-traitant DFD et que seul Accsys doit supporter la charge ; qu'en tout état de cause le solde du marché dont DFD revendique le paiement est relatif à des factures émises en 2017 et frappées de prescription ; que de plus Soprema ayant intégralement réglé Accsys, DFD ne peut agir à l'encontre de Soprema ;
Que concernant la garantie décennale et la demande d'indemnisation formulée par Prega à l'encontre de Soprema ne sauraient être retenues par le tribunal, le rapport d'expert n'ayant émis aucune remarque sur des opérations à réaliser d'urgence concernant le risque éventuel pour le personnel, la concentration en fibre étant inférieure à 5 fibres par litre et que de surcroit les désordres ne sont imputables qu'à son sous-traitant Accsys et au sous-traitant de cette dernière ;
Que Soprema est fondée à solliciter à être garantie intégralement par Accsys et son assureur des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en vertu de l'obligation contractuelle d'Accsys de résultat exempt de tout vice.
Accsys demande au tribunal de :
* Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par Prega à Accsys ;
A défaut déclarer Prega et Soprema irrecevables en toutes leurs prétentions formulées contre Accsys ; A défaut ordonner le sursis à statuer dans l'attente l'arrêt à intervenir dans l'affaire pendante devant la Cour de cassation (pourvoi R2411081) ;
Subsidiairement
* Débouter Prega et Soprema de leurs appels en garantie dirigés contre Accsys ;
* Débouter Prega de son action en responsabilité dirigée contre Accsys respectivement limiter le montant d'une éventuelle condamnation au préjudice effectivement subi ;
En cas de condamnation d'Accsys :
Vu les pièces produites et notamment l'annexe 3,
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
* Condamner DFD à garantir Accsys de toutes condamnations ou fixation de créance qui seraient mises à sa charge quelle qu'en soit la nature ou le montant, tant en principal, frais, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens ;
En tout état de cause
* Condamner Prega et subsidiairement DFD à payer à Accsys une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Prega et subsidiairement DFD aux dépens en ce compris les frais d'expertise exposés par Accsys.
Accsys soutient :
Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile,
Que l'assignation est empreinte de nullité, d'une part ne comportant dans son Rubus aucune indication de la personne physique ou de l'organe qui la représente et d'autre part, faisant mention dans son dispositif d'une demande de condamnation d'Accsys représentée par son mandataire judiciaire, ce dernier n'ayant pas vocation à représenter en justice une société en redressement et faisant l'objet d'un plan de continuation ;
Que les demandes de Prega sont irrecevables, la créance étant née avant le jugement d'ouverture elle doit suivre la procédure de déclaration de créance de l'article L622-24 du code de commerce ;
Que le tribunal devra prononcer un sursis à statuer, l'affaire étant pendante devant la Cour de Cassation et les deux procédures reposant sur un même ensemble de faits : même marché, même inexécution imputable à DFD ;
Que s'agissant de la responsabilité extracontractuelle recherchée par DFD à l'égard de Prega, s'agissant du non-respect des obligations qui pèsent sur elle, Prega n'est pas fondée à répercuter sa propre responsabilité sur Soprema ou sur Accsys et que contrairement à ce qu'affirme Prega, l'agrément d'Accsys était tacite et connu de tous les intervenant comme l'a rappelé l'expert ;
Que sur le paiement de DFD, un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ouvert à son encontre l'emporte de plein droit et interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement.
Axa demande au tribunal de :
A titre principal, Vu le contrat d'assurance
* Débouter Soprema, Accsys et toute autre partie qui présenterait des demandes contre AXA de leur recours en garantie à l'encontre d'AXA, Accsys n'étant pas bénéficiaire du contrat souscrit auprès d'AXA en cours de validité lors de la signature du contrat de sous-traitance le 21 juillet 2017 et l'activité désamiantage n'étant en tous les cas pas souscrite ;
* Prononcer par conséquent la mise hors de cause d'AXA ;
* Condamner in solidum DFD, Prega, Soprema et MSIG à verser à AXA la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire,
Vu le rapport judiciaire, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation contre AXA en qualité d'assureur d'Accsys,
* Condamner DFD à relever et garantir AXA, subrogée dans les droits d'Accsys, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
* Limiter le montant des préjudices subis par Prega aux seuls préjudices identifiés et quantifiés par Monsieur [L] dans son rapport d'expertise judiciaire à hauteur de 131 219 € ;
En tout état de cause,
* Ecarter l'exécution provisoire de plein droit incompatible avec la nature de l'affaire ;
* Condamner in solidum DFD, Prega, Soprema et MSIG a la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Axa soutient :
Que l'activité de désamiantage du contrat est une activité expressément exclue du contrat et qu'il n'est pas démontré qu'Axa soit l'assureur d'Accsys. En effet, le 1 er janvier 2017 Accsys s'est restructurée et c'est la société TYO, entité distincte d'Accsys et créée à cette date, qui a repris les activités travaux ;
Qu'Axa n'a jamais été attraite aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport sur lequel les parties se fondent pour tenter de voir engager la responsabilité d'Accsys lui est inopposable ;
Que la responsabilité pleine et entière de DFD a été démontrée par le rapport de l'expert judiciaire qui a conclu dans ces termes : il ressort des constats que DFD n'a pas réalisé la prestation qui lui a été commandée sur 2 aspects
* La dépose de tous les éléments liés à la toiture des 3 bâtiments
* Le nettoyage final du chantier de désamiantage
Aussi DFD devrait être condamnée par le tribunal à relever et garantir Axa de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
MSIG bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience ne conclue pas et ne comparait pas.
Maître [E] [B] [G], es qualité de mandataire judiciaire d'Accsys, bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience ne conclue pas et ne comparait pas.
La SELAS Weil & [F], es qualité de commissaire à l'exécution du plan d'Accsys, bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience ne conclue pas et ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l'audience, MSIG, Maître [E] [B] [G], es qualité de mandataire judiciaire d'Accsys et la SELAS Weil & [F], es qualité de commissaire à l'exécution du plan d'Accsys ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elles ; elles laissent donc présumer, par leurs absences, n'avoir aucun élément à opposer à la demande introductive d'instance ;
Il sera néanmoins statué sur le fond, et le tribunal étudiera les demandes de DFD, de Prega, de Soprema et d'Axa dans la mesure où celles-ci seront jugées régulières, recevables et bien fondées ;
Sur la demande de jonction :
Prega demande au tribunal de joindre les instances 2021J00852, 2022J00418 et 2023J00912 ;
Le tribunal rappelera que les instances 2021J00852 et 2022J00418 ont été jointes lors de l'audience du 23 février 2023 et que l'affaire s'est poursuivie sous le numéro 2021J00852 ;
L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ; Les instances enrôlées sous les numéros 2021J00852 et 2023J00912 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles ;
En conséquence, au visa de l'article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction des instances numéros 2021J00852 et 2023J00912 et statuera par un seul et même jugement.
In limine litis, sur la litispendance
DFD demande au tribunal de juger l'exception de litispendance pour toutes les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg - chambre commerciale - lequel a été saisi en premier de l'instance relative à la responsabilité contractuelle des opérateurs du chantier. Selon DFD seule la responsabilité extracontractuelle doit se poursuivre devant le tribunal du lieu du défendeur, Prega, laquelle demeure dans le ressort du tribunal de commerce de Toulouse.
En réponse, Prega rappelle qu'aucune instance concernant la responsabilité contractuelle n'est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et qu'en tout état de cause Prega n'est pas partie à la procédure qui avait été engagée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, laquelle ne concernait que DFD et Accsys et que les demandes indemnitaires présentées par Prega sont consécutives au rapport d'expertise et qu'elles n'ont aucun lien avec la déclaration de créances régularisée par DFD auprès du mandataire d'Accsys.
Le tribunal, constate que l'instance ouverte devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, par DFD, porte sur la reconnaissance de sa créance de 213 056,66 € sur Accsys par le mandataire judiciaire de cette dernière, que cette créance est constitutive de plusieurs chantiers réalisés par DFD pour le compte d'Accsys et pas uniquement du chantier de Sainte Croix en plaine, que l'assignation concerne Accsys uniquement, que Prega n'est pas dans la cause ;
Le tribunal au visa de l'article 100 du code de procédure civile, lequel dispose que : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office » rappelle que la notion de litispendance repose sur une uniformité de parties, d'objet et de cause, qu'en l'occurrence les parties sont différentes, que l'objet est différent et qu'en conséquence, le tribunal déboutera DFD de sa demande de juger l'exception de litispendance pour les demandes formulées sur la responsabilité contractuelle.
Sur la demande de sursis à statuer
Accsys demande au tribunal de surseoir à statuer, dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'affaire pendante devant la Cour de Cassation, au motif que les deux affaires reposent sur un même ensemble de faits : même marché de travaux et mêmes inexécutions imputables à DFD. Accsys invoque les demandes de Prega qui recherche les responsabilités de Soprema et Accsys en leur faisant porter les poids des manquements et négligence de DFD, mettant ainsi en lumière que les 2 juridictions sont invitées à se prononcer sur la responsabilité de DFD.
En réponse, DFD rappelle que sa demande devant le tribunal de commerce de Toulouse porte sur la responsabilité extra contractuelle alors même que l'instance devant le tribunal de Strasbourg, pendante devant la Cour de Cassation, repose sur l'admissibilité d'une créance ; qu'il n'existe aucun lien entre les deux demandes, si ce n'est le chantier en lui-même ;
Le tribunal rappelle que le litige porté devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, pendant devant la Cour de Cassation, porte sur l'inscription au passif d'Accsys d'une créance dont se prévaut DFD, pour deux chantiers réalisés à Sainte Croix en Plaine et Strasbourg Sermes ; que DFD assigne Prega au titre de la responsabilité extracontractuelle et qu'en conséquence le tribunal déboutera Accsys de sa demande à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation.
Sur la nullité de l'assignation délivrée à Accsys
Accsys, invoquant l'article 114 du code de procédure civile, demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation délivrée par Prega à Accsys, au motif qu'elle ne comporte dans son rubrum aucune indication de la personne physique ou de l'organe qui la représente.
En réponse, Prega rappelle que l'erreur relative à la dénomination d'une personne est, à la supposer avérée, un vice de forme et que le vice de forme doit faire grief à celui qui s'en prévaut. En l'occurrence, l'assignation a été parfaitement délivrée à Accsys et cette dernière a récemment notifié son 5 ème jeu de conclusion et qu'elle ne justifie d'aucun grief.
Le tribunal, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, qui dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » constate qu'Accsys ne rapporte aucun grief ni préjudice et en conséquence, le tribunal déboutera Accsys de sa demande en nullité de l'assignation délivrée par Prega à son encontre.
Sur l'irrecevabilité des demandes de Prega et Soprema à l'encontre d'Accsys
Accsys demande au tribunal de rejeter les demandes de Prega et Soprema à son encontre, ces dernières étant irrecevables.
Accsys rappelle qu'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été prononcé et qu'en conséquence les créances nées régulièrement antérieurement à ce jugement sont soumises à la procédure de déclaration de créance de l'article L 622-17 du code de commerce. La faute ou le fait dommageable que Prega et Soprema imputent à Accsys étant antérieurs au jugement d'ouverture du 5 février 2018, il incombait à Prega et à Soprema de déclarer leurs créances, même à titre provisionnel. Prega et Soprema sont donc dépourvues du droit d'agir et leurs demandes sont donc irrecevables.
Le tribunal constate qu'un jugement d'ouverture de procédure collective à l'encontre d'Accsys a été prononcé le 5 février 2018 ; que Prega et Soprema n'ont pas déclaré leur créance et que les demandes de Prega et Soprema concernent des faits antérieurs au jugement d'ouverture, dira les demandes de Prega et Soprema à l'encontre d'Accsys irrecevables.
Sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle
DFD demande au tribunal de prononcer l'irrecevabilité de toutes les demandes reconventionnelles faites à son encontre au titre de la responsabilité contractuelle ; DFD assigne seulement Prega et ceci au titre de la responsabilité extra contractuelle, sur un fondement juridique relatif à la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance.
DFD affirme que les demandes reconventionnelles visent à rechercher notamment la responsabilité contractuelle de DFD, or les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux demandes originelles par un lien suffisant.
Accsys, en réponse, rappelle que DFD, en étant d'accord avec la demande de jonction des dossiers, reconnaît de fait un lien suffisant entre les différentes affaires, qu'elle reconnait une identité de chantier qui est l'occasion des demandes principales d'une part et reconventionnelles d'autre part, que DFD estime que son préjudice doit être évalué à hauteur du montant des factures impayées, mais qu'elle n'aurait pas eu droit au paiement en raison de la mauvaise exécution de sa prestation, reconnaissant par là un lien suffisant permettant au tribunal de statuer.
Le tribunal, au visa de l'article 70 du code de procédure civile qui dispose que : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout » , considérant que les demandes reconventionnelles présentent un lien suffisant avec la demande à titre extra contractuel de DFD : unité de lieu et de contrat, déboutera DFD de sa demande d'irrecevabilité des demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle.
A titre principal sur la condamnation de Prega à la somme de 175 913,55 €
Au visa de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, DFD demande au tribunal de condamner Prega à lui verser la somme de 175 913,55 € au titre de l'indemnisation de son préjudice, somme assortie des intérêts dus.
DFD rappelle :
1 : le rapport positif de RCE en date du 19 septembre 2017, en fin de mission de DFD, attestant qu'il n'y a plus d'amiante sur le chantier et que seuls restent les films polyane tirés sous la toiture, destinés à protéger la chute des débris amiantés, films qu'Accsys doit retirer, à une date inconnue et selon une méthode inconnue ;
2 : le PV de réception du 28 décembre 2017, signé par Soprema et Accsys, indiquant en toutes lettres la nature des travaux - dépose des toitures Fibrociment amiante en site occupé – et portant la mention : « Il est constaté que les travaux ont été exécutés conformément à notre offre de prix. Aucune réserve n'est émise » ;
3 : le PV de réception du 30 janvier 2017, signé par Prega et Soprema, également sans réserve ;
4 : qu'Accsys est un spécialiste de l'amiante, en cours de d'homologation afin de pouvoir exécuter elle-même les travaux de désamiantage sur les chantiers, que Soprema se présente comme spécialiste de l'amiante et qu'en conséquence ces 2 sociétés avaient une parfaite connaissance des procédures en vigueur dans le désamiantage ;
Et qu'en conséquence la réalité du parfaitement achèvement des travaux qui lui ont été confiés ne peut être remise en cause.
En défense, Prega rappelle qu'elle n'a de lien contractuel qu'avec Soprema, tenue à son égard, d'une obligation de réaliser un ouvrage exempt de vice.
Concernant la garantie de paiement de sous-traitant de 2 ème rang, Prega ne connaissait sur le chantier que Soprema et Accsys pour laquelle une déclaration de sous-traitance avait été régulièrement signée. Or c'est l'entrepreneur principal qui est responsable de la bonne application de la loi du 31 décembre 1975 dans ses relations avec les sous-traitants de 1 er rang mais aussi dans les relations de ces derniers avec leurs propres sous-traitant. C'est donc sur Soprema que pesait l'obligation de respecter la loi du 31 décembre 1975 et à Accsys de se préoccuper du règlement de son propre sous-traitant. Précisément la société Accsys déclare, dans le marché de sous-traitance confié à DFD, dans son article 5, qu'elle s'engage à payer le sous-traitant conformément aux conditions contractuelles.
Prega soutient que dans l'acte de sous-traitance signé entre Accsys et DFD, il est précisé que DFD sera réglée par son donneur d'ordre, Accsys, sans possibilité d'action directe en paiement par le donneur d'ordre et que l'acte de sous-traitance a force de loi entre les signataires.
En toute hypothèse, c'est à l'entrepreneur principal, Soprema, de garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant, quel que soit le rang du sous-traitant.
Le tribunal, vu la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance et d'ordre public, et à la lecture des différents documents versés au dossier : contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de sous-traitance entre Soprema et Accsys et entre Accsys et DFD et au visa de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, constate :
* Que DFD n'a pas fait l'objet d'un agrément, ni par Soprema, entrepreneur principal, ni par Prega, le maître de l'ouvrage,
* Que Prega, qui connaissait la présence de DFD sur le chantier, n'a pas mis en demeure Soprema de faire agréer DFD comme sous-traitant, comme l'exige l'article 14-1 de la loi de 75 qui dispose que : « le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés » ;
* Que le contrat de sous-traitance signé entre Soprema et Accsys stipule en son article 8.1 : le sous-traitant (Accsys) exécute lui-même les travaux en toute indépendance et s'interdit formellement d'en faire apport ou de les sous-traiter en tout ou partie, sauf autorisation écrite et préalable de l'entreprise principale (Soprema)
* Que Soprema savait qu'Accsys n'avait pas les autorisations et les agréments nécessaires à la réalisation des travaux de désamiantage, qu'il était donc impossible à Accsys de les réaliser et qu'Accsys devrait sous-traiter les dits travaux et qu'en cela Soprema et Accsys n'ont pas respecté le contrat en sous-traitant les travaux à DFD sans qu'Accsys n'en demande l'autorisation à Soprema et sans que cette dernière ne l'y autorise expressément par écrit ;
* Que Prega et Soprema connaissaient la présence de DFD sur le chantier, comme l'expert, Monsieur [L], l'a rappelé dans son rapport du 15 mars 2021 (page 6) et contrairement à ce qu'affirme Prega et que bien que connaissant la présence de DFD, aucune des deux entreprises n'a fait les démarches nécessaires à la mise en conformité du chantier dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
* Que le 19 septembre 2017, le laboratoire RCE établit un rapport de fin de mission de DFD, attestant qu'il n'y a plus d'amiante sur le chantier ;
* Que le 28 décembre 2017, un procès-verbal de réception de chantier est établi entre Soprema et Accsys, sur lequel il est noté : Dépose des toitures de Fibrociment « amiante » en site occupé. Il est constaté que les travaux ont été exécutés conformément à notre offre de prix. Aucune réserve n'est émise.
* Qu'Accsys avait la responsabilité de la dépose des films polyane mis en place pour éviter la chute de débris amiantés et ce postérieurement au rapport de RCE et qu'aucune méthodologie de dépose n'a été décrite par Accsys ;
* Que c'est 11 mois après la réception du chantier de DFD que des poussières d'amiante ont été retrouvées ;
* Que Prega affirme dans ses conclusions que la totalité du paiement de la prestation relevant de DFD a été effectué par ses soins, mais sans en apporter la preuve ;
* Que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite ».
* Que l'article 13 de la même loi du 31 décembre 1975 dispose que : « L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire. Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent et que comme vu précédemment Prega n'apporte pas la preuve du paiement intégral de la prestation de DFD ;
* Que le contrat de prestation signé entre Accsys et DFD porte la mention du prix de 149 575 € HT, soit 179 490 € TTC ;
* Que DFD demande le paiement de la somme de 175 913,55 € ;
En conséquence, Prega sera condamnée à verser à DFD la somme de 175 913,55 € au titre de son préjudice subi. Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation en date du 14 décembre 2021.
Sur la demande de Prega, à titre subsidiaire, d'être relevée et garantie indemne par Soprema, Accsys, AXA et MSIG
En demande Prega dit se retrouver assignée devant le tribunal en raison de la carence d'Accsys et de Soprema de régler les sommes dues à DFD dans le cadre de ses prestations ; que cette carence fautive engage incontestablement leur responsabilité à l'égard de Prega et qu'elles seront condamnées, ainsi qu'AXA et MSIG, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son égard ;
En défense, Soprema rappelle qu'elle a sous-traité la réalisation des travaux de désamiantage à Accsys, laquelle est donc astreinte à une obligation contractuelle de résultat de délivrer un ouvrage exempt de vice ; que le sous-traitant est astreint à l'égard de l'entreprise titulaire d'une obligation contractuelle de résultat, obligation qui emporte présomption de faute et de lien de causalité entre la faute et les désordres, qu'en conséquence Accsys, qui a manqué à cette obligation, devra relever et garantir intégralement Soprema des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
En défense, AXA rappelle qu'elle n'était pas l'assureur d'Accsys au moment du chantier, que le 1 er janvier 2017 Accsys s'est restructurée, que l'activité travaux a été transférée dans une nouvelle entité, TYO, et que le contrat souscrit par Accsys auprès d'AXA porte uniquement sur les activités de conseils et d'audit. Si TYO a bien souscrit un contrat auprès d'AXA ne comprenant d'ailleurs pas l'activité désamiantage, ce dernier n'est pas opposable, TYO n'étant pas partie au litige.
MSIG ne conclut pas, cependant Accsys verse au dossier le contrat d'assurance signé entre elle-même et MSIG, lequel stipule que l'activité suivante est garantie au titre du présent contrat : maitrise d'œuvre amiante.
A l'exclusion de : réalisation des travaux par l'assuré Maitrise d'œuvre : définition des modalités d'organisation et de mise en œuvre des chantiers, recherche, coordination et supervision des intervenants
En défense, Accsys, en période de procédure de redressement judiciaire, ne saurait être condamnée pour des faits dont la cause est antérieure au jugement de redressement judiciaire.
Le tribunal, en conséquence de tout ce qui précède, déboutera Prega de sa demande de condamner Accsys et AXA à la relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée contre elle à l'égard de DFD.
En revanche, concernant Soprema, le tribunal au visa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, qui dispose que : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du soustraitant », considérant que Soprema n'a pas respecté ses obligations de faire accepter DFD en sa qualité de sous-traitant auprès du maitre de l'ouvrage, sachant que Soprema avait connaissance qu'Accsys ne possédait pas les agréments nécessaires à l'exécution de son contrat, qu'elle a laissé Accsys sous-traiter son chantier à DFD en contradiction formelle de son propre contrat qui le lui en interdisait la sous-traitance totale ou partielle sans un accord écrit de son co-contractant et qu'en conséquence elle s'est rendu fautive à l'égard du maitre de l'ouvrage et la condamnera à relever et garantir Prega.
Concernant MSIG, les termes du contrat qui lient MSIG à Accsys et notamment les conditions particulières visées ci-dessus et le fait qu'Accsys n'ayant pas réalisé les travaux elle-même et qu'elle n'a pas défini les modalités d'organisation et de mise en œuvre des travaux, à la charge de DFD et qu'en cela elle a respecté les termes du contrat, permettent au tribunal de condamner MSIG à relever et garantir Prega.
En résumé, le tribunal condamnera Soprema et MSIG à relever et garantir indemne Prega de toute condamnation prononcée contre elle à l'égard de DFD et déboutera Prega de sa demande du même chef à l'égard d'Axa et d'Accsys.
Sur la compensation des sommes réclamées par Prega en réparation des manquements de DFD
En demande, Prega demande au tribunal de compenser l'indemnisation des sommes à verser à DFD avec la somme de 120 196,80 € TTC due par DFD en réparation de ses manquements dans l'exécution des travaux de désamiantage qui lui ont été confiés.
Prega soutient que le tribunal doit prendre en compte la défaillance du sous-traitant DFD, ayant obligé le maitre de l'ouvrage à engager des dépenses pour parfaire les travaux litigieux. Ces manquements ont été caractérisés par le rapport de l'expert judiciaire, Monsieur [L] et ils ont contraint Prega à commander une nouvelle prestation de désamiantage auprès de la société Themys, pour un montant de 107 377,20 € TTC, ceci après le passage de l'Apave, intervenue pour effectuer des prélèvements et analyses, pour un montant de 12 819,60 € TTC, soit la somme totale de 120 196,80 € TTC.
En défense, DFD rappelle que le 19 décembre 2017, le rapport de fin de chantier réalisé par le laboratoire RCE, donne un rapport positif attestant qu'il n'y a plus d'amiante sur le chantier, mais que sont encore en place les film polyane que doit retirer Accsys ;
Qu'aucun intervenant, ni l'expert judiciaire, n'expliquent ce qu'il s'est passé pendant les 11 mois entre le rapport de fin de chantier de RCE et la découverte de poussière sur les fermes de la charpente ;
Que durant cette période de 11 mois Accsys a percé du béton pour poser le câblage et que le béton n'est pas désamiantable ;
Que le 28 décembre 2017, Accsys et Soprema (qui se présente comme spécialiste de l'amiante) signent un PV de réception, sans aucune réserve ; que le 30 janvier 2018 Soprema et Prega signent un PV de réception sans réserve s'agissant de la partie désamiantage et qu'en conséquence, la responsabilité de DFD n'est nullement certaine et encore moins qualifiée.
Le tribunal, compte tenu des éléments supra :
Attestation du laboratoire RCE en fin de chantier de DFD PV de réception sans réserve entre Accsys et Soprema PV de réception entre Soprema et Prega Intervention d'Accsys sur les structures béton pour la pose de câblage Intervention d'Accsys sur l'enlèvement des films polyane de protection
Dira que la responsabilité de DFD n'est pas démontrée, que les PV de réception du chantier de DFD ont été signés sans réserve par Accsys, Soprema et Prega et qu'en conséquence le tribunal déboutera Prega de sa demande de compensation.
Sur le quantum des demandes :
Soprema demande au tribunal de limiter le montant des condamnations susceptibles d'être allouées à Prega à la somme de 87 469 €.
Cette demande, compte tenu de la décision supra ne sera traitée.
Sur la demande de Prega de rejeter l'exécution provisoire
Prega demande au tribunal de rejeter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, au titre de DFD ne justifie d'aucune garantie pour restituer les sommes en cas de réformation de la cause en appel.
Le tribunal rappelle que, depuis le 11 décembre 2019, au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de 1 ère instance sont de droit exécutoires, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Prega n'apportant pas d'élément factuel qui permettrait de corroborer ses dires, le tribunal la déboutera de sa demande.
Sur les demandes reconventionnelles de Prega de condamner In Solidum Soprema, Accsys, DFD, AXA et MSIG à lui verser diverses sommes
Prega demande au tribunal de condamner In Solidum Soprema, Accsys, DFD, AXA et MSIG à lui verser la somme de 120 196,80 € TTC au titre de la prestation de désamiantage engagée en lecture du rapport de l'expertise judiciaire.
Le tribunal rappelle qu'Accsys étant en période de redressement judiciaire prononcé par le tribunal de Strasbourg à la date du 5 février 2018, qu'elle ne peut être condamnée pour des faits dont la cause est antérieure au jugement de redressement judiciaire et que Prega demande au tribunal de prononcer une condamnation In Solidum ;
Qu'en conséquence le tribunal déboutera Prega de ses demandes reconventionnelles demandant une condamnation in solidum de Accsys.
Sur les appels en garantie de Soprema, in solidum
Soprema demande au tribunal de condamner in solidum, Accsys, ensemble Maître [G] et Maître [F], mandataire judiciaire et administrateur judiciaires de la société Accsys, MSIG es qualité d'assureur d'Accsys et DFD sur le fondement à garantir Soprema de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être présentées à son encontre.
Considérant qu'Accsys et DFD ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne délivrant pas un ouvrage exempt de vice, Soprema demande à être relevée et garantie indemne.
La demande formulée par Soprema est une condamnation In Solidum.
En conséquence, le tribunal, rappelant qu'Accsys étant en période de redressement judiciaire, elle ne saurait être condamnée pour des faits dont la cause est antérieure au jugement de redressement judiciaire, déboutera Soprema de sa condamnation in solidum.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il paraît équitable de mettre à la charge in solidum de Prega, Soprema, et MSIG qui succombent, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés Accsys, DFD et AXA pour faire valoir leurs droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € à chacune des parties.
Prega, Soprema, et MSIG seront condamnées in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Ordonne la jonction des instances 2021J00852 et 2023J00912 en un seul même jugement ;
Déboute la SASU Désamiantage France Démolition de sa demande d'exception de litispendance ;
Déboute la SARL Accsys de sa demande de sursoir à statuer ;
Déboute la SARL Accsys de sa demande en nullité de l'assignation délivrée par la SAS Prega à son encontre ;
Dit les demandes de la SAS Prega et de la SAS Soprema Entreprises à l'encontre de la SARL Accsys irrecevables ;
Déboute la SASU Désamiantage France Démolition de sa demande d'irrecevabilité des demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle ;
Condamne la SAS Prega à verser à la SASU Désamiantage France Démolition la somme de 175 913,55 € au titre de son préjudice subi. Cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation en date du 14 décembre 2021 ;
Déboute la SAS Prega de sa demande à être relevée et garantie indemne par la SARL Accsys et la SAS AXA France IARD de toute condamnation prononcée à l'égard de la SASU Désamiantage France Démolition et condamne la SAS Soprema Entreprises et MSIG Insurance Europe AG à relever et garantir indemne Prega de toute condamnation prononcée contre elle à l'égard de la SASU Désamiantage France ;
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes ;
Condamne in solidum la SAS Prega, la SAS Soprema Entreprises et MSIG Insurance Europe AG, à verser la somme de 1 500 € à la SASU Désamiantage France Démolition, à la SARL Accsys et à AXA France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Prega, la SAS Soprema Entreprises et MSIG Insurance Europe AG aux dépens.
Le Greffier
Le Président.