Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01666 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLQ
Copie conforme
délivrée le 08 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 06 Octobre 2026 à 10H10.
APPELANT
Monsieur [I] [M]
né le 22 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au bareau de LYON, subtitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h30,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de la cour d'appel de Aix-en-Provence en date du 08 janvier 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 7 septembre 2026 à 11h12 ;
Vu l'ordonnance du 06 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 06 Octobre 2026 à 17H03 par Monsieur [I] [M] ;
Monsieur [I] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je demande pardon, j'ai eu une mesure de détention ils m'ont pourri ma vie. Laissez moi 24 heures et je quitte la France Je vais prendre un avocat pour l'OQTF. Monsieur le magistrat j'ai pris des années, et ils m'ont rajouté le centre de rétention.
Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :
Il ressort des textes et de la [J] que la rétention doit etre aussi breve que possible. Monsieur est au CRA depuis le 8 septembre 2026. Une demande de laisser-passer a été faite en amont du placement, et des relances ont été faites, à ce jour nous n'avons pas de réponses. Nous avons une [J] qui a déjà considéré que la rétention d'une personne retenue, même condamnée pénalement, n'était plus justifié au regard des relations diplomatiques avec l'Algérie. On peut nous dire que les évolutions sont en cours, mais force est de constater qu'aucun laisser-passer n'est délivré.
Sur la menace à l'OP, Monsieur a eu des diplômes, et présente des garanties, aucun element extérieur ne permet de dire que Monsieur présente une menace à l'OP.
Maître [N] est entendu en ses observations : Au regard des dispsotions du CESEDA, le dossier remplit les conditions de la troisième prolongation, je demande le rejet de ce moyen.
Monsieur contribue a la tardiveté de la réponse des autorités, Monsieur ne remettant pas son passeport ce qui peut s'assimiler à un manque de collaboration quant à l'effectivité de son éloignement. Ce dossier est en cours d'étude, rien ne dit que le dossier n'est pas évolutif, et qu'un laisser passer ne pourra pas êtré délivré.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je suis vraimeent désolé, grâce à vous et à laRrépublique j'ai compris que j'avais fait une bêtise. Prenez en compte ma situation, donnez moi du temps, et je prend mes affaires et je quitte le territoire. J'ai beaucoup payé, j'ai perdu un enfant,ma femme, j'ai perdu la confiance de ma famille. Je vous en supplie trois fois Monsieur le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la motivation de la prolongation
Selon l'article Article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Dans sa déclaration d'appel M. [M] soutient que le juge de première instance a motivé la prolongation de la rétention dont il fait l'objet par l'existence de condamnations pénales.
Il apparaît cependant que dans la décision contestée du 6 octobre 2026, le juge n'a pas évoqué de condamnations pénales mais a fondé sa décision sur le 2° et le 3° a) de l'article précité en expliquant correctement que M. [M] n'a pas remis de passeport et que malgré les dilligences de l'administration française les autorités consulaires algériennes n'ont pas délivré de laissez-passer pour permettre son éloignement du territoire français.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 06 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [M]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Lucie BRACA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [I] [M]
né le 22 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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