Texte intégral
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU quatre Novembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JO52
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 NOVEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente de chambre placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Amélie TORRESAN, greffier,
APPELANT
M. [G] X SE DISANT [B]
né le 01 Septembre 2005 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Jean william MARCEL, avocat commis d'office au barreau de Pau, et de M.[K] [C], interprète assermenté en langue arabe.
INTIMES :
Le PREFET DES [Localité 4], avisé, absent, ayant transmis ses mémoires par mail du 4 novembre à 9h53.
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu l'article L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans prise par le préfet des [Localité 4] le 4 février 2026 notifiée le même jour à M. [G] [B] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 octobre 2026 par le préfet des [Localité 4] à l'encontre de M. [G] [B] ;
Vu l'ordonnance rendue Ie 7 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative de M. [G] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures, confirmée parle premier président de la cour d'appel de Pau le 9 octobre 2026 ;
Vu l'ordonnance rendue le 2 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative de M. [G] [B] pour une période de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention ;
En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond,
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [G] [B] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.
Il sollicite l'infirmation de la décision en ce qu'elle ne l'a pas assigné à résidence.
A l'audience, son conseil a soutenu les mêmes moyens.
M. Le Préfet des [Localité 4], absent, a communiqué des observations écrites. Il s'oppose à l'assignation à résidence de l'étranger aux motifs qu'il ne présente pas de garanties suffisantes pour garantir une représentation effective ; qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observations écrites.
Sur quoi :
Sur la contestation du placement en rétention
L'article L741-1 du CESEDA dispose que 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
Selon ce dernier texte, 'le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement .
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".
L'article L742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative'.
L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1".
L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
L'article L741-3 du CESEDA précise qu''un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
L'article L743-13 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale'.
M. [G] [B] sollicite son assignation à résidence.
Le 7 octobre 2026, pour justifier sa demande d'assignation à résidence, il affirmait résider chez Mme [U] [X] à [Localité 3] alors qu'il avait indiqué lors de son audition en pas avoir de domicile fixe. Par ailleurs les explications formulées lors de l'audience étaient assez nébuleuses en ce qu'il avait expliqué ne pouvoir rester chez Mme [U] [X] lorsqu'elle n'est pas présente à son domicile et que le jour de son interpellation il était à l'hôtel.
Aujourd'hui il explique vouloir être assigné à résidence pour partir en [Etablissement 1].
Par ailleurs M. [G] [B] ne dispose pas de son passeport.
En l'absence de remise de passeport à l'autorité administrative contre récépissé, il ne peut être fait droit à la demande de M. [G] [B] d'assignation à résidence.
Ce moyen sera donc rejeté
Il convient en conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable les observations de la préfecture des [Localité 4],
Déclarons l'appel recevable en la forme,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des [Localité 4].
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le quatre Novembre deux mille vingt six à 15h
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Amélie TORRESAN Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 04 Novembre 2026
Monsieur [G] X SE DISANT [B], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître Jean william MARCEL, par mail,
Monsieur le Préfet des [Localité 4], par mail
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