Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ347
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
S.A.R.L. [B] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 382 014 793 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 28/10/2025, S.A.R.L. [B] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
S.A.R.L. [B] SARL représentée par Monsieur [B] [J] a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [U] [Q] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 9.000 € ; que le passif exigible serait de 223.000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 896 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés,
Que les problèmes sont liés aux départs à la retraite et à un licenciement pour cause de maladie professionnelle qui a couté 45.000 €.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/06/2025.
S.A.R.L. [B] SARL sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le représentant du personnel indique que l'ambiance est bonne et les salariés restent motivés.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, S.A.R.L. [B] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de S.A.R.L. [B] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de S.A.R.L. [B] SARL, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation d'un fonds de commerce d'atelier de carrosserie, tôlerie, peinture, mécanique générale, vente d'accessoires, de pièces détachées automobiles et pneumatiques. L'achat, la vente, la réparation de véhicules neufs et d'occasion toutes marques, de machines agricoles, location de véhicules et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 382014793,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 30/04/2026,
FIXE provisoirement au 28/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur QUIDET Jean-Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL [P] [O] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [P] [O], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [E] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [V] [F] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 18/12/2025 en chambre du conseil à 09 heures 30,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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