Texte intégral
30 Juin 2026
AFFAIRE :
[B] [A], [Q] [E]
C/
[O] [K]
, [D] [W]
N° RG 24/02588 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWHQ
Assignation : 24 Octobre 2024
Ordonnance de Clôture : 06 Janvier 2026
Autres demandes relatives à la copropriété
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [A], [Q] [E]
né le 03 Mars 1975 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [K]
né le 21 Janvier 1981 à [Localité 4] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire-marguerite PERROUD, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Dimitri DEREGNAUCOURT de la SELARL ASCA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE
Madame [D] [W]
née le 09 Décembre 1977 à [Localité 5] (YVELINES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire-marguerite PERROUD, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Dimitri DEREGNAUCOURT de la SELARL ASCA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 Janvier 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats : Dany BAREL
Greffier lors du prononcé : Valérie PELLEREAU.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28/04/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 30 Juin 2026
JUGEMENT du 30 Juin 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente,
contradictoire
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [K] et Mme [D] [W] sont propriétaires-occupants depuis 2016 d’un appartement situé dans un immeuble situé aux numéros [Adresse 3] à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 2]).
M. [B] [E] est, quant à lui, également propriétaire-occupant depuis le début de l’année 2020, d’un bien situé dans ce même immeuble, au-dessus de l’appartement de M. [K] et Mme [W].
Au motif que des travaux de rénovation mis en œuvre par M. [E] ont modifié l'acoustique générale de leur appartement, leur causant des nuisances sonores, M. [K] et Mme [W], suivant acte signifié le 11 mai 2022, ont saisi le président de ce tribunal statuant en qualité de juge des référés d'une demande à l’encontre de M. [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir, pour l'essentiel, ordonnée une expertise judiciaire.
Au cours des débats devant le juge des référés, M. [E] ayant consenti à une mesure d’expertise – médiation, ledit juge, par ordonnance du 18 août 2022, a notamment ordonné, en premier lieu, une expertise en désignant M. [R] [Y], expert près la cour d'appel d'Angers, pour y procéder, et, en second lieu, une médiation confiée à l’association CAMMA d’Angers, et renvoyé à une audience ultérieure aux fins de vérification de l’état d’avancement du processus de médiation.
Par ordonnance du juge des référés du 26 décembre 2022, M. [Y], dans l’impossibilité d’exercer sa mission, a été remplacé par M. [C] [P], lequel a déposé son rapport définitif le 7 mars 2024.
La procédure de médiation est, quant à elle, restée infructueuse.
Par assignation délivrée à personne le 24 octobre 2024, M. [E] a attrait M. [K] et Mme [W] au fond, devant ce tribunal, au visa des articles 1240, 1241, et 1253 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, en vue, principalement, d’être reconnu comme n’étant responsable d’aucun trouble anormal du voisinage, et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de voir enjoindre à M. [K] et Mme [W] d’effectuer, sous astreinte, les travaux préconisés par l’expert judiciaire, et condamner ces derniers à lui verser les sommes de 30400 euros au titre d’une perte de chance de revente de son appartement, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, et 600 euros au titre des intérêts bancaires qu’il a dû supporter.
Par conclusions en réponse faisant suite à cette assignation, signifiées par le biais du réseau informatique sécurisé destiné à la communication électronique des avocats le 28 juillet 2025, M. [E] réitère et développe ses prétentions introductives d’instance à l’encontre des défendeurs, demandant au tribunal de :
- le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;
- déclarer M. [K] et Mme [W] irrecevables et mal fondés en leurs demandes et, en conséquence,
- les débouter de leurs demandes, fins et conclusions ;
- reconnaître qu’il n’est responsable d’aucun trouble anormal du voisinage à leur égard ;
- leur enjoindre d’effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 7 mars 2024, obligation assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- les condamner à lui verser les sommes de :
30 400 euros au titre de sa perte de chance ;10 000 euros au titre de son préjudice moral ;600 euros au titre des intérêts bancaires qu’il a injustement dû supporter ;- dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24 octobre 2024 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner M. [K] et Mme [W] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire de droit.
À l’appui de ses demandes, M. [E] soutient, en substance, le fait que l’action engagée initialement par M. [K] et Mme [W] était infondée, en premier lieu, du fait de l’absence d’incidence des travaux qu’il a réalisés à son domicile, sachant que trois expertises, dont l’expertise judiciaire, attestent qu’ils n’ont été affectés d’aucune non-conformité et n’ont pas dégradé les caractéristiques acoustiques initiales du plancher séparant son appartement de celui du dessous. De plus, il fait valoir que les bruits de la vie courante dans un immeuble d’habitation ancien, mal insonorisé depuis l’origine, ne répond pas à la définition des troubles anormaux du voisinage consacrée à l’article 1253 du code civil.
Compte tenu de la gêne pouvant être retenue dans ce contexte de trouble normal de voisinage, M. [E] sollicite que M. [K] et Mme [W] se voient contraints par le tribunal à réaliser le traitement de leurs plafonniers préconisé par les expertises.
Il invoque, par ailleurs, que l’action judiciaire initiale des présents défendeurs lui a causé divers préjudices dont il estime être légitime à solliciter réparation. Il excipe, à cet égard, de leur responsabilité extra contractuelle sur la base d’une faute délictuelle consistant en un abus de droit commis en le poursuivant en justice alors même que deux expertises amiables - dont celle de leur propre assureur -, qu’il qualifie de « particulièrement limpides » et leur étant « totalement défavorables », concluaient à l’absence de trouble anormal du voisinage. Il estime que cette « obstination processuelle » lui a fait perdre la chance de vendre son appartement au prix de 329500 euros convenus suivant promesse de vente signée le 25 mars 2022, l’acheteur ayant renoncé à l’achat à cause de la procédure judiciaire en cours. Il expose qu’en raison de la baisse du coût de l’immobilier, son bien a subi une dépréciation d’environ 35 000 euros. L’ensemble de ces éléments constitue, d’après lui, une perte de chance de contracter vente à des conditions plus avantageuses qu’il demande à voir fixer à hauteur de 80 %. Il ajoute qu’étant resté propriétaire de cet appartement, il s’est vu contraindre de prendre à sa charge une partie des travaux de rénovation des parties communes de l’immeuble pour un montant de 3 000 euros l’ayant conduit à devoir contracter deux emprunts, l’un familial et l’autre bancaire.
En réponse aux demandes des défendeurs, M. [E] conteste être tenu de réaliser des travaux d’insonorisation n’étant nullement préconisés par l’expert judiciaire, ou d’indemniser le préjudice moral qu’ils allèguent alors qu’il leur appartient, selon le rapport d’expertise d’engager, d’assumer les travaux nécessaires pour remédier à la gêne alléguée.
Par conclusions en défense et reconventionnelle signifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, M. [K] et Mme [W] sollicitent, quant à eux, du président du tribunal judiciaire d’Angers, au visa des articles 1253 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu’il déboute M. [E] de ses demandes à titre principal, le condamne au paiement des sommes de 8 000 euros au titre de leur préjudice matériel et 2 500 euros au titre de leur préjudice moral à titre reconventionnel, et des sommes de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs revendiquent avoir subi des désordres acoustiques dès le début des travaux par leur voisin du dessus en juillet 2020, mettant en cause le fait que ce dernier n’ait produit aucun document sur la nature des matériaux utilisés, notamment l’épaisseur de l’isolation ou de la bande résiliente, sans que l’expert judiciaire n’ait réalisé les sondages destructifs pour vérifier l’état de l’isolation.
Ils invoquent le fait qu’en tout état de cause l’expertise judiciaire confirme la présence de ponts phoniques existants entre le plancher de M. [E] et les murs, résultant du mode constructif dudit plancher, lequel est selon eux bien à l’origine de l’isolation acoustique lacunaire, quoi que l’expert relève l’absence de norme acoustique applicable en la matière. Ils soulignent que le constat de ces ponts phoniques justifie, précisément, la préconisation de travaux par l’expert. Ainsi, dénient-ils avoir commis quelle que faute que ce soit en estant en justice, ne s’étant aucunement su mal fondés en leurs demandes, bien au contraire puisque le demandeur ne peut, d’après eux, caractériser ni l’exercice anormal de leur droit en ce sens, ni le fait que leur but eût été de lui nuire.
Ils arguent, en outre, du fait que l’expert, bien qu’ayant préconisé deux solutions pour remédier à la situation, ait retenu celle consistant en des travaux d’une plus courte durée, moins onéreux et globalement moins contraignants, leur incombant. Selon eux, le devis produit ne tient toutefois pas compte de la réalité technique des travaux à effectuer puisqu’il n’a pas été établi par une entreprise spécialisée dans le traitement acoustique. Or ils soutiennent que les entreprises spécialisées qu’ils ont démarchées leur ont rétorqué que des travaux d’isolation de leur plafond seraient inefficaces et irréalisables.
De ce fait, à titre reconventionnel, M. [K] et Mme [W] se fondent sur un procès-verbal dressé par commissaire de justice le 29 mars 2022 - démontrant le fait qu’ils perçoivent l’intégralité des faits et gestes de leur voisin du dessus, de sa famille et de son animal de compagnie - pour maintenir que cette situation excède la normalité des troubles de voisinage, non résolus par les travaux qu’ils avaient déjà faits réaliser sur le plafond de leur chambre. Ils sollicitent de ce fait la réparation de leur préjudice matériel et moral, lequel est argumenté autour de troubles du sommeil impactant leur santé physique et mentale et du fait qu’ils invoquent devoir dormir dans une chambre autre que la leur pour se prémunir au maximum des nuisances sonores.
Il conviendra de se référer aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 janvier 2026.
MOTIVATION
À titre liminaire, il sera souligné, en premier lieu, que le demandeur n’ayant soulevé aucun moyen ni formulé aucune demande à cet égard, et le tribunal n’étant pas tenu de soulever d’office une exception d’incompétence d’attribution en la matière, l’erreur d’adressage des conclusions des défendeurs, destinées au président du tribunal judiciaire et non au tribunal judiciaire, ne sera pas mise aux débats, et celles-ci seront, partant, telles quelles prises en considération.
Par ailleurs, si les deux parties à la présente instance sollicitent du tribunal qu’il déclare leur adversaire irrecevable et mal fondé en ses demandes, aucune n’avance de moyen de fait et de droit au soutien d’une potentielle fin de non-recevoir, pas plus que celles-ci n’y consacrent un quelconque développement dans la motivation respective de leurs conclusions. Il ne peut que s’en déduire que ces demandes doivent s’analyser davantage en une formule générale, « de prétoire ». Le tribunal ne s’estimant ainsi pas valablement saisi d’une fin de non-recevoir ne statuera donc pas sur ce point.
Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage
Il ressort notamment des dispositions de l’article 1253 du code civil que le propriétaire d’un bien immobilier étant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte dans le fonds voisin.
Cette responsabilité civile extracontractuelle permet , à la victime, indépendamment de toute faute, de demander réparation au propriétaire du bien immobilier à l'origine du trouble.
Les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage, appréciant souverainement l’anormalité des troubles du voisinage en fonction des circonstances de temps et de lieu.
En l’espèce, une réunion contradictoire amiable a, en premier lieu, eu cours sur site le 7 février 2022.
Il ressort des deux rapports réalisés par les experts des assureurs respectifs des parties les éléments suivants :
Le rapport établi le 8 février 2022 par la société par actions simplifiées (S.A.S.) Elex France, missionnée par Covea, assureur de protection juridique de Mme [W], relève tout d’abord qu’aucun travaux n’a été réalisé au niveau des plafonds du logement du couple [L] hormis dans une chambre située sous la pièce de vie de M. [E] où une isolation de dix centimètres environ d’épaisseur a été mise en oeuvre sous les solives. Constat est par ailleurs fait de l’absence de toute négligence dans les choix de matériaux utilisés, comme d’un défaut de mise en œuvre des travaux de rénovation de son logement par M. [E], si bien que la société Elex France considère ne pouvoir avancer aucune hypothèse d’altération de l’isolation acoustique du plancher ni retenir aucune faute à l’encontre de celui-ci. Lors des tests réalisés sur place, l’expert indique que les bruits provoqués par l’intéressé dans son logement (machine à laver, chaises déplacées, discussions entre les personnes présentes, …) sont nettement audibles sans usage anormal du logement. Sa conclusion est donc que la transmission des bruits d’un logement à un autre est consécutive à un défaut d’isolation acoustique au niveau du plancher entre les deux logements sans qu’aucune responsabilité de tiers ne puisse être recherchée. Pour remédier aux bruits ainsi constatés, l’expert considère « en particulier au vu de ce qui a été réalisé chez M. [E] » que « l’unique solution » pour améliorer l’isolation acoustique du plancher serait la mise en œuvre d’un faux plafond dans le logement du couple [L]. Préconisant, au vu de ce qui précède, le classement du dossier, l’expert a clôturé son rapport en indiquant que « toute procédure judiciaire ne saurait aboutir à une issue favorable à Mme [W] et M. [K] ».
Selon le rapport établi le 10 février 2022 par la S.A.S. Stelliant Expertise, missionné par la MAIF, assureur de M. [E], constat a été fait, dans le logement du couple [L], d’un doublage des murs réalisé dans deux chambres lors de travaux de rénovation déclarés faits en 2017, non continu jusqu’en cueillie de plafond, et, dans le logement de M. [E], d’une hauteur différente du niveau du sol et de la cheminée, confirmant les explications fournies par celui-ci quant au fait qu’il ait refait faire le revêtement de sol de son logement avec une isolation de l’ordre de dix centimètres par mise en place d’une sous-couche Phaltex et d’un solivage à l’anglaise avec pose d’un parquet. Des tests réalisés d’un appartement à l’autre – avec, notamment, des discussions engagées dans l’appartement de M. [E], la mise en marche d’une machine à café, et le déplacement d’une chaise-, aucun trouble anormal de voisinage n’a été relevé bien que certains bruitsparviennent bien à l’appartement situé en-dessous. L’expert amiable a, en outre, souligné que les appartements se situent dans des copropriétés anciennes, non pourvues ou très peu pourvues d’isolation acoustique, hormis de par les travaux de rénovation effectués par les parties. Selon l’hypothèse émise par le cabinet d’expertise, il est possible que M. [E], en prenant possession de l’appartement, ait occasionné des bruits normaux d’utilisation de celui-ci par rapport au précédent propriétaire, personne âgée. En définitive, la société Stelliant Expertise a conclu au fait qu’aucune non-conformité n’a été mise en évidence quant aux travaux de rénovation réalisés par M. [E], ceux-ci ayant, au contraire, selon elle, tendu à maximiser l’isolation acoustique par rapport à l’état d’origine, et ce sans que le couple [L] n’ait mis en avant un mode de vie jugé anormal de sa part. Partant, la responsabilité de M. [E] ne peut, selon elle, être engagée. Elle lui a simplement été préconisé de mettre une sous-couche en dessous de la machine à laver afin d’en atténuer les vibrations.
Il ressort, enfin, de son rapport du 7 mars 2024, que l’expert judiciaire a pu, grâce à l’écoute faite sur place et à des mesures y étant prises, conclure à l’existence d’émergences sonores, tout particulièrement au niveau de la chambre à coucher de l’enfant des défendeurs, se situant sous le salon/cuisine de M. [E]. M. [P] confirme, à cet égard, la perception, en journée, au sein de leur logement, de la circulation piétonne, du déplacement du mobilier, et, dans une moindre mesure, de l’émission de voix, à partir du logement de M. [E], constitutifs d’un inconfort et d’une situation de gêne au sens des articles R. 1334-32 et R. 1334-33 du code de la santé publique, sans que cette situation ne puisse être qualifiée de trouble anormal de voisinage ni de désordre ou d’impropriété à destination à défaut de réglementation applicable à l’immeuble concerné, construit en 1877.
En tout état de cause, l’expert judiciaire confirme les conclusions des deux rapports d’expertise amiable quant à la conformité de pose du plancher par le demandeur et de l’absence de dégradation des qualités acoustiques de l’immeuble, et plus globalement de la structure de ce dernier, par les travaux qu’il a ainsi entrepris. Selon l’expert, il n’est donc pas identifié une quelconque responsabilité à mettre à la charge de M. [E].
Au vu de ce qui précède, il y a par conséquent lieu de juger que M. [E], par la réalisation des travaux effectués à son domicile, et notamment la pose d’un parquet au sol, n’a nullement dégradé les qualités d’isolation acoustique existant entre son appartement et celui des défendeurs. L’immeuble dans lequel résident les parties a été construit en 1877 ; le manque d’isolation acoustique apparaît, de ce fait, lié à l’ancienneté même de ladite construction, étant cependant relevé que l’expert judiciaire a pu indiquer que les résultats de ses tests aux bruits d’impacts étaient satisfaisants pour un bâtiment construit à cette époque (page 26/36 de son rapport).
M. [E] jouit, qui plus est, de manière paisible de son logement, seuls des bruits habituels du quotidien étant dénoncés par les défendeurs, et constatés par les expertises amiable et judiciaire.
Indépendamment de l’absence de toute infraction aux règlements - inexistants en l’espèce en matière phonique s’agissant d’un immeuble d’habitant construit avant les premières réglementations en la matière -, ces bruits, bien que constitutifs d’une gêne reconnue selon l’expert judiciaire, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, sera-t-il dit que M. [E] n’est responsable d’aucun trouble anormal de voisinage au préjudice des défendeurs.
Sur les demandes d’injonction de réalisation de travaux sous astreinte formées par le demandeur et celles formées à titre reconventionnel par les défendeurs au titre d’un préjudice matériel et moral
L’expert judiciaire a entrevu deux solutions possibles pour remédier aux gênes acoustiques subies par les défendeurs : l’une consistant en une isolation verticale par le traitement des murs du logement de M. [E], et l’autre en une isolation horizontale par le traitement des plafonniers de la chambre d’enfant, du couloir, et des toilettes de l’appartement des défendeurs. Il a priorisé la seconde ayant considéré que celle-ci était la plus proportionnée techniquement et économiquement parlant.
Le tribunal relève, à cet égard, que la première solution possible conduirait, comme l’expert le souligne lui-même, à réduire considérablement la surface habitable du logement du demandeur par la pose de laine de verre sur 120 millimètres d’épaisseur sur l’ensemble de ses murs. Une telle modification des caractéristiques essentielles de son logement, alors même qu’il n’est responsable d’aucun trouble anormal de voisinage, ne saurait être retenue.
Ainsi, seule l’isolation par le traitement des plafonniers litigieux du logement de M. [K] et Mme [W] s’avère pertinente pour remédier aux gênes qu’ils dénoncent, étant précisé que celle-ci a d’ailleurs été estimée comme « l’unique solution pour améliorer l’isolation acoustique » par l’expert mandaté par le propre assureur de Mme [W]. La pertinence d’un comblement des espaces visibles entre certains de leurs plafonniers et le doublage qu’ils ont effectué sur les murs de certaines pièces serait, à cet égard, à questionner par leurs soins.
En tout état de cause, M. [E] n’étant pas responsable d’un trouble anormal de voisinage, les demandes formées au titre d’un préjudice matériel par les défendeurs, dont la somme sollicitée correspond au chiffrage des travaux d’insonorisation par l’isolation de leurs plafonniers, et celle relative au préjudice moral qu’ils invoquent, ne pourront qu’être rejetées.
Il en va de même de la demande formée par M. [E] aux fins de voir le tribunal enjoindre à ces derniers d’effectuer lesdits travaux préconisés par l’expert.
Ce dernier ne se plaignant d’aucune gêne acoustique particulière, et la présente décision le dédouanant de toute responsabilité quant à celles vécues par les défendeurs - bien que relevant d’un « trouble normal de voisinage » -, il appartiendra à ces derniers de faire cesser ces troubles à leur guise, sans injonction judiciaire en ce sens.
M. [E] pourra, de son côté, suivre, en bonne intelligence et afin d’améliorer leurs rapports de voisinage, les conseils de l’expert, relevant du bon sens lorsque l’on vit dans un immeuble, quant au fait de poser, aux pieds de ses chaises, des tampons / patins en feutrine.
Sur la demande de réparation d’une perte de chance, d’un préjudice moral et d’un préjudice financier lié au paiement d’intérêts bancaires invoqués par M. [E] :
Il résulte des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, causant à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, bien qu’aucun trouble anormal de voisinage ne puisse être mis à la charge de M. [E], et que les experts amiablement mandatés par leurs assureurs respectifs aient conclu en ce sens et préconisé l’engagement de travaux d’insonorisation par les défendeurs, ces derniers n’en avaient, pour autant, pas moins le droit légitime de solliciter une expertise judiciaire, le droit d’accès au juge étant, du reste, consacré tant au niveau européen que constitutionnel français. Il est, au surplus, à souligner qu’après le dépôt de son rapport par l’expert judiciaire, les défendeurs n’ont pas agi à l’encontre de M. [E].
Il s’ensuit que l’ensemble des demandes formées par le demandeur pour faute, sur le fondement d’une action abusive en justice de ses voisins, doit être écarté.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant ce faisant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Les deux premiers alinéas de l’article 514-1 du même code permettent au juge, d’office ou à la demande d’une partie, d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, si chaque partie succombe en une partie de ses prétentions, les défendeurs seront condamnés aux entiers dépens, et si M. [E] ne sollicite pas que ceux-ci incluent les honoraires d’expertise judiciaire ordonnée en référé, la demande de M. [K] et de Mme [W] de l’y voir condamné à les payer sera rejetée.
L’équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande formée par M. [E] à hauteur de 2 000 au titre de ses frais irrépétibles, et de rejeter celle des défendeurs.
Enfin, l’exécution provisoire de droit de ladite décision étant de droit, celle-ci n’a pas lieu d’être ordonnée mais simplement rappelée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DIT que M. [B] [E] n’est responsable d’aucun trouble anormal de voisinage au préjudice de M. [O] [K] et Mme [D] [W] ;
REJETTE les demandes formées par M. [O] [K] et Mme [D] [W] à l’encontre de M. [B] [E] au titre des préjudices matériel et moral allégués ;
REJETTE la demande d’injonction formée par M. [B] [E] à l’encontre de M. [O] [K] et Mme [D] [W] aux fins les voir de réaliser les travaux d’insonorisation des plafonniers de leur propre logement, tels que préconisés par l’expert judiciaire ;
REJETTE les demandes formées par M. [B] [E] à l’encontre de M. [O] [K] et Mme [D] [W] au titre d’une perte de chance, d’un préjudice moral, et d’un préjudice financier lié aux intérêts bancaires supportés ;
CONDAMNE M. [O] [K] et Mme [D] [W] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par M. [O] [K] et Mme [D] [W] en vue de voir M. [B] [E] condamné à prendre à sa charge les honoraires de l’expertise judiciaire confiée à M. [C] [P] ;
CONDAMNE M. [O] [K] et Mme [D] [W] à payer à M. [B] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’indemnité formulée par M. [O] [K] et Mme [D] [W] au titre de ce même article 700 dudit code ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT