Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
07/10/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Bertrand CATTOEN, juge rapporteur au tribunal composé de M. Bertrand CATTOEN, vice-président, M. Yves SZRAMA et Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermentée.
N° 2025 005869 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE [Y] [L].
Par jugement en date du 01/03/2017, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de M. [L] [Y] - [Adresse 1]: - immatriculé au RNE sous le numéro -
Le dirigeant, Monsieur [L] [Y], a été invité à comparaître par jugement en date du 08.10.2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 07/10/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 28.09.2026 la SELAS [R] représentée par Maître [C] [R] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport qu'un recouvrement est toujours en cours.
Le chef d'entreprise a comparu à l'audience de ce jour.
Que dans l'attente de la réalisation de l'actif, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1
AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [L] [Y] devra être examinée.
INVITE
M. [L] [Y] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce – [Adresse 2] le 06/10/2027 à 10:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Bertrand CATTOEN
Le greffier.
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